ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre:

La Société DAUNAT BRETAGNE, SAS au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est à GUINGAMP CEDEX (22202), ZI de Bellevue – BP 50231, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro B 420 985 962, inscrite à l'URSSAF des Côtes d’Armor, sous le numéro 3111717412,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

d'une part,

et 

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Mme, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part,

PREAMBULE

Depuis de nombreuses années, la société DAUNAT Bretagne investit de manière importante dans l’amélioration des conditions de travail en faisant notamment de la prévention des risques professionnels un élément stratégique d’entreprise, de gestion des ressources humaines et de santé des salariés.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et les décrets n° 2011-354 du 30 mars 2011 et n° 2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011 ont donné un nouveau cadre d’action à l’évaluation et la maîtrise des risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir de la justice et du système de retraite a notamment définit des seuils d’exposition aux facteurs de risques et crée un compte personnel de prévention de la pénibilité, désormais intégré au compte personnel d’activité depuis le 1^er janvier 2017.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a assouplie les dispositions de la loi du 20 janvier 2014, notamment en remplaçant la fiche de prévention pour les salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels par la déclaration annuelle des données sociales de l’entreprise et via la déclaration sociale nominative (DSN)

Les parties signataires conviennent que cet accord s’inscrit dans le cadre plus général de la démarche globale de prévention des risques professionnels existante au sein de l’entreprise. En effet, cette démarche globale représente un domaine privilégié du dialogue social au travers duquel sont recherchées les solutions les plus satisfaisantes pour le présent et pour l’avenir des salariés tant sur le plan individuel que collectif.

Elles s’accordent ainsi à reconnaître que ces évolutions législatives offre l’occasion de renforcer l’efficacité de l’investissement santé - sécurité.

Au regard de l’allongement de la vie professionnelle et dans un contexte d’évolutions des organisations, techniques et technologiques, l’enjeu principal est

• d’une part de permettre aux salariés de poursuivre leur activité en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle

• et d’autre part de leur donner les moyens d’être acteur tant dans nos démarches de prévention santé que dans le développement de leurs compétences, pour être ainsi
  conjointement-responsable avec l’entreprise de leur capacité d’emploi (employabilité).

Par conséquent, les parties signataires conviennent de ne pas se limiter, en matière de préservation de la santé des salariés, aux questions de pénibilité, et réaffirment leur volonté de poursuivre et intensifier leurs actions afin de contribuer significativement à la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail.

Les dispositions en matière de pénibilité ne se substituent pas aux obligations relatives à l’évaluation et à la prévention de l’ensemble des risques professionnels, au sein desquels elles s’insèrent. En effet, les situations des risques professionnels sont plus larges, englobant des risques non associés à la notion de pénibilité sans qu’une hiérarchie ne puisse nécessairement être établie entre eux.

Les parties signataires se sont rencontrées lors des réunions du 28 févier 2019, 25 avril 2019, 23 mai 2019 et 27 juin. Le projet d’accord d’entreprise a été porté à la connaissance des élus du Comité d’entreprise du 27 juin 2019 et du CHSCT du 20 juin 2019.

Les parties rappellent que l’entreprise a pour vocation la production de produits frais de snacking avec un métier principal d’assembleur et de logisticien. Conscients de la diversité des situations de travail, les parties conviennent la prise en compte des caractéristiques des différents métiers exercés.

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, les mesures de prévention prévues au présent accord découlent d’un diagnostic préalable réalisé par un groupe de travail pluridisciplinaire et des situations de pénibilité dans l’entreprise.

A la suite de ces réunions, il a communément été convenu et arrêté ce qui suit.

TITRE I- DEMARCHE METHODOLOGIQUE

Article I 1 - LES ACTEURS

Les parties signataires soulignent à nouveau le rôle de l’ensemble des salariés, managers et instances représentatives du personnel, où chacun contribue activement à la démarche de prévention et maîtrise des risques professionnels, en participant à la proposition des solutions de prévention et en appliquant et/ou faisant appliquer les actions, mesures et règles définies en la matière.

1. Le CHCST et autres IRP

Les parties signataires rappellent le rôle essentiel du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel dans :

• la participation à l’évaluation des risques professionnels,

• le recensement des actions déjà menées et leurs résultats,

• l’analyse des données d’entrée du document unique (AT, indicateurs, bilan …)

• la proposition et l’identification de mesure de prévention adaptées aux risques,

• la participation au suivi de la mise en œuvre des plans d’actions et l’évaluation de leurs résultats

Dans le cadre de leurs missions, les instances représentatives du personnel ont, de plus, un rôle d’information et de sensibilisation auprès des salariés.

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel tel que défini dans le présent accord.

2. Les Salariés

La mise en œuvre du présent accord a pour objet de rendre les salariés acteur dans la démarche de prévention et maîtrise des risques professionnels.

Chaque salarié est responsable de sa santé et sécurité en veillant en permanence à utiliser les moyens de prévention, tant collectifs, qu’individuels, mis à leur disposition, conformément à leurs finalités et à respecter les consignes de travail correspondantes.

De même, chaque salarié participe à l’identification des risques professionnels et à la proposition de mesures de prévention, en étant associé à l’évaluation et la maîtrise de ce risque par le biais des actions du CHSCT, de groupes de travail ou dans sa relation avec son manager.

3. L’Encadrement

Les parties signataires rappellent que l’encadrement a un rôle moteur à jouer, incontournable, d’une part, dans la détection des risques et des besoins, et, d’autre part, dans l’accompagnement, la sensibilisation, la formation des équipes, dans la circulation de l’information et la mise en œuvre des actions.

4. Les formateurs, tuteurs et maîtres d’apprentissage

Les formateurs, tuteurs et maîtres d’apprentissage participent au développement des connaissances et compétences santé - sécurité au travail. Ils y contribuent au travers de sensibilisation et/ou formation aux consignes et bonnes pratiques santé - sécurité, en situation professionnelle.

Article I 2 - FACTEURS DE PENIBILITE et SEUIL d’EXPOSITION

Au regard des lois cités en préambules et de leurs décrets d’application, la pénibilité est caractérisé par deux conditions cumulatives :

• une exposition, dans le cadre du travail accompli, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » ;

• et des facteurs de risque « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail ».

Les expositions à ces facteurs sont évalués après application des mesures de protection collective et individuelle mise en œuvre dans l’entreprise.

Les facteurs de pénibilité sont limitativement énumérés par la loi et selon des seuils définis par décret (article D.4161-1 du Code du travail) et modifiés par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Article I 3 – EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties signataires rappellent leur volonté d’intégrer la démarche d’évaluation des facteurs de pénibilité dans leur démarche globale d’évaluation des risques professionnels.

Par conséquent, il est convenu d’intégrer l’évaluation des facteurs de pénibilité dans le document unique existant dans l’entreprise, dénommé « Document unique d’évaluation des risques professionnels et des facteurs de pénibilité ».

L’entreprise a mis en place une procédure ayant pour objet de décrire la méthode pour réaliser ce document unique, l’objectif de l’évaluation des risques professionnels et des facteurs de pénibilité étant de :

• identifier les dangers ;

• analyser leurs probabilités de nuisance et les fréquences d’exposition ;

• estimer les préjudices/dommages potentiels et leur gravité ;

• identifier et prioriser les moyens de maîtrise des risques, visant à les supprimer ou les diminuer ;

• planifier la mise en œuvre de ces moyens ;

• assurer une mesure et une dynamique d’amélioration continue de cette maîtrise.

Pour chaque seuil de pénibilité, un diagnostic et une analyse seront effectués ; mention sera alors faite de l’atteinte ou non des seuils de pénibilité dans le document unique.

TITRE II- DOMAINES d’ACTIONS – MESURES d’ACCOMPAGNEMENT ET PREVENTION

Les parties signataires rappellent que conformément aux dispositions légales, les mesures de prévention prévue dans le présent accord découlent d’un diagnostic préalable effectué dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels et des facteurs de pénibilité.

Les parties s’accordent pour définir des objectifs de progression et actions permettant de les atteindre sur le thème de l’adaptation et l’aménagement de postes de travail pour certaines catégories.

Les parties s’accordent également pour traiter les 4 thèmes suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications

Pour chaque thème, le suivi de la réalisation des objectifs se fait par le biais des indicateurs.

Article II. 1 - Adaptation et aménagement du poste de travail

Avec les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou supprimer certains facteurs de risques.

Les conditions (contraignantes) auxquelles sont confrontés les salariés visent le poste lui-même. Par conséquent, les parties conviennent d’agir sur l’ergonomie des postes et les éventuelles expositions aux risques tels que définies à l’article et dans la présente annexe lorsque le salarié est sur son poste de travail.

• Objectifs : réaliser 1 aménagement de poste par an

Indicateur : nombre d’aménagements de poste réalisés

Article II. 2- La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Considérant la nature des travaux nécessaires à l’élaboration des produits, les facteurs de pénibilités ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction souhaite travailler sur la réduction des expositions à ces facteurs.

Objectifs : Réaliser des études de poste de travail sur chaque ligne, en cartographiant dans un premier temps l’ensemble des postes de travail.

Indicateurs : nombre de postes étudiés (objectif 33% par an)

Article II. 3- Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

L’organisation du travail en horaire alterné nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ne pouvant être modifié en l’état, la Direction poursuit son engagement de favoriser au mieux les rotations des équipes tout au long de l’année.

• Objectif : proposer un planning à chaque salarié pour qu’il puisse disposer d’une vision annuelle sur ses journées de présence et de repos dans l’année. Limiter le nombre de samedis après-midi et dimanche travaillés

Indicateur : Nombre de samedis après-midi/dimanche travaillés par personne

Article II. 4- Le développement des compétences et des qualifications

La Direction ayant pour objectif de favoriser la progression de ses salariés en investissant dans la formation ainsi que dans le développement des compétences, il apparait que ces leviers peuvent entrainer une évolution de poste. L’évolution dans le poste pouvant avoir une incidence directe sur l’exposition à un facteur de pénibilité, il est opportun que ce suivi soit considéré dans cet accord.

• Objectif : Faire évoluer 10 agents vers un poste plus qualifié. Faire bénéficier aux salariés d’une formation ayant pour but de développer leurs compétences.

Indicateurs : Nombre d’opérateurs ayant bénéficié d’une promotion et nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation

TITRE III- DISPOSITIONS DIVERSES

Article III 1- CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux salariés en contrat de travail temporaire ou d’entreprises extérieures intervenant sur le site de l’entreprise, dès lors que l’entreprise emploient au moins 50% des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et qu’ils sont concernés par les mesures de prévention définies dans le présent accord.

Article III 2- SUIVI et COMMUNICATION

Un suivi de l’accord sera effectué au moins une fois par an avec le CHSCT.

Article III 3- DUREE – REVISION de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Les signataires du présent accord pourront demander la révision de cet accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 3 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Article III 4- PUBLICITE de l’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp ;

• deux exemplaires originaux en seront déposés à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint Brieuc dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Guingamp, le 27 juin 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Mme M.

Pour la Société DAUNAT BRETAGNE

M.