Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU C.S.E" chez CONTENUR SL

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :

Contenur SL, dont le siège social en France est situé au 3 rue de la Claire 69009 Lyon,

Ci-après désignée « l’entreprise »

d'une part

Et

Le Comité Social et Économique représentant la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité.

d'autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales en vigueur d’adapter conventionnellement certaines règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE).

L’accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la direction et du Comité Social et Economique de l’entreprise de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise en favorisant les échanges entre les partenaires sociaux dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique concernant :

- le nombre de réunions

- les participants et invités aux réunions

- l’ordre du jour et procès verbaux

L’ensemble des points des ordonnances Macron n’a pas été repris dans le présent accord. Il convient de se référer à ces textes si besoin

.

I - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 : Nombre annuel de réunions du CSE

Le Comité Social et Économique se réunira, sur convocation de son Président, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Les parties conviennent de tenir au moins 11 réunions ordinaires par an pour le CSE, à la fréquence d’une réunion par mois. 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail avec pour objectif une réunion sur ce thème par trimestre.

Ce nombre de réunions pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Le Comité Social et Économique peut en outre être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Article 2 : secrétaire et trésorier

Un secrétaire et un trésorier seront élus parmi les membres du comité. Leur rôle sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3 : participants aux réunions du CSE

3-1. Participants de droit

Assistent de droit aux séances du comité avec voix délibérative ou consultative :

• Tous les élus titulaires avec voix délibérative,

• En cas d’absence du titulaire, tous les élus suppléants avec voix délibérative lorsqu’ils sont amenés à remplacer un élu titulaire,

• Les représentants syndicaux, lorsqu’ils existent, avec voix consultative,

• Le représentant de l’entreprise, qui est président du CSE.

• les collaborateurs du président du CSE dans la limite de la loi et qui ont voix consultative (cf. L. 2315-23).

• Le médecin du travail avec voix consultative, aux réunions portant sur les attributions de CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3-2. Invités du CSE :

Le président et le comité peuvent demander l'intervention à la réunion, avec voix consultative, de toute personne de l’établissement (ou éventuellement étrangère à l’établissement) permettant de fournir des indications utiles sur différentes questions à l'ordre du jour et en raison de leur compétence particulière sur ces questions.

Le président et le comité s’en informent préalablement.

La présence en réunion de personnes invitées, tant par la direction que par le comité, est limitée à l'examen des questions relevant de leurs compétences.

Le Président peut avec l'accord du comité, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion un salarié de l’entreprise ou une personne extérieure à l'entreprise.

Avec l'accord du président, le comité peut inviter un salarié de l’entreprise ou une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion par demande écrite à la majorité des membres du CSE.

Article 4 : Ordre du jour et procès-verbaux du CSE

4-1. L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire, en tenant compte de toutes les demandes des membres titulaires et du président.

Le secrétaire se met en rapport avec le président pour l’établissement de l’ordre du jour, établi en commun.

Il est communiqué aux membres du CSE et aux participants 1 jour au plus tard avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

4-2. Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux par le secrétaire et sous sa responsabilité dans les conditions prévues à l’article D.2315-26 du code du travail. Les procès-verbaux sont signés par le secrétaire. Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les 8 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Les procès-verbaux sont adoptés par le comité dans les 3 jours suivants, après approbation par le président et les membres du comité.

Les procès-verbaux sont affichés sur les panneaux réservés au comité au siège social et sur intranet ceci sous réserve des dispositions particulières relatives au secret professionnel et à la confidentialité.

L'affichage du procès-verbal ne peut intervenir qu'après accord par le comité. 

II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 5 : Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 30/03/2020, (au minimum un mois à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité).

Le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire de Branche, puis déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Rhone, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, selon les modalités suivantes :

Article 6 : Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision émanant de l’entreprise devra être proposée par écrit au Comité Social et Économique (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou courriel), et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Lorsque la demande de révision émane du Comité Social et Économique, elle ne sera possible qu’à la condition qu’elle soit sollicitée par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité et notifiée à l’entreprise (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou courriel). Outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle doit comporter des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du rhone et au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

• Une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

• A l’issue des négociations, est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Les documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en a été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 03/02/2020.

En 5 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Économique Pour l’entreprise