Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE CSEC D ARCELORMITTAL MEDITERRANEE" chez ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre la Société ArcelorMittal Méditerranée, dont le siège est 13776 Fos-sur-Mer Cedex représentée par :

• Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires du personnel ci-après :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• CGT-FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 5 mars, 21 mars, 10 avril, 4 et 9 mai 2018.

Préambule

ArcelorMittal Méditerranée regroupe les sites de Fos-sur-Mer et de Saint Chély d’Apcher.

ArcelorMittal Méditerranée appartient au groupe ArcelorMittal, premier producteur d’acier dans le monde, présent dans 60 pays.

Le site de Fos-sur-Mer se situe dans les Bouches du Rhône et compte environ 2500 salariés et le site de Saint Chély d’Apcher se situe dans le Département de la Lozère, il compte environ 200 salariés.

Après avoir défini ensemble le périmètre des deux établissements distincts, et convaincues de l’importance de la qualité du dialogue social dans les deux établissements, les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place les nouvelles dispositions relatives à la réforme du Code du Travail en constituant les trois instances suivantes :

• Un Comité Social et Economique sur le site de Fos-sur-Mer

• Un Comité Social et Economique sur le site de Saint Chély d’Apcher

• Un Comité Social et Economique Central pour ArcelorMittal Méditerranée

Par la signature de cet accord, les parties manifestent leur volonté de renforcer le dialogue et la concertation qu’elles ont initiés dans le cadre antérieur de leur relation.

Ils souhaitent rendre encore plus efficace la représentation du personnel en renforçant sa compétence spécifique et spécialisant l’ensemble des acteurs.

Le présent accord définit donc les règles relatives aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de Fos-sur-Mer et de Saint Chély d’Apcher, ainsi qu’au Comité Social et Economique Central devant s’appliquer à l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée.

Le présent accord définit également les règles de fonctionnement des nouvelles commissions, dont notamment les Commissions Santé Sécurité Conditions Travail (C2SCT) et la Commission Santé Sécurité Conditions Travail Centrale (C2SCTC) qui doivent prendre en compte la volonté de chacun de progresser sur tous les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Chapitre 1 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE de FOS SUR MER

Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Fos-sur-Mer (CSE Fos)

Le CSE Fos est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par les textes (dévolution, acceptation du transfert) à l’occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l’issue des élections professionnelles de juin 2018.

La Direction réitère sa volonté d’accompagner cette évolution par le biais d’une aide technique et financière (comptable) pour préparer ce changement et limiter autant que possible la période de ‘black-out’ pour les activités sociales et culturelles de l’été.

Article 2 : La composition du CSE Fos

Le CSE Fos est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Conformément au Code du Travail, et compte tenu du calcul des effectifs, Le CSE Fos sera composé de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants, cette composition sera reprise dans le document précisant les dispositions d’organisation des élections professionnelles de juin 2018 après le calcul définitif des effectifs.

Article 3 : Les attributions du CSE Fos

Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail.

Article 4 : Le fonctionnement du CSE Fos

Article 4.1 : Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Cet ordre du jour sera établi en 3 parties :

• la 1^ère partie sera consacrée aux éléments récurrents et figurant dans la BDES,

• la 2^ème partie sera consacrée aux sujets nécessitant la consultation du CSE,

• la 3^ème partie sera consacrée aux points :

  • devant impérativement faire l’objet d’une réponse en cours de la réunion

  • pouvant éventuellement faire l’objet d’une réponse écrite hors réunion

  • traités en amont, pouvant faire l’objet d’un nouvel échange

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à l’ordre du jour seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins une semaine avant la réunion.

Article 4.2 : Réunions

Le CSE d’établissement de Fos-sur-Mer se réunit 1 fois par mois, sur convocation du Président.

L’ensemble de ces réunions fera l’objet d’une programmation annuelle.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Article 4.2.1 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires

En cas d’absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail.

Article 4.3 : Avis

Lorsqu’il est consulté, le CSE doit émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Article 4.4 : Procès-verbal synthétique et enregistrement (PV)

Lors de chaque réunion, un PV (document opérationnel reformulant les propos et les engagements Direction) est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion, à la charge du CSE, pour les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires lorsque celles-ci sont provoquées par la majorité des membres, ou à la charge de l’employeur pour des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur. Ce PV est adressé à la Direction et au Secrétaire de l’instance.

Le PV et l’enregistrement audio de la réunion sont conservés par le CSE. Afin de respecter le principe du contradictoire, une copie sera remise à la Direction, au Secrétaire de l’instance et aux membres du CSE. Il convient de préciser que l’enregistrement audio ne peut être ni reproduit, ni diffusé publiquement.

Le Secrétaire soumet le PV aux membres du CSE qui est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure de consultation, le PV doit être établi dans le délai de 3 jours.

Les PV rédigés à la suite d’une réunion d’urgence seront établis eux aussi dans un délai de 3 jours, ou a minima un PV partiel ou synthétique permettant de retrouver les plans d’actions si nécessaire.

Article 5 : Les moyens du CSE Fos

Article 5.1 : Le crédit d’heures des membres du CSE Fos et des représentants syndicaux au CSE Fos

Conformément au Code du Travail, un crédit d’heures spécifiques de 34 heures mensuelles est alloué à chaque membre titulaire pour l’exercice de ses attributions.

Le membre suppléant ne dispose pas d’autre crédit d’heures que celui, éventuellement, cédé par un ou plusieurs titulaires sur leur crédit propre.

Dans ce cas, le maximum d’heures de délégation transférable au suppléant par un même titulaire est celui prévu par la Loi, soit, pour l’établissement de Fos s/Mer, 34 h hors situations de cumuls prévues aux Articles L 2315-5 et suivants du Code du Travail.

Conformément au Code du Travail, un crédit de 20 heures mensuelles est alloué aux représentants syndicaux désignés dans l’établissement.

Dans les cas de temps plein prévu aux Articles 5 & 6 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical à ArcelorMittal Méditerranée, la cession des heures de délégation du titulaire vers un suppléant ne peut se faire qu’à l’occasion d’absences du type CP/RTT, formation ou absence maladie.

Un point de gestion annuel sera fait pour examiner, avec l’élu titulaire qui a transféré des heures à un suppléant, les modalités de couverture de ces heures dues : compteurs de récupération, utilisation dans le cadre de missions spécifiques confiées par la Direction, formation, …

Article 5.2 : Les moyens informatiques

Chaque membre titulaire est équipé pour la durée de son mandat, d’un ordinateur portable et d’un téléphone mobile (type Smartphone) utilisé dans l’établissement, avec accès internet et accès à distance (type VPN).

Un ordinateur portable est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins 1 élu au CSE, en vue d’une attribution en cas de remplacement d’un titulaire.

Chaque membre, titulaire ou suppléant, devra s’engager à la bonne utilisation de ce matériel à travers la signature d’une charte prévue à cet effet. Il devra le restituer en parfait état à la fin de son mandat.

Il est tenu d’effectuer toute mise à jour ou d’exécuter toute procédure demandée par les services informatiques.

Article 5.3 : La BDES Fos

Les membres du CSE Fos (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux) ont accès, au travers de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

Le contenu de la BDES sera élaboré par un groupe de travail composé de 2 membres par Organisation Syndicale représentative au sein de leur établissement.

Le contenu de l’actuelle BDES pourra être communiqué aux OS avant les élections et une concertation sera entreprise sitôt connues les contraintes exprimées par le CSRH.

La mise en place de la BDES fera l’objet d’un accord au niveau d’ArcelorMittal Méditerranée, dont le planning sera précisé en annexe d’un accord en cours de préparation au niveau d’ArcelorMittal France.

Une formation commune sera organisée à destination des élus et du service des Ressources Humaines, concernant l’usage et les possibilités de la BDES.

L’accès à ces documents par le biais de la BDES est également destiné aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux.

Article 5.4 : les locaux du CSE

Les locaux actuels de l’ex CE de Fos-sur-Mer restent la propriété de l’établissement d’ArcelorMittal Fos sur Mer, ils seront mis à disposition au CSE Fos.

Article 5.5 : Formation des membres du CSE Fos

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail

Article 5.6 : Le budget de fonctionnement du CSE Fos

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,22% de la masse salariale brute. Une partie de ce budget peut être consacrée au financement de la formation des délégués syndicaux.

Une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transférée dans le budget de la Commission Activités Sociales et Culturelles (dans la limite prévue par la loi)

Article 5.7 : Le budget des activités sociales et culturelles (CASC) du CSE Fos

En cas d'entreprise à établissements multiples, le budget des ASC est fixé au niveau de l'entreprise.

Le budget de la Commission Activités Sociales et Culturelles Fos est de 1,53454% de la masse salariale brute.

Une partie des excédents annuels du budget de la CASC peut être transférée vers le budget de fonctionnement, dans la limite prévue par la loi.

Article 6 : La mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (C2SCT)

Article 6.1 : Le nombre de commissions et leur composition

Quatre commissions santé, sécurité et conditions de travail sont créées au niveau de l’établissement de Fos-sur-Mer dont l’effectif est supérieur à 300 salariés :

• 1 C2SCT Primary 1 : Cokerie - Fonte

• 1 C2SCT Primary 2 :Aciérie – Maintenance Centrale

• 1 C2SCT Finishing : TAB – Finlog

• 1 C2SCT autres départements : autres départements :

(ERI – MP – RH – Sécurité – Supports – Qualité – Fos Cluster – BDSW hors cluster)

La mise en place de ces commissions interviendra à compter des élections professionnelles prévues en juin 2018.

Les quatre C2SCT sont présidées par l’employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d’absence du titulaire.

Les membres de ces quatre commissions sont au nombre de quatre pour chacune des commissions et sont désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un du 2ème collège ou le cas échéant du 3ème collège, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette résolution sera prise en conformité avec les dispositions figurant à l’Article 10 du présent accord. Il est entendu que les Secrétaires et les Présidents des CHSCT qui existent à la date de signature du présent accord s’assureront qu’un transfert des dossiers en cours les plus structurants soit réalisé auprès de la Commission du secteur concerné ou bien du CSE de l’établissement. Tous les documents et archives seront également recensés et transférés autant que de besoin dans les mêmes conditions. L’opportunité d’une centralisation des archives physiques, après tri et classement, sera discutée au sein du CSE, et donnera lieu, si nécessaire à attribution d’un local dédié, auquel les membres des C2SCT auront accès.

Article 6.2 : Les attributions des C2SCT

La C2SCT se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ; - et des attributions consultatives du Comité.

Article 6.3 : Les réunions des C2SCT

Chaque C2SCT se réunit une fois tous les trois mois sur convocation du Président.

Des réunions extraordinaires des C2SCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la C2SCT.

Article 6.4 : les moyens des C2SCT

Article 6.4.1 : Les heures de réunion

Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif.

Article 6.4.2 : les locaux

Un local sera affecté à chaque C2SCT pour l’exercice de la mission de ses membres

L’emplacement de ces locaux sera officiellement communiqué au CSE, avant d’être communiqué à l’ensemble du personnel.

Article 6.4.3 : La formation

Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail, c'est-à-dire cinq jours consécutifs de formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures de délégation.

Article 6.4.4 : Les crédits d’heures complémentaires.

Afin de prendre en compte l’importance attachée à la prévention, à la santé et à la sécurité, en complément des quatre membres titulaires à temps complet prévus au titre de l’Article 5 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 4 juin 2018, un crédit complémentaire global de 320 heures est attribué à l’ensemble des C2SCT. L’attribution de ces heures, par C2SCT et par Organisation Syndicale Représentative, est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur, à proportion des résultats du scrutin de l’établissement.

Article 7 : La commission Activités Sociales et Culturelles de Fos (CASC Fos)

Article 7.1 : les membres composant la commission

La composition de la CASC Fos est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur parmi la liste des élus au CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Article 7.2 : Les attributions et le fonctionnement de la CASC Fos

Les attributions et le fonctionnement de la CASC Fos seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE Fos.

Article 8 : Les autres commissions obligatoires

Article 8.1 : Les commissions « marché » et « logement »

La composition des commissions « marché » et « logement » est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur parmi la liste des élus au CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies aux articles L 2315-32 et 2315-55 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Elles se réunissent au moins 2 fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

Article 9 : les commissions facultatives présidées par l’employeur

Article 9.1 : La commission restaurant

La composition de la commission restaurant est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur parmi la liste des élus au CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Elle se réunit au moins 2 fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres

Article 10 : Représentativité au sein des commissions

Le nombre de membres des commissions est arrêté par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur, conformément à la loi.

Il est convenu au titre du présent accord :

• que chaque organisation syndicale représentative sera globalement représentée au sein de l’ensemble des commissions, à proportion des résultats du scrutin de l’établissement ;

• et que parmi les commissions, au sein de l’ensemble des 4 C2SCT, chaque Organisation Syndicale Représentative sera représentée à proportion des résultats du scrutin de l’établissement.

Dans l’hypothèse où, suite à des élections ayant nécessité deux tours, il existerait un ou des élus sans étiquette, les règles de proportionnalité s’appliqueraient pour l’ensemble des élus sans étiquettes, à l’identique du calcul relatif aux Organisations Syndicales Représentatives.

Chapitre 2 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE de SAINT CHELY D’APCHER

Article 11 : La mise en place du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Saint Chély d’Apcher

Le CSE St Chély est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré à l’occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l’occasion des élections professionnelles de juin 2018.

Article 12 : La composition du CSE St Chély

Le CSE St Chély est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Conformément au Code du Travail, et compte tenu du calcul des effectifs, le CSE St Chély sera composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Cette composition sera validée dans le protocole d’accord électoral des élections professionnelles de juin 2018.

Article 13 : Les attributions du CSE St Chély

Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail.

Article 14 : Le fonctionnement du CSE St Chély

Article 14.1 : Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Cet ordre du jour sera établi en 3 parties :

• la 1^ère partie sera consacrée aux éléments récurrents et figurant dans la BDES,

• la 2^ème partie sera consacrée aux sujets nécessitant la consultation du CSE,

• la 3^ème partie sera consacrée aux points :

  • devant impérativement faire l’objet d’une réponse en cours de la réunion

  • pouvant éventuellement faire l’objet d’une réponse écrite hors réunion

  • traités en amont, pouvant faire l’objet d’un nouvel échange

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à l’ordre du jour seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDES au moins une semaine avant la réunion.

Article 14.2 : Réunions

Le CSE d’établissement de St Chély d’Apcher se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du Président.

A ces réunions s’ajoutent 4 réunions de CSE dédiées particulièrement aux sujets Sécurité.

L’ensemble de ces réunions fera l’objet d’une programmation annuelle.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 14.2.1 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires

En cas d’absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail.

Article 14.3 : Avis

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation

Article 14.4 : Procès-verbal et enregistrement (PV)

Lors de chaque réunion, un PV (document opérationnel reformulant les propos et les engagements Direction) est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par l’assistante du directeur.

Il convient de noter que le PV rédigé par l’assistante du directeur ainsi que l’enregistrement audio de la réunion sont conservés par celle-ci et par le secrétaire du CSE. L’enregistrement audio ne peut être ni reproduit, ni diffusé publiquement

Le Secrétaire soumet le PV aux membres du CSE. Ce PV est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information/consultation, le PV doit être établi dans le délai de 3 jours.

Les PV rédigés à la suite d’une réunion d’urgence seront établis eux aussi dans un délai de 3 jours.

Article 15 : Les moyens du CSE St Chély

Article 15.1 : Le crédit d’heures des membres du CSE St Chély

Conformément au Code du Travail, un crédit d’heures spécifiques de 21 heures mensuelles est alloué à chaque membre titulaire pour l’exercice de ses attributions. Il est convenu entre les parties que ce crédit sera porté à 28 heures (+ 7h)

Des modalités complémentaires sont détaillées dans l’Article 9 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical à ArcelorMittal Méditerranée.

Le membre suppléant ne dispose pas d’autre crédit d’heures que celui, éventuellement, cédé par un titulaire sur son crédit propre

Dans ce cas, le maximum d’heures de délégation transférable au suppléant par un titulaire est celui prévu par la loi, soit, pour l’établissement de Saint Chely d’Apcher, 21 heures, hors situations de cumuls prévues aux Articles L 2315-5 et suivants du Code du Travail.

Article 15.2 : Les moyens informatiques

Chaque membre titulaire est équipé pour la durée de son mandat, d’un ordinateur portable et d’un téléphone mobile (type Smartphone) utilisé dans l’établissement, avec accès internet et accès à distance (type VPN).

Chaque membre devra s’engager à la bonne utilisation de ce matériel à travers la signature d’une charte prévue à cet effet. Il devra le restituer en parfait état à la fin de son mandat.

Il est tenu d’effectuer toute mise à jour ou d’exécuter toute procédure demandée par les services informatiques.

Article 15.3 : La BDES St Chély

Les membres du CSE St Chély (élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ont accès, au travers de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

Le contenu de la BDES sera élaboré par un groupe de travail composé de 2 membres par Organisation Syndicale représentant chacun d’eux les 2 établissements.

La mise en place de la BDES fera l’objet d’un accord au niveau d’ArcelorMittal Méditerranée, dont le planning sera précisé en annexe d’un accord en cours de préparation au niveau d’ArcelorMittal France.

Une formation commune sera organisée à destination des élus et du service des Ressources Humaines, concernant l’usage et les possibilités de la BDES

L’accès à ces documents par le biais de la BDES est également destiné aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC et aux délégués syndicaux centraux.

Article 15.4 : les locaux du CSE St Chély

Les locaux actuels de l’ex CE de Saint Chély d’Apcher restent la propriété de l’établissement d’ArcelorMittal Saint Chély et seront mis à disposition du CSE St Chély.

Article 15.5 : Formation des membres du CSE St Chély

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail.

Article 15.6 : Le budget de fonctionnement du CSE St Chély

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,22% de la masse salariale brute. Une partie de ce budget peut être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux.

Une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré dans le budget de la CASC.

Article 15.7 : Le budget des activités sociales et culturelles des CSE St Chély

En cas d'entreprise à établissements multiples, le budget des ASC est fixé au niveau de l'entreprise.

Le budget de la CASC St Chély est de 1,53454% de la masse salariale brute.

Une partie des excédents annuels du budget de la CASC peut être transférée vers le budget de fonctionnement.

Article 16 : La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (C2SCT)

Article 16.1 : La composition de la C2SCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au niveau de l’établissement de Saint Chély d’Apcher.

La mise en place de cette commission interviendra à compter des élections professionnelles prévues en juin 2018.

La C2SCT est présidée par l’employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d’absence du titulaire.

Les membres de cette commission sont au nombre de quatre et sont désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, permettant la représentation, dans la C2SCT des organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE, à proportion des résultats du scrutin de l’établissement.

Article 16.2 : Les attributions de la C2SCT

Selon l’article L 2315-38 du Code du Travail, la C2SCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ; - et des attributions consultatives du Comité.

Article 16.3 : Les réunions de C2SCT

La C2SCT se réunit une fois tous les trois mois sur convocation du Président.

Des réunions extraordinaires de la C2SCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la C2SCT.

Article 16.4 : les moyens de la C2SCT

Article 16.4.1 : Les heures de réunion

Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif.

Article 16.4.2 : les locaux

Dans la continuité du fonctionnement de l’établissement, un local est affecté à la C2SCT pour l’exercice de la mission de ses membres.

Article 16.4.3 : La formation

Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail, c'est-à-dire trois jours de formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures de délégation.

Article 16.4.3 : Les crédits d’heures complémentaires

Afin de prendre en compte l’importance attachée à la prévention, à la santé et à la sécurité, un crédit complémentaire global de 64 heures annuelles est attribué à l’ensemble de la C2SCT, pour préparer les réunions de la Commission. L’attribution de ces heures, par Organisation Syndicale Représentative, est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur, à proportion des résultats du scrutin de l’établissement.

Article 17 : La commission Activité Sociale et Culturelle de Saint Chély

Article 17.1 : les membres composant la commission

La CASC Saint Chély est composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Article 17.2 : Les attributions et le fonctionnement de la CASC St Chély

Les attributions et le fonctionnement de la CASC Saint Chély seront déterminés dans le Règlement Intérieur du CSE St Chély.

Article 18 : Les autres commissions obligatoires

Article 18.1 : Les commissions « marché » et « logement »

Les commissions « marché » et « logement » sont composées d’un membre par Organisation Syndicale Représentative désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies aux articles L 2315-32 et L 2315-55 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Elles se réunissent au moins 2 fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction, soit à celle de la majorité de ses membres

Chapitre 3 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL MEDITERRANEE (CSEC)

Article 19 : La mise en place du Comité Social et Economique Central de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée (CSEC)

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est créé au sein de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée par le présent accord à l’issue des élections de juin 2018.

Son périmètre comprend deux établissements distincts qui sont l’établissement de Fos-sur-Mer et l’établissement de Saint Chély d’Apcher.

Le nombre de membres du CSEC de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Chaque établissement et chaque collège sera représenté selon des modalités définies par accord entre les Délégués Syndicaux Centraux, et validées par les CSE.

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Article 20 : Les attributions du CSEC

Le CSEC de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSEC est informé et consulté sur les projets mentionnés aux articles L 2316-1 à 3 du Code du Travail.

Article 21 : Le fonctionnement du CSEC

Article 21.1 : Le Président du CSEC

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’ArcelorMittal Méditerranée ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 21.2 : Le bureau

Le bureau du CSEC est composé :

• d’un secrétaire

• et de membres

désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Article 21.3 : Les réunions

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC avec voix délibérative ou consultative.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Article 21.4 : Les conditions d’utilisation de conférences téléphoniques

Lorsque la réunion se déroule sur un établissement, il sera proposé aux membres de l’autre établissement qui ne seraient pas en mesure d’assister physiquement à la réunion, un système de conférence téléphonique, sous réserve d’un contrôle systématique par la Direction des présents.

L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel, mais aussi de limiter les déplacements longs et potentiellement source d’accidents de la route.

Article 21.5 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire, ou, le cas échéant, le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Il doit être communiqué aux membres du CSEC avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles au moins 8 jours avant la réunion.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire adjoint, le cas échéant.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont mis à disposition dans la BDES au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

Article 21.6 : Procès-verbal et enregistrement (PV)

Lors de chaque réunion, un PV (document opérationnel reformulant les propos et les engagements Direction) est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion

Ce PV est adressé à la Direction et au Secrétaire de l’instance.

Le PV et l’enregistrement audio de la réunion sont conservés par le CSEC. Afin de respecter le principe du contradictoire, une copie sera remise à la Direction, au Secrétaire de l’instance et aux membres du CSEC. L’enregistrement audio ne peut être ni reproduit, ni diffusé publiquement.

Le Secrétaire soumet le PV aux membres du CSEC qui est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure de consultation, le PV doit être établi dans le délai de 3 jours.

Article 22 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (C2SCTC)

Il est créé une commission intitulée « Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale » (C2SCTC).

Article 22.1 : La composition de la C2SCTC

Elle est composée de deux membres par Organisation Syndicale, chacun représentant son établissement dont au moins deux cadres, désignés par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

OS1OS2OS3OS4Fos s/Mer1111St Chely1111C2SCTC2222

La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins deux fois par an, ou soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

Article 22.2 : Les attributions de la C2SCTC

La C2SCTC se voit confier, par délégation du CSEC, certaines de ses attributions. En revanche, le CSEC ne peut déléguer ses attributions consultatives à la C2SCTC, ni le recours à un expert, cette disposition étant d’ordre public.

Elle a pour vocation d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

Il est ici précisé que la C2SCTC pourra aborder tout sujet ayant trait aux thématiques faisant partie de ses attributions, en particulier les sujets transverses au sein des sites relatifs par exemple à la circulation, à la prévention sécurité, à l’environnement

Article 23 : Les autres commissions obligatoires

Article 23.1 : Les commissions obligatoires

Il est créé trois commissions obligatoires qui sont les suivantes :

• la commission économique

• la commission formation professionnelle et emploi

• la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 23.2 : Composition des trois commissions

Elles sont chacune composées d’un membre par Organisation Syndicale, dont au moins un cadre, désigné par le Comité Social et Economique central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article

L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins une fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres

Article 24 : les commissions facultatives présidées par l’employeur

Article 24.1 : La commission prévoyance

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale, dont au moins un cadre, désigné par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins une fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres

Article 25 : Les consultations annuelles obligatoires :

Trois consultations obligatoires annuelles sont réparties en 3 blocs :

• Bloc 1 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

• Bloc 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

• Bloc 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le calendrier d’information consultation des 3 blocs ci-dessus est le suivant :

CALENDRIER
Juin année A	Bloc2	Consultation du CSEC
Novembre année A	Bloc 3	Consultation des CSE
Décembre Année A	Bloc 3	Consultation du CSEC
Décembre année A	Bloc1	Consultation du CSEC

Un calendrier détaillé sera publié sur la BDES.

CHAPITRE 4 : Dispositions générales concernant l’application de l’accord

Article 26 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place formelle des CSE au sein de la société. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 27 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 28 : La commission d’application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir une fois par an, à raison d’une délégation de trois membres par Organisation Syndicale Représentative signataire, pour examiner les modalités d’application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre de commission d’application et de suivi du présent accord.

Article 29 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction d’ArcelorMittal Méditerranée procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles

R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Fos sur Mer le 11 juin 2018

Pour la CFDT Pour la Direction d’ArcelorMittal Méditerranée

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour CGT-FO