Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des délégués du Personnel, du Personnel navigant essais réception" chez AIRBUS OPERATIONS (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL

DU PERSONNEL NAVIGANT ESSAIS RECEPTION

Entre :

La société AIRBUS SAS, dont le siège social est situé 2 rond-point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac, France représentée par Monsieur Marc JOUENNE agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS et Airbus Opérations SAS,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant d’Essais-Réception, D’autre part,

Il a été convenu l’accord ci-après :

Préambule

Les élections professionnelles des délégués du personnel du Personnel Navigant d’Essais-Réception (PNE) étaient prévues au mois de novembre 2017, à échéance de la mandature en cours.

Suite à la publication du 2° du II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il s’avère nécessaire de prendre en compte les nouvelles dispositions édictées.

En effet, en application de l’article 9 de ladite ordonnance, lorsque les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance soit le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

Par conséquent, les mandats des délégués du personnel du PNE sont prorogés de droit dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, le III de l’article 9 de ladite ordonnance précise que pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel peut être, pour un établissement, prorogée ou réduite par accord collectif de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique.

L’application de ladite ordonnance nécessite en outre, la publication de décrets d’application qui permettront notamment d’effectuer une analyse de l’impact de ces nouvelles dispositions sur le format actuel des instances représentatives du PNE au sein d’Airbus SAS.

De plus, les dispositions sur le droit syndical et la représentation du personnel navigant issues de la convention collective du PNER sont également impactées.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant d’Essais-Réception d’Airbus SAS ont convenu de conclure un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel afin de reporter l’organisation des élections de ces représentants du personnel à la date de l’organisation des élections professionnelles d’Airbus SAS.

En effet, les nouvelles dispositions prévoyant la mise en place d’une instance représentative du personnel unique au niveau de l’entreprise, le renouvellement des instances ne pourra intervenir que dans le cadre des élections d’Airbus SAS.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel du PNE

Les mandats ayant été prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel du Personnel Navigant d’Essais-Réception sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles d’Airbus SAS.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, à effet de sa signature, jusqu’à l’élection des représentants du personnel d’Airbus SAS. Il entre en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 3 – Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail

Fait à Blagnac, le 17 novembre 2017

Pour les Organisations Syndicales : Pour AIRBUS SAS:

Xxx xx xxx

Syndicat National du Personnel Directeur des Ressources Humaines

Personnel Navigant de Airbus SAS & Airbus Operations SAS

l'Aéronautique Civile

(SNPNAC)