Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise pour le développement de l'emploi et l'ARTT" chez ESPACE AUBADE-LES MATERIAUX PAGOT SAVOIE - SAS PAGOT ET SAVOIE (Siège)

SOCIETE

PAGOT-SAVOIE

9 RUE GAY LUSSAC – B.P 52

21301 CHENOVE CEDEX

AVENANT N°5

A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

ET L'AMENAGEMENT / REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 25 JANVIER 2000

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PAGOT SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 9 700 000 €, dont le siège social est situé 9, rue Gay Lussac – 21300 CHENOVE,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,

Ci-après dénommée "la société"

DE PREMIERE PART

ET

L'Organisation Syndicale C.G.T.,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical d'entreprise,

D'AUTRE PART

EXPOSE PREALABLE

Il est rappelé qu'en date du 25 janvier 2000, les parties signataires ont conclu un accord collectif d'entreprise pour le développement de l'emploi et l'Aménagement / Réduction du Temps de Travail (ARTT), cet accord ayant notamment instauré un système de modulation du temps de travail pour l'ensemble du personnel à l'exception des cadres et des agents technico-commerciaux.

Postérieurement, cet accord d'entreprise a été révisé par 4 avenants successifs, le dernier avenant conclu le 29 mai 2017, ayant notamment mis un terme à la modulation afin de permettre aux salariés d'accomplir davantage d'heures supplémentaires, conformément au souhait majoritaire exprimé par le personnel.

En contrepartie de cette libéralisation des heures supplémentaires et de l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires (fixé à 250 heures par l’avenant n°4 précité), les parties sont convenues de réduire l'impact financier des heures supplémentaires pour l'entreprise en fixant un nouveau taux de majoration, ainsi que le permettent désormais les nouvelles dispositions légales issues de la Loi travail du 8 août 2016 et des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017.

C'est donc dans ce contexte qu'intervient le présent avenant.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBUBLE :

Le présent avenant annule et remplace toute disposition verbale ou écrite antérieure qui pourrait lui être contraire.

ARTICLE 1. TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :

En application des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit le taux de majoration des heures supplémentaires :

• 20 % pour l'ensemble des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures (y compris pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43^ème heure).

Les parties signataires en profitent pour rappeler que le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la base de chaque semaine, débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.

ARTICLE 2. CLAUSE DE SUIVI – REVISION – DENONCIATION :

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord s'engagent à faire un point annuel sur la mise en œuvre du présent avenant, lequel pourra être révisé et dénoncé selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise du 25 janvier 2000.

ARTICLE 3. DATE D'EFFET – DUREE :

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1^er juin 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 . PUBLICITE – DEPOT :

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux d'informations prévus à cet effet.

Il sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) à la DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE – Unité Départementale de la Côte d'Or ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Fait à Chenôve, le 15 mai 2018

En trois exemplaires originaux

Pour l'Organisation Syndicale C.G.T. Pour la Société PAGOT SAVOIE SAS

Monsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX