Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition des périmètres de proximité et au fonctionnement de la Délégation de proximité de l'Etablissement Ineo Systrans" chez INEO SYSTRANS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INEO SYSTRANS

Entre :

La société INEO SYSTRANS, au capital de 963.885 EUROS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 421 159 153 dont le siège social est situé Avenue de Conflans - 2, Allée Edouard Branly 78260 Achères, représentée XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Sont compris dans le périmètre de la société INEO SYSTRANS (Siret : 42115915300020) les établissements suivants :

Neuville de Poitou : 8, Allée Jean Monnet - 86170 Neuville de Poitou - Siret : 42115915300053

Ronchin : 100, Rue Louis Braille - 59790 Ronchin - Siret : 42115915300046

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC et Membre Titulaire du CSE-e sur la liste CFE - CGC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord relatif à la définition des périmètres de proximité et au fonctionnement de la délégation de l’établissement INEO SYSTRANS

L'organisation syndicale CFTC, représentée par :

XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC et Membre Suppléant du CSE-e sur la liste CFTC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord relatif à la définition des périmètres de proximité et au fonctionnement de la délégation de l’établissement INEO SYSTRANS

L'organisation syndicale CFDT, représentée par :

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central de l’UES ENGIE Ineo mandaté pour conclure le présent accord relatif à la définition des périmètres de proximité et au fonctionnement de la délégation de l’établissement INEO SYSTRANS

D'autre part.

Préambule

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social - volet 1 signé le 19 mars 2019.

Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.

Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :

• Veiller à l’application de la règlementation du travail ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;

• Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se sont également vu confier :

• La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;

• La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;

• La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;

• Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité.

Article 1 - Nombre et découpage des périmètres de proximité

Compte tenu des spécificités propres à l’établissement, à savoir la présence sur 3 sites différents, de leur éloignement géographique et de leurs activités différentes, les parties ont convenu de mettre en place 3 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e SYSTRANS, définis comme suit :

• Périmètre ACHERES : 3 collèges comprenant 240,04 ETP¹

• Périmètre NEUVILLE DE POITOU : 3 collèges comprenant 87,52 ETP

• Périmètre RONCHIN : 3 collèges comprenant 53,84 ETP

étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :

Effectifs	Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100	2
De 100 à 149	3
De 150 à 199	4
De 200 à 299	5
300 et plus	6

Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :

• Périmètre ACHERES : 5 acteurs de proximité

• Périmètre NEUVILLE DE POITOU : 2 acteurs de proximité

• Périmètre RONCHIN : 2 acteurs de proximité

Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, une fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :

Nombre de représentants de proximité du périmètre

=

Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre - Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité

Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :

• Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;

• A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;

• A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :

• soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2^nd tour et rattachés audit périmètre ;

• soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.

Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :

• En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

• En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.

Enfin l’affectation des sièges sera organisée au cours d’une réunion plénière du CSE-e à laquelle seront conviés les représentants des organisations syndicales.

Au cours de cette réunion, la majorité des membres présents entérineront la liste des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale.

Cette résolution sera consignée dans le compte-rendu du CSE-e.

Article 2 - Fonctionnement de la délégation de proximité

Compte tenu du découpage réalisé à l’article 1, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social - volet 1, applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur.

• Périmètre ACHERES : Responsable RH et/ou Directeur Délégué

• Périmètre NEUVILLE DE POITOU : Responsable du site

• Périmètre RONCHIN : Responsable du site

Les réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise.

L’employeur ou son représentant invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : email avec copie au RRH - mentionnant l’ordre du jour - 8 jours avant la réunion.

Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante.

Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : email avec copie au RRH - mentionnant l’ordre du jour - 8 jours avant la réunion.

Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès de Responsable du site des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : Remontée groupée par mail avec copie au RRH par l’un des représentants de la délégation de proximité.

A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.

ARTICLE 3 - MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est rappelé que, conformément à l’article 5-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 19 mars 2019, chaque représentant de proximité se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Toutefois, les membres titulaires du CSE-e, ayant déjà des heures de délégation à ce titre, ne bénéficieront pas de ce crédit de 10 heures.

Article 4 - Entrée en vigueur & Durée

Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral jusqu’au 27 octobre 2023.

Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

ARTICLE 7 - Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 7 exemplaires à Achères, le 1^er février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la Direction

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1. Effectifs arrêtés dans le cadre du PAP local↩