Accord d'entreprise "Accord d’entreprise 2023/02 relatif à la définition du périmètre de mise en place des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique" chez S.I.S. (Siège)

Accord d’entreprise 2023/02

relatif à la définition du périmètre de mise en place des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique

Conclu entre

La Société SIS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de xxx euros, et dont le siège social est situé 26, rue de la gare – 25690 AVOUDREY, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

xxx, déléguée syndicale CFTC, élisant domicile au siège de l’entreprise

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées ci-après « les parties »

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 17 octobre 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisée au sein de la société SIS.

Actuellement, la société est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 11 décembre 2023.

La société SIS va donc mettre en place le processus électoral afin de renouveler la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans les mois à venir.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société SIS sur l’ensemble de ses établissements ( à savoir : Avoudrey GARE/ La Coudre, Etalans et Valdahon).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Malgré l’existence de 4 sites géographiques distincts situés 26 rue de la gare à Avoudrey, 4 rue de la coudre à Avoudrey, rue Elisée Cusenier à Etalans et 2 rue de l’industrie à Valdahon, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au niveau de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.

En effet, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction de l’entreprise.

Les parties décident donc de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SIS comprenant ses 4 entités géographiques précitées.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.

Il s’appliquera tant pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en décembre 2023, que pour celles qui pourraient être ensuite organisées au cours de la durée du présent accord (exemple, élections partielles).

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Avoudrey, le 17 octobre 2023,

en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour la société SIS La déléguée syndicale CFTC

xxx Président xxx

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SIS concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des établissements concernés par l’accord relatif

au périmètre du Comité social et économique

• Etablissement AVOUDREY GARE (SIRET : 421 172 313 000 15)

26 rue de la gare 25 690 AVOUDREY

4 rue de la Coudre 25 690 AVOUDREY

• Etablissement ETALANS (SIRET : 421 172 313 000 64)

37 rue Elisée Cusenier 25580 ETALANS

• Etablissement VALDAHON (SIRET : 421 172 313 000 56)

2 rue de l’Industrie 25 800 VALDAHON