Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2017-2019" chez TRANSGOURMET SERVICES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF

A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2017 - 2019

AU SEIN DE TRANSGOURMET SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSGOURMET SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 40000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 104 449 00044, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France

D’une part,

ET

• , représentée par

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles 2019, le sujet de mesures en faveur des séniors a été abordé.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de formaliser une mesure d’aménagement du temps de travail pour un passage à temps partiel.

Cet avenant modifie donc l’article 4.1 – Aménagement du temps de travail de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail. Les autres dispositions de l’accord et de son avenant N°1 sont inchangées.

Un article 4.1.4 est ajouté à l’article 4.1 sur l’aménagement du temps de travail.

Article 4.1.4 – Dispositions applicables aux salariés séniors

• Aménagement des fins de carrière

Pour accompagner les collaborateurs qui entendent faire valoir leur droit à la retraite, Transgourmet Services permet aux salariés Séniors de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en favorisant le passage à temps partiel avec prise en charge des cotisations patronales et salariales du régime de retraite général et des régimes complémentaires, calculées sur la base d’un taux plein, pour une durée d’un an minimum et au maximum de 5 ans.

Cette mesure est réservée aux salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein du Groupe Transgourmet en France et travaillant à temps complet depuis au moins 3 ans.

Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront pouvoir prétendre à une retraite à taux plein dans les cinq années, suivant la mise en place de la mesure.

Les demandes, avec justificatif de droit à la retraite, devront être adressées par écrit à la Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise. Cette demande précisera notamment la date de mise en œuvre ainsi que la durée souhaitée. Le salarié recevra une réponse dans le mois suivant la présentation de sa demande.

En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera établi (x% du temps plein ou du forfait annuel en jours en vigueur dans l’entreprise).

Les bénéficiaires de cet aménagement continueront d’en profiter jusqu’à la date inscrite pour le départ en retraite du salarié dans l’avenant au contrat de travail.

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature. La durée du présent avenant suivra celle de l’accord initial, dont le terme est prévu le 31 décembre 2019.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux signataires. En outre, chaque salarié recevra, conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, une note d’information précisant l’entrée en vigueur du présent avenant.

Le présent avenant sera déposé dans les délais légaux par l'entreprise en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Créteil (localisation du siège social de Transgourmet Services) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Fait à

le

Pour la Société Transgourmet Services Pour les Organisations Syndicales