Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral pour les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société Faurecia Industries" chez FAURECIA INDUSTRIES

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXX, au capital de XXX euros dont le siège social est XXX, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales intéressées au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux ou Représentant de section syndicale :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

• La CFTC, représentée par Monsieur XXX

• La CGT, représentée par Monsieur XXX

• La FO, représentée par Monsieur XXX

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX

D’autre part

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la Société XXX se sont tenues le 26 novembre 2015. Les membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ont été élus pour une durée de 4 ans, soit une échéance au XXX.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : CE, DP et CHSCT, avant le 31 décembre 2019.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de la Société XXX devant avoir lieu le XXX, et éventuellement le XXX, si un 2nd tour s’avère nécessaire.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique au sein de la Société XXX.

En application de l’article L. 2314-5 du code du travail, les organisations syndicales doivent satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise.

Article 1 – Effectif global de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif global actuel de la Société (à la date du 1^er tour des élections) est de XXX salariés, se répartissant comme suit :

• XXX CDI ;

• XXX CDD ;

• XXX intérimaires en moyenne annuelle (hors remplacement) ;

• XXX salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Compte tenu de l’effectif de la Société, et des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres du CSE à élire est de :

XXX membres titulaires et XXX membres suppléants

A titre informatif, un document de travail comprenant la liste nominative des personnes qui votent au 1^er ,2^nd et 3^ème collège a été fournie aux organisations syndicales.

Article 2 – Composition des collèges électoraux et répartition des sièges entre les collèges électoraux

En application des dispositions conventionnelles de branche et des dispositions légales en vigueur, les parties sont convenues de la répartition du personnel en 3 collèges :

• 1^er collège : personnel dont le coefficient est strictement inférieur à 240,

• 2^ème collège : personnel dont le coefficient est compris entre 240 inclus et 385 inclus

• 3^ème collège : personnel cadre selon la Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties ont convenu de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

• 1^er collège : XXX sièges de titulaires et XXX sièges de suppléants,

• 2^ème collège : XXX siège de titulaire et XXX siège de suppléant,

• 3^ème collège : XXX siège de titulaire et XXX siège de suppléant.

Article 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• 1er collège : XXX% de femmes et XXX% d’hommes,

• 2ème collège : XXX% de femmes et XXX% d’hommes,

• 3ème collège : XXX% de femmes et XXX% d’hommes,

En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.

Article 5 – Dates des élections

Le premier tour des élections professionnelles est fixé pour l’ensemble des collèges au XXX, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

En cas de nécessité d’un second tour, il se tiendra le XXX, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

Article 6 – Personnel électeur et éligible : listes électorales

La liste du personnel électeur et éligible par collège sera dressée par la Direction dans les conditions prévues par la règlementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail) et fera l’objet d’un affichage par la Direction au plus tard le XXX. L’affichage sera effectué sur les tableaux dédiés à la Direction.

Article 6-1 Conditions d’électorat

Conformément à l’article L.2314-18 du code du travail, il faut, pour être électeur :

• Être salarié dans l’entreprise,

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Article 6-2 Conditions d’éligibilité

Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, il faut, pour être éligible :

• Être électeur et figurer sur les listes électorales,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.

• Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Pour les salariés mis à disposition (après vérification : aucune personne avec le statut d’employeur n’est comptabilisée dans les salariés mis à disposition), il sera fait application des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de la Société XXX et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus choisissent s’ils votent au sein de l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice XXX.

A cet égard, ces derniers seront sollicités par leur société et devront indiquer s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. A cette fin, un affichage spécifique sera établi sollicitant cette information.

Ne figureront sur cette liste électorale que les noms, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « Eligible ».

Les salariés devront consulter les listes afin de vérifier leur qualité d’électeur et leur collège d’appartenance.

Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la direction au plus tard le XXX.

La direction affichera la liste modifiée, le cas échéant, au plus tard le XXX.

Article 7 – Appel et dépôt des candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Cette affiche constitue en outre un appel à candidatures.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants (Prénom NOM).

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du 1^er tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le XXX à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différent.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affichera avec les résultats du 1^er tour un appel à candidature indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le XXX.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard XXX à 18 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles candidatures avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats comporteront un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tour.

Article 9 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront elles-mêmes leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

En vue du 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines de l’établissement, leurs professions de foi électorales consistant en un feuillet (recto-verso au maximum) de formation A4 (21x29,7), jusqu’au XXX à 12 heures afin qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Les organisations syndicales ne mèneront pas d’opérations de propagande électorale (affichage, distribution de tracts, distributions d’objets à l’effigie de leur organisation, port de vêtements ou accessoires à l’effigie de leur organisation…) le jour du scrutin. La propagande électorale cessera au plus tard le XXX à 23h59 pour le 1^er tour, et, en cas de 2^nd tour, le XXX à 23h59.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines de leur établissement, leurs professions de foi jusqu’au XXX à 18 heures.

De la même manière, les opérations de propagande électorale n’auront pas cours les jours de scrutin.

Chaque organisation syndicale ou chaque candidat est responsable de sa propagande électorale.

Article 10 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 10-1 Date et lieu du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au XXX et, en cas de second tour, au XXX.

Les scrutins se dérouleront :

- Dans la salle XXX pour le 1^er collège :

De XXX à XXX

• Dans la salle XXX pour le 2^ème collège :

De XXX à XXX

• Dans la salle XXX pour le 3^ème collège :

De XXX à XXX

Les bureaux de vote seront préparés à partir de 14h00 le XXX.

Le jour du scrutin, il sera remis au président de chaque bureau de vote les clés des cadenas des urnes. Ils conserveront les clés jusqu’à l’ouverture pour dépouillement.

Article 10-2 Bulletins de vote, urnes et isoloirs

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste. Pour cela, chaque organisation syndicale transmettra à la Direction au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures le logo correspondant sur support numérique.

Une couleur distincte sera attribuée pour chaque scrutin :

Couleur BLEU pour les titulaires

Couleur ROSE pour les suppléants

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes. Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Les enveloppes seront distinguées de la même façon.

A) Il sera apposé sur la porte à l’entrée du Bureau de vote une note de rappel des règles suivantes :

• le bulletin Bleu titulaire est à mettre dans l’enveloppe Titulaire Bleu,

• le bulletin Rose suppléant est à mettre dans l’enveloppe Suppléant Rose

B) Les électeurs doivent signer la feuille d’émargement avant que l’enveloppe soit glissée dans l’urne.

C) Les isoloirs devront être vides à l’exception d’une poubelle qui sera vidée environ toutes les heures à la discrétion des membres du bureau de vote.

Article 10-3 Bureaux de vote

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Il y aura un bureau de vote par collège.

Chaque bureau de vote (1^er, 2^ème et 3ème collège) sera composé de 3 électeurs : un président et deux assesseurs désignés avant la date du scrutin (par collège, les deux plus anciens du collège et le plus jeune, la présidence appartenant au plus ancien).

En cas d’absence d’un des membres désignés lors de l’ouverture du scrutin, le bureau pourra être complété par un électeur présent sur le lieu de vote à la condition de ne pas être candidat et ne pas être observateur.

Les heures passées par les membres des bureaux de vote sont assimilées à du temps de travail effectif, et, n’entraînent aucune perte de rémunération.

Au plus tard la veille des élections à 12h00, les organisations syndicales transmettront au service Ressources Humaines, une liste des observateurs et du délégué de liste désignés par elles. En totalité sur l’ensemble des collèges, il sera admis 5 observateurs et un délégué de liste par organisation syndicale. La liste remise au service Ressources Humaines distinguera, par organisation syndicale, qui est délégué de liste et observateurs.

Six représentants du Service Ressources Humaines assistent aux opérations électorales. Ces personnes ne seront pas membres du bureau de vote.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne du service des ressources humaines de l’établissement.

Le bureau de vote :

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,

• procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,

• veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),

• assure le bon déroulement des opérations de vote,

• procès au dépouillement,

• proclame les résultats,

• dresse le procès-verbal des élections.

Une copie des procès-verbaux sera transmise à chaque organisation syndicale.

Le temps consacré aux élections par les membres des bureaux de votes et les observateurs sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 11 - Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance, au plus tard le XXX à 18h pour le 1^er tour, et, au plus tard le XXX à 18h en cas de second tour, qu’ils seront absents à la date des élections pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

. Une notice explicative,

. Les professions de foi établies par les Organisations Syndicales, dans la mesure où chaque Organisation Syndicale souhaite en éditer une,

. Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

. Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

. Une enveloppe timbrée et adressée à l’adresse de l’Huissier de justice désigné.

Cette enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’huissier se présentera le jour du dépouillement à 15h30 avec les courriers réceptionnés à son Cabinet au plus tard le XXX à 10h pour le 1^er tour, et, au plus tard le XXX à 10h en cas de second tour. Les enveloppes non décachetées et signées au verso par l’électeur seront remises aux présidents des bureaux de vote. Les présidents des bureaux de vote conserveront les enveloppes uniquement signées par l’électeur auprès d’eux jusqu’à la clôture du scrutin et avant les opérations de dépouillement. Chaque président, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

En cas de double vote (vote physique et vote par correspondance), le vote physique sera retenu.

Article 12 - Règles de vote et dépouillement

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées et signées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Les bulletins se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• Les bulletins panachés,

• L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » et « SUPPLÉANTS »,

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés au point d’être illisible ou d’émettre un doute sur l’intention de l’électeur, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats,

• Une enveloppe comportant un document joint.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• les bulletins où tous les noms sont rayés,

• le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé,

• un papier blanc,

• une enveloppe vide.

Les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste. Si les ratures pour un nom n’atteignent pas 10% du nombre de voix, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Le dépouillement aura lieu immédiatement à la fin du scrutin, en présence :

- Des membres du bureau de vote,

- Des représentants du service des Ressources Humaines,

- Des délégués syndicaux, des délégués de liste

- Des observateurs.

Le dépouillement se déroulera à partir de 16h00 pour les 2ème et 3ème collèges, et 17h00 pour le 1^ercollège. Le dépouillement se déroulera de la manière suivante pour chaque collège : il sera procédé en 1^er au dépouillement du CSE titulaire, puis ensuite du CSE suppléant. Seuls les membres des bureaux de vote dépouilleront. Les représentants du service RH rédigeront les PV des élections.

Les résultats (document CERFA) sont portés à la connaissance des membres du personnel par affichage au plus tard le lendemain du dépouillement, soit le XXX pour le 1^er tour, et, le XXX en cas de 2^nd tour.

Le calcul de la représentativité syndicale (attention : ce calcul est différent du calcul visant à déterminer les élus aux élections professionnelles (ratures)) sera effectué le jour même sur la base de la législation en vigueur.

Article 13 – Résultats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

En cas de 2nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

Article 14 – Procès-Verbal

Un procès-verbal (document CERFA) sera établi directement après le dépouillement au sein même du bureau de vote. Il sera signé par tous les membres des bureaux de vote concernés. Chaque procès-verbal sera transmis à chaque organisation syndicale, dans les meilleurs délais, et sera envoyé à l’Inspecteur du Travail conformément aux dispositions de l’article L.2314-29 et D. 2122-7 du Code du Travail

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

Article 15 – Durée du protocole

Ce protocole d’accord préélectoral est valable pour les élections du CSE devant avoir lieu le XXX, et éventuellement le XXX si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

Il est établi autant d’exemplaires originaux du présent protocole que de parties à la négociation, outre un exemplaire original destiné à l’Inspection du Travail.

Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’XXX - Unité Territoriale XXX et au Conseil des Prud’hommes de XXX, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à XXX, le XXX,

Les Organisations Syndicales intéressées,	La Direction,
Pour le Syndicat CFE-CGC, XXX	Le Directeur, XXX
Pour le Syndicat CFTC, XXX Pour le Syndicat CGT, XXX
Pour le Syndicat FO, XXX

Pour le Syndicat CFDT, XXX