Accord d’entreprise

relatif a l’égalité professionnelle

hommes-femmes

Entre

La SA PAGOT SAVOIE, dont le siège est situé à CHENOVE (21300), 9 rue Gay Lussac, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les signataires du présent accord assurent que la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu.

De par son domaine d’activité, le Négoce de Matériaux de construction, la Société PAGOT SAVOIE reconnait que les emplois sont principalement occupés par des hommes.

Après analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, les signataires constatent que les différences qui subsistent entre les hommes et les femmes résultent essentiellement de la question de la mixité des métiers, question qui dépasse largement le cadre de l’entreprise.

Toutefois, l’entreprise peut jouer un rôle dans la réduction de ces différences en mettant en œuvre à son échelle différents moyens décrits ci-dessous, sans pour autant s’engager sur des résultats qui ne dépendent pas exclusivement de l’entreprise.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1, L. 2312-36 et R. 2242-2 et s. du code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Champs d’application de l’accord

Le présent accord couvre l’entreprise PAGOT SAVOIE.

Objectifs de progression et actions

Les parties conviennent de déterminer des objectifs de progression et des actions à mener dans les trois domaines suivants (à choisir dans les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale) :

• Embauche

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1. 1^er domaine d’action : Embauche

   1. Objectif de progression : parmi les personnels en charge du recrutement, favoriser la prise de conscience des stéréotypes Femmes / Hommes et de la nécessité de les combattre les stéréotypes attachés à certains métiers.

Les travaux menés dans l’entreprise ont permis de constater que certains métiers (logistique, technique) sont principalement occupés par des hommes et d’autres métiers le sont par des femmes (administratif, vente en exposition). Ce phénomène est également accentué par les filières de recrutement, essentiellement masculines.

Or, les freins à l’égalité professionnelle peuvent être inconscients et relèvent souvent de stéréotypes, du type : « les matériaux de construction, ce n’est pas la place d’une femme », ou « les métiers techniques, c’est pour les hommes ».

Les stéréotypes et autres préjugés attachés à certains métiers de l’entreprise doivent être identifiés le plus en amont possible, pour mieux être combattus, afin d’assurer une représentation professionnelle Femmes / Hommes plus équilibrée.

Ceci explique notamment l’attachement que la Société PAGOT SAVOIE manifeste à participer autant que possible aux journées « portes ouvertes » organisées dans les lycées avec lesquelles l’entreprise collabore.

2. Actions convenues pour tendre vers cet objectif :

- 1.2.1 : Promouvoir la mixité des emplois lors des journées « portes ouvertes » organisées par les lycées avec lesquels nous collaborons, en insistant sur le fait que les métiers peuvent être assurés par des femmes et des hommes, hors de tout préjugé.

- 1.2.2 : Présenter aux responsables d’agence au moins une candidature féminine sur les métiers identifiés en logistique ou technique, dès lors qu’au moins une candidature féminine reçue correspond aux critères de l’offre.

De même présenter au moins une candidature masculine sur les métiers identifiés comme administratifs et vente en exposition, dès lors qu’au moins une candidature masculine reçue correspond aux critères de l’offre.

A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent donc être analysées selon les mêmes critères.

3. Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi et l’évaluation :

- Pour l’action 1.2.1 : Le nombre de participation aux journées organisées par les lycées. Considérant que, sur la période d’avril 2017 à mars 2018, SA PAGOT SAVOIE a pu participer à deux journées de ce type, l’Entreprise s’engage à maintenir en moyenne annuelle un nombre équivalent de participations sur toute la durée d’application du présent accord ; voire à l’améliorer dans la mesure de ses possibilités.

- Pour l’action 1.2.2. : Le nombre de candidates ou de candidats reçu par le responsable d’agence et proportion respective de femmes et d’hommes sur le nombre total des candidats reçus.

2^ème domaine d’action : Rémunération effective

2.1 Objectif de progression :

- Réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption, présence parentale et parental d’éducation) des salariés dans cette situation.

- S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière.

2.2 Actions convenues pour tendre vers cet objectif :

- 2.2.1 : Préserver la progression salariale des salarié(e)s à leur retour de congé maternité, d’adoption de présence parentale et de congé parental d’éducation.

L’entreprise s’engage, à la suite de ce congé, à vérifier que la rémunération des intéressé(e)s soit majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

- 2.2.2 : Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée.

2.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi et l’évaluation :

- Pour l’action 2.2.1 : Le nombre de salariés bénéficiaires, par sexe et coût.

- Pour l’action 2.2.2 : L’analyse des augmentations individuelles par sexe et l’analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe.

3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

3.1 Objectif de progression :

L’amélioration de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle est de nature à renforcer la satisfaction des salariés, promouvoir l’égalité sur le lieu de travail et à promouvoir l’image de l’entreprise.

L’objectif de l’entreprise est de s’efforcer, tout en assurant les contraintes propres à son organisation, d’aménager les horaires individuels de travail permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

3.2 Actions convenues pour tendre vers cet objectif :

- 3.2.1 : Offrir la possibilité à tout(e) salarié(e) qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec la mission, d’aménager le temps de travail dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée, par un horaire individualisé.

- 3.2.2. : Respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires avant de faire partir le(la) salarié(e) en formation ; s’agissant de toute action de formation obligatoire des salariés, au regard de l’obligation d’adaptation, de maintien de leur capacité à occuper leur emploi et de formation à la sécurité.

- 3.2.3 : Aménager le planning de travail lors de la rentrée scolaire afin que le(la) salarié(e) qui en fait la demande puisse accompagner ses enfants le jour de la rentrée des classes.

3.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi et l’évaluation :

- Pour l’action 3.3.1 : Nombre d’aménagements d’horaires par sexe et par type d’aménagement, réalisés par an.

- Pour l’action 3.3.2 : Suivi chiffré qui tient compte des dates et respecte le délai de prévenance fixé.

- Pour l’action 3.3.3 : Nombre de demandes d’aménagement de planning reçues et traitées, par sexe.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires, ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou l’autre de ces dispositions.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signés des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenôve, le 30 avril 2018

Pour la SAS PAGOT SAVOIE Pour le syndicat CGT

Madame XXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines