Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE ProwebCE" chez PROWEBCE - PROWEBCE. (Siège)

ACCORD RELATIF

A

LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE ProwebCE

Le présent accord est conclu entre :

La société par actions simplifiée ProwebCE (B 421 011 875) immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’UNE PART,

Ci-après dénommé la Société,

Et :

• Le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affilié à l’UNSA - représenté par :

• Madame , Déléguée syndicale

• La Confédération Générale du Travail (CGT) – représentée par :

• Monsieur , Délégué syndical

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en 2019, le CSE ProwebCE a été élu le 12 novembre 2019 pour une durée de 4 ans.

Le contexte entourant la société ProwebCE connaît une évolution importante, compte tenu du projet One Edenred, relatif au rapprochement avec la société Edenred France. Celui-ci aura lieu le 1^er janvier 2024, via une TUP avec la société Edenred France, qui entrainera de fait la disparition de la société ProwebCE.

C’est dans ce cadre que, considérant que les mandats du CSE Edenred France venant également à échéance en novembre 2023 et en prévision de la TUP à venir, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé et convenu que la prorogation des mandats des CSE respectifs et le report des échéances électorales seraient opportuns afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collaborateurs composant Edenred France à compter de 2024.

Au terme de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord concerne le mandat du CSE ProwebCE et des élus qui le composent. Il est par ailleurs rappelé que les mandats des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux sont liés à l’élection du CSE.

Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats

Il est convenu que les mandats du CSE élu le 12 novembre 2019, devant initialement prendre fin le 11 novembre 2023, sont prorogés jusqu’à la TUP entre ProwebCE et Edenred France prévue le 1^er janvier 2024.

Les mandats du CSE ProwebCE prendront donc fin le 31 décembre 2023.

Article 3 : information sur les aménagements de la représentation du personnel

Il est indiqué que les mandats du CSE Edenred France ont également été prorogés et prendront fin au plus tard le 30 juin 2024.

Les élections du CSE, dans le nouvel environnement Edenred France, après intégration des collaborateurs ProwebCE se tiendront au plus tard en juin 2024.

Par avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSE Edenred France, il a également été convenu que des anciens élus du CSE ProwebCE, seraient invités à participer aux réunions du CSE et de la CSSCT Edenred France, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’à l’élection du nouveau CSE.

Article 3 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être unilatéralement dénoncé.

Pendant sa durée d'application, celui-ci peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de ProwebCE.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de ProwebCE.

Fait à Malakoff, le 23 juin 2023

Pour la société PROWEBCE

Madame , Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affiliée à l’UNSA

Madame , Déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT

Monsieur , délégué syndical