Accord d'entreprise "L'avenant n° 5 au Plan d'Epargne Entreprise signé le 29 mai 2002" chez SAS DUPONT-EST - ANDREZ BRAJON DUPONT EST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAS DUPONT-EST - ANDREZ BRAJON DUPONT EST et les représentants des salariés le 2017-10-06 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A05418003308
Date de signature : 2017-10-06
Nature : Avenant
Raison sociale : ANDREZ BRAJON DUPONT EST
Etablissement : 42112802600158 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-06
Avenant n° 5 au Plan Epargne Entreprise
Signé le 29 mai 2002
Entre
La société : ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST
Sise : 4, avenue du Général De Gaulle – Site St Jacques II
54320 MAXEVILLE
représentée par :
agissant en qualité de : Président Directeur Général
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Et
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès verbal est annexé au présent accord,
représenté par Mr en vertu du mandat reçu à cet
effet au cours de la réunion du 06 octobre 2017
Ci-après dénommé "les salariés"
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de proposer un choix de placement complémentaire aux salariés.
Les FCPE « CM-CIC STRATEGIE FLEXIGESTION PATRIMOINE » et « CM-CIC PERSPECTIVE CONVICTION MONDE A » sont ajoutés à la liste des FCPE déjà proposés dans le cadre du PEE.
En conséquence l’article 6 « GESTION DES FONDS » est modifié comme suit :
Les sommes versées au PEE sont destinées à alimenter les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants (voir Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI)) et fiches graphiques annexées).
« COMA FONDS »
« CM-CIC AVENIR OBLIG »
« CM-CIC PERSPECTIVE CERTITUDE »
« SOCIAL ACTIVE SOLIDAIRE »
« CIC AVENIR TEMPERE »
« CM-CIC STRATEGIE FLEXI GESTION PATRIMOINE »
« CM-CIC AVENIR EQUILIBRE »
« CM-CIC AVENIR DYNAMIQUE »
« CM-CIC PERSPECTIVE CONVICTION MONDE A »
Ces FCPE sont gérés par la société de gestion CM - CIC Asset Management (siège social : 4, rue Gaillon - 75002 Paris), conformément aux règlements desdits fonds et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les règlements des FCPE choisis et leur DICI sont tenus à la disposition des salariés par la direction de l’entreprise. Chaque règlement contient les informations sur l’orientation de gestion du FCPE, sur le conseil de surveillance et sur la tarification. Chaque règlement est agréé par l’Autorité des Marchés Financiers.
Les droits et obligations des salariés propriétaires indivis du FCPE, de la banque dépositaire et de la société de gestion sont fixés par les règlements tenus à la disposition des salariés par l’entreprise.
Les capitaux provenant des versements de l’adhérent et de l’abondement sont investis à la valeur de part suivant la réception du versement.
Lorsque le règlement de PEE prévoit de proposer un choix entre plusieurs FCPE aux adhérents, ces derniers ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre ces FCPE. Ces arbitrages peuvent être réalisés à tout moment sur le site Internet du teneur de compte ou par courrier adressé à CM-CIC Epargne Salariale. Les arbitrages sont pris en compte lors de la date de valorisation suivant la date de réception de leur demande. Chaque arbitrage génère une commission de souscription à la charge du porteur de parts dont le montant est précisé dans les DICI qui sont remis aux adhérents ou affichées dans l’entreprise. Les porteurs de parts sont avertis par l’entreprise et sur le site Internet du teneur de compte de toute modification de ces modalités.
Il est institué un conseil de surveillance pour chacun des Fonds multi entreprises. Sa composition figure au règlement du Fonds.
Le conseil de surveillance comprend des représentants de la direction de l’Entreprise et des représentants des salariés porteurs de parts.
Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société gérante sur les opérations du Fonds et les résultats obtenus pendant l’année écoulée.
Les modifications du règlement du Fonds sont régies par celui-ci.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à Maxéville Le 06 octobre 2017
Signatures :
POUR L’ENTREPRISE POUR LES SALARIES,
| Le Comité d’Entreprise, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 06 octobre 2017 |
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