Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour les élections des représentants du personnel au CSE" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BARONARQUES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE

Les élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1 – Nombre et répartition des sièges

L’effectif à prendre en compte étant de 19.54 salariés, le nombre de délégués à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

L’effectif permanent se compose de :

6 ouvriers

2 employés

5 cadres

Soit un total de 13 salariés permanents pour un collège unique composé d’un titulaire et d’un suppléant (code du travail article L 423-6).

Article 2 – Date de scrutin

Le premier tour est fixé pour le collège unique au vendredi 03 avril 2020 et le second tour éventuel au vendredi 17 avril 2020.

Les scrutins se dérouleront à l'accueil de 11 heures à 12 heures.

Article 3 – Listes électorales

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions légales suivantes :

• être salarié de l’entreprise,

• être âgé de 16 ans révolus à la date de scrutin,

• justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise, à la date du 1^er tour et être présent pour le second tour éventuel,

• ne pas avoir été déchu de ses droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Une liste électorale sera établie pour le collège unique et comportera le prénom, le nom, la date de naissance, le service, l’ancienneté et la ville de l’adresse de chaque électeur. Il est convenu que l’adresse personnelle complète des électeurs ne figurera pas sur la liste électorale affichée.

La liste électorale, établie par la Direction pour le collège unique sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction le mardi 10 mars 2020.

Les observations et litiges éventuels relatifs à l’électorat seront déposés au service du personnel dans les 3 jours, soit avant le vendredi 13 mars 2020 à 16 heures. Passée cette date, aucune contestation ne sera plus recevable.

Article 4 – Eligibilité

Sont éligibles les salariés qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :

• être salarié de l’entreprise,

• remplir les conditions pour être électeur,

• être âgé de 18 ans révolus,

• justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l'entreprise de façon continue ou non,

• ne pas avoir de lien de parenté direct avec l’employeur (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré),

• ne pas avoir été déchu de leurs fonctions syndicales.

Article 5 – Listes des candidats

Les candidatures présentées au premier tour seulement par les Organisations Syndicales Représentatives seront envoyées par courrier recommandé avec AR ou par télécopie (04 68 31 54 23) ou remises en mains propres contre décharges au service du personnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir ; les listes incomplètes sont admises. Les listes de candidatures sont établies indépendamment pour l’élection du titulaire et du suppléant.

Un même candidat peut se présenter à la fois en tant que titulaire et suppléant. S’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant, seule la fonction de titulaire sera retenue.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au lundi 16 mars 2020 à 14h00 et pour le second tour au mercredi 08 avril 2020 à 14h00.

Elles seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.

Les observations et litiges éventuels relatifs à l’éligibilité seront déposés au service du personnel avant le mardi 24 mars 2020 à 17h00 pour le premier tour, et avant le 08 avril 2020 à 17h00 pour le second tour. Passées ces dates, aucune contestation ne sera plus recevable.

Article 6 – Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 * 29,7 – jusqu’au lundi 16 mars 2020 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au mercredi 08 avril 2020.

Il est par ailleurs, expressément indiqué qu’aucun candidat, qu’il soit ou non sur une liste syndicale, ne pourra utiliser, les outils professionnels, mail, courrier interne, de l’entreprise aux fins de propagande électorale.

Article 7 – Déroulement du scrutin

Les modalités identiques, pour le premier et le second tour de scrutin, sont :

1. Une urne spécifique sera prévue pour le titulaire et le suppléant.

2. Dans le bureau de vote, les assesseurs auront à leur disposition une liste des électeurs, incluant la liste des votants par correspondance. Cette liste d’émargement mentionne pour chaque électeur son prénom, nom, sa date de naissance, et son service.

3. A l’issue de la clôture du scrutin et du retour des votes par correspondance, le Président du bureau, assisté des assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement du vote, à l’attribution des sièges en fonction des résultats conformément au système légal et à l’établissement du procès-verbal des élections. Les candidats aux présentes élections ne peuvent pas dépouiller.

4. La participation au bureau de vote et au dépouillement, en tant que Président, assesseur ou en tant que délégué syndical représentatif, n’emportera aucune perte de salaire.

Premier tour

Au premier tour, les électeurs ne peuvent voter que pour les seuls candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs, un second tour de scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine. Le dépouillement du premier tour est obligatoire quel que soit le nombre de votants.

Second tour

Au second tour, les électeurs ont la possibilité de voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Il est organisé, dans les cas suivants :

5. carence de candidats au premier tour,

6. quorum non atteint au premier tour (nombre de votants inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits),

7. sièges non pourvus au premier tour, le second tour ne portant alors que sur les sièges restés vacants.

Article 8 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédant sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.

Article 9 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura la connaissance avant le 24 mars 2020 pour le 1^er tour, et avant le 7 avril 2020 pour le 2^nd tour, qu’ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, travail de nuit ou en déplacement.

Il sera remis contre décharge ou envoyé aux électeurs votant par correspondance, le 26 mars pour le 1^er tour, et le 9 avril pour le 2^nd tour :

• une notice explicative ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote de la Société d’Exploitation du Domaine de Baronarques à Saint-Polycarpe. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette dernière enveloppe sera expédiée par La Poste par l’électeur.

Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Les courriers reçus le jour du vote seront recevables et remis au bureau de vote en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale et d’un représentant de la Direction.

Article 10 – Bureaux de vote

La Direction mettra à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire au déroulement du scrutin : urnes, isoloir, enveloppes dont la description est reprise à l’article « Vote par correspondance ».

Les enveloppes pour l’élection du titulaire et du suppléant seront de couleurs différentes :

8. Bleues, pour les membres titulaires,

9. Roses, pour les membres suppléants,

La Direction assure également l’impression des bulletins de vote pour chaque liste de candidature. Tous les bulletins sont imprimés sur papier de même format, et sur le même modèle. Ils portent obligatoirement les mentions suivantes :

10. S. E. Domaine de Baronarques,

11. Elections des représentants du personnel au CSE., date du 1er ou du 2nd tour,

12. Titulaire ou Suppléant,

13. Collège unique,

14. Liste présentée par l’organisme syndical,

15. Noms des candidats, dans l’ordre donné par les intéressés.

Il y a pour le collège unique un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaire ou suppléant).

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président, le plus âgé ou le plus ancien salarié de l’entreprise, et deux assesseurs, dont un le plus jeune de l’entreprise, désignés avant la date du scrutin, ou sur la base du volontariat.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Article 11 – Dépouillement - Procès-verbaux

Le dépouillement a lieu après la fin du scrutin, incluant l’insertion dans les urnes des votes par correspondance et le tri.

Sont notamment nuls les bulletins ou votes :

16. portant des signes de reconnaissance distinctifs,

17. sur lesquels des noms ont été ajoutés,

18. des enveloppes « titulaire » dans l’urne « suppléant » et réciproquement,

• deux listes différentes dans une même enveloppe,

• en revanche, si dans une même enveloppe se trouvent deux listes identiques, une seule est prise en compte,

• les bulletins sans enveloppe,

• ou dans des enveloppes non réglementaires...

Le panachage n'est pas admis, mais les électeurs ont la faculté, le cas échéant, de voter pour des listes incomplètes en rayant des noms.

La proclamation des résultats a lieu à l’issue des opérations de dépouillement et un procès-verbal est établi, faisant état :

19. des incidents de vote éventuels,

20. des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite par le service du personnel à l’Inspecteur du Travail, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord, ainsi qu’à l’organisme en charge de la collecte des résultats des élections au CSE.

Article 12 – Champ d’application

Il est précisé que les réunions du CSE sont mensuelles.

Le présent protocole est valable pour les élections professionnelles d’avril 2020, pour un mandat de 4 ans.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Saint-Polycarpe, le mardi 18 février 2020.

Pour la Direction.

Directeur du domaine

Pour les Organisations Syndicales.

Force Ouvrière Confédération Française des Travailleurs Chrétiens