Accord d’entreprise relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels au sein de

HENDRICKSON France SAS

(Articles L. 4161-1, L. 4162-1 à -4, D. 4161-1, D. 4162-1 à -3 et R 4162-4 à -8 du code du Travail)

adopté le 15 février 2021

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Entre les soussignés :

• La Société HENDRICKSON France S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 18 151 815 €

Dont le siège social est Avenue des Forges – 90700 CHATENOIS LES FORGES

Ci-après dénommée « la société »

Représentée par, agissant en qualité de Directeur,

De première part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFDT, représentée par accompagné de

• CGT, non représentée en l’absence de désignation d’un délégué syndical,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives ».

De seconde part.

PREAMBULE

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'entreprise entre dans le champ d'application de l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels visée à l'article L. 4162-1 du code du Travail.

En effet, l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre 2020 est de 129 salariés et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est, en général, supérieure à 25%, l’année 2020 n’étant pas représentative compte tenu de ses conditions particulières (activité partielle, volumes en baisse entrainant une réduction de l’effectif travaillant de nuit, adaptation des horaires de travail d’équipe...).

Conformément à l'article L. 4163-2 du code du Travail, les parties ont donc engagé une négociation en vue de prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’entreprise Hendrickson France SAS.

ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC PREALABLE

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels en vue d’identifier les métiers, les emplois et les postes exposés à des risques professionnels permettant ensuite de définir les mesures de prévention utiles.

Le diagnostic établi est le suivant :

• Nature des facteurs de risques identifiés dans l’entreprise (D. 4161-1 C. trav.) :

  • Au titre des environnements agressifs :

    • Agents chimiques dangereux

    • Températures extrêmes

    • Bruit

  • Au titre de certains rythmes de travail :

    • Travail de nuit

    • Travail en équipes successives alternantes

  • Au titre des contraintes physiques marquées :

    • Manutentions manuelles de charges

    • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

    • Vibrations mécaniques

Il est nécessaire de différencier ici la notion générale d’exposition aux facteurs de risques professionnels et la notion de déclaration des situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la DSN réalisée par l’employeur pour certains salariés exposés au-delà de certains seuils fixés réglementairement et permettant aux salariés déclarés de cumuler des points sur un compte professionnel de prévention (C2P).

Le diagnostic réalisé se base sur l’évaluation exhaustive de facteurs de pénibilité mise à jour en 2020 et détaillée en annexe 1. L’objectif de cet accord est de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, que les salariés atteignent les seuils d’exposition leur permettant de cumuler des points ou non.

Par ailleurs, les parties souhaitent souligner que l’absence d’accord jusqu’à aujourd’hui n’avait pas empêché l’entreprise et les organisations syndicales de proposer et mettre en œuvre des actions visant à réduire l’exposition des salariés.

ARTICLE 3 - MESURES DE PREVENTION

Conformément aux articles D. 4162-2 et D. 4162-3 du code du travail, et après étude du diagnostic préalable, sont retenus les deux thèmes suivants, conformément à l’article D. 4162-3 du Code du Travail :

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition

L’accord abordera également les deux thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur un plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

Pour chacun des thèmes définis dans l’accord, des indicateurs de suivi seront indiqués afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures prévues, et pour apprécier l’opportunité de celles-ci.

Une attention particulière a été portée afin que l’ensemble des secteurs de l’entreprise soit concerné par les mesures envisagées.

Thème 1 : L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Pour ce thème, il est décidé de retenir l’action suivante :

• Reprise des crochets PLL : les crochets permettant d’accrocher les lames de ressorts afin qu’elles soient peintes se chargent de peinture au fil du temps et doivent régulièrement être nettoyés pour être utilisables. A ce jour, le nettoyage des crochets est fait de manière « artisanale », au marteau. Il s’agit d’une tâche contraignante physiquement.

• Il est proposé d’étudier une solution technique permettant de limiter les activités au marteau.

Objectif chiffré : réduction de l’utilisation du marteau pour le nettoyage des crochets.

Délai : 2021-2023

Indicateur fixé : étude du poste permettant de réduire l’utilisation du marteau réalisée et solution mise en œuvre si elle est trouvée.

Thème 2 : La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition

Pour ce thème, il est décidé de retenir cinq actions dont deux permettront de réduire le risque lié au port de charge, une permettra de réduire l’exposition au bruit et deux permettront de réduire l’exposition aux vapeurs, poussières et agents chimiques dangereux :

• Chargement grenaillage libre : les lames sont chargées à la main sur les balancelles puis sur les crochets alimentant la ligne peinture : l’exposition au facteur « manipulation manuelle de charge » sur ce poste est importante.

• Il est proposé d’étudier une solution technique permettant de réduire les manipulations manuelles.

Objectif chiffré : réduction des manipulations manuelles de lames de ressort.

Délai : 2022-2023

Indicateur fixé : étude du poste permettant de réduire les manutentions manuelles réalisée et solution mise en œuvre sous réserve de l’accord d’investissement du Groupe.

• Zone de contrôle Heuser 1 : les contrôles qualité demandés sur cette installation nécessitent la manutention manuelle de lames.

• Il est proposé d’installer un convoyeur de transfert de lame couplé à un système d’aide à la manutention.

Objectif chiffré : Suppression du port manuel des lames à contrôler.

Délai : réalisation en 2021

Indicateur fixé : réalisation de l’installation du convoyeur de transfert et de l’aide à la manutention associée.

• GST3 : le groupe hydraulique de l’installation GST3 est bruyant.

• Il est proposé de faire l’étude pour la mise en place d’un caisson anti bruit autour du groupe hydraulique. Préalablement à cette étude, une campagne de mesure de bruit sera réalisée dans ce secteur afin de pouvoir évaluer l’impact de la mise en place de ce caisson anti-bruit.

Objectif chiffré : réduire le bruit dans la zone montage et particulièrement GST3-Lenker-Chiron.

Délai : 2021-2023

Indicateur fixé : Cartographie bruit avec le fonctionnement de la GST3 réalisée en 2021, étude d’une protection complémentaire réalisée en 2022 et installation en 2023 si l’accord d’investissement est donné par le Groupe.

• Utilisation de produits chimiques : 20 produits chimiques présentant un risque pour la santé ((H334 H317 H350 H350i H351 H340 H341 H360 H360D H360FD H360Fd H360Df H361 H361d H361fd H362 H370 H371 H372 H373) sont actuellement utilisés dans l’entreprise.

• Il est proposé de réduire le nombre de produits chimiques utilisés en étudiant la possibilité de les substituer et ainsi de réduire l’exposition aux produits dangereux.

Objectif chiffré : étude de substitution pour 5 produits par an

Délai : 2021-2023

Indicateur fixé : nombre de produits chimiques pour lesquels une étude de substitution a été réalisée par an.

• Tronçonnage : ce poste expose aux poussières lors de l’ébavurage des lames. Ceci est combiné avec un risque de coupure lors de l’utilisation des meuleuses et la proximité avec les autres postes de travail.

• Il est proposé d’étudier puis d’installer une nouvelle ligne de découpe.

Objectif chiffré : Amélioration de l’ergonomie de travaux par la création d’une nouvelle zone dédiée au tronçonnage.

Délai : 2021-2023

Indicateur fixé : Etude de remplacement de l’installation de tronçonnage actuelle par une ligne de découpe réalisée et installation si la solution technique est trouvée puis le budget d’investissement accordé par le Groupe.

En complément, lors de l’installation de la nouvelle ligne de découpe, le personnel sera formé, le DUERP sera mis à jour et de nouvelles consignes de sécurité seront rédigées.

Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment sur un plan organisationnel

Pour ce thème, il est décidé de retenir les actions suivantes :

• Zone de contrôle WEISS : les contrôles qualité demandés sur cette installation nécessitent la manutention manuelle de lames, qui sont par ailleurs très chaudes et l’organisation du poste de travail actuel ne permet pas l’utilisation d’un moyen d’aide à la manutention

• Il est proposé d’installer une poutre avec préhenseur pour le transfert des lames entre le convoyeur et le banc de contrôle.

Objectif chiffré : Suppression du port manuel des lames à contrôler et des risques associés.

Délai : réalisation en 2021

Indicateur fixé : l’installation de la poutre avec préhenseur est réalisée.

En complément, le personnel sera formé à cette nouvelle aide à la manutention, le DUERP sera mis à jour et de nouvelles consignes de sécurité seront rédigées.

• Maintenance : les dépanneurs en maintenance sont amenés à se déplacer constamment à pied au cours de leur journée de travail et les chaussures de sécurité actuelles ne sont pas toujours adaptées à chacun.

• Il est proposé de tester auprès de plusieurs dépanneurs de nouveaux modèles de chaussures de sécurité.

Objectif chiffré : un nouveau modèle de chaussure de sécurité sera proposé à 100% des salariés dépanneurs.

Délai : Dotation 2021 / 2022

Indicateur fixé : Validation d’un nouvel équipement de protection pour les dépanneurs.

Thème 4 : Le développement des compétences et des qualifications ;

Pour ce thème, il est décidé de retenir l’action suivante :

• Postes alésage, montage, chargement/déchargement grenailleuses, HUK : les mouvements et les manutentions avec sollicitation des bras, des épaules et du dos occasionnés par l’activité sur les postes cités peuvent occasionner des TMS.

• Il est proposé de lancer des campagnes de formation concernant les TMS au poste de travail pour les opérateurs.

Objectif chiffré : 100% des salariés suivront une formation aux TMS sur la durée de l’accord (hors absents).

Délai : 2021-2023

Indicateur fixé : % des opérateurs formés.

ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI

Conformément à l'article D. 4162-2 du code du Travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du Comité Social et Economique et un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par les membres du CSE.

Pour ce faire, une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée des membres de la CSSCT, ou à défaut des membres du CSE.

Cette commission sera présidée par l’employeur.

La commission sera réunie tous les ans à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et Economique.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 4162-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2021 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 29 février 2024. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de six mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS PERIODIQUE

Une commission paritaire est mise en place afin d’assurer le suivi de l’accord.

Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’1 représentant de chaque organisation syndicale représentative ou non dans l’entreprise.

Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise.

La commission sera réunie tous les ans à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et Economique.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

ARTICLE 10- FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Châtenois-les-Forges,

en 5 exemplaires originaux

Le 15 février 2021

Pour HENDRICKSON France :

Le Directeur

Monsieur ¹

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Monsieur ¹

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