ACCORD relatif aU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société , forme , inscrite au R.C.S. de sous le numéro d’immatriculation et dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de , dûment mandatée,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat , représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale au sein de la société Tiama,

• Le syndicat , représenté par , en sa qualité de Délégué syndical au sein de la société Tiama.

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PRÉAMBULE

À la suite de la signature de « l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et aux modalités de recours au vote électronique » du , les parties se sont réunies pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement du CSE.

En complément de cet accord, le règlement intérieur du CSE sera rédigé et validé par le secrétaire du CSE et le président.

Il a été arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT SUR L’ORGANISATION DU CSE

1. Composition du CSE :

   1. – Présidence et assistance :

Le(la) Président(e) ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès du CSE.

L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs (salariés de l’entreprise / groupe). Les parties s’accordent sur le fait que le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

2. – Représentants du CSE :

Le nombre de sièges titulaires et suppléants est fixé selon les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, et clairement définit dans chaque protocole d’accord préélectoral.

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

- un(e) secrétaire,

- un(e) secrétaire adjoint(e),

- un(e) trésorier(ère),

- un(e) trésorier(ère) adjoint(e).

D’autre part selon les dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, le CSE désigne parmi ses membres, un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

2. Les suppléants élus du CSE :

Selon l’Article L2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les parties conviennent que les suppléants pourront participer à toutes les réunions du CSE et précisent que leur présence n’est pas obligatoire.

3. Les commissions :

Les membres élus du CSE nomment les responsables et contributeurs de chaque commission.

Les parties conviennent que dans le cadre des différentes commissions du CSE, des salarié(e)s bénévoles pourront être nommé(e)s. Ils/elles seront identifié(e)s comme bénévoles rattaché(e)s à une commission.

Un règlement intérieur pour chaque commission sera rédigé et présenté en réunion de CSE.

Chaque bénévole identifié bénéficiera d’un crédit total de 24 heures / an de délégation pour ses activités au sein de la commission.

4. Les heures de délégation :

L’Article R2314-1 du Code du travail précise le nombre d’heures de délégation en fonction du nombre de titulaires élus. Les parties conviennent de préciser le nombre d’heures / jours dans chaque Protocole d’Accord Préélectoral

4.1- De plus, les parties précisent que : Le nombre d’heures / jours peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles,

4.2- Le crédit d’heures / de jours des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre,

4.3- Le crédit d’heures / jours non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures / jours de délégation,

4.4- Les compteurs d’heures / jours de délégation seront remis à zéro à chaque renouvellement de mandature,

4.5- Les suppléants ne disposent pas d’heure / jour de délégation,

4.6- Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures / jours de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation des heures / jours ne doit toutefois pas conduire un membre à utiliser plus de 1.5 fois le crédit d’heures / jours de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour mutualiser les heures / jours de délégation, les membres titulaires du CSE informeront la Société du nombre d’heures / jours réparties chaque mois.

4.7- Le support de suivi des heures / jours de délégation et mutualisation sera un fichier stocké sur l’emplacement réseau commun prévu à cet effet.

5. Attributions du CSE :

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression individuelle et / ou collective des salariés. Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE a également des attributions en matière de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail.

5.1- Les consultations obligatoires :

Conformément aux articles L.2312-17 et L.2312-22 du Code du Travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les trois thèmes suivants :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- La situation économique et financière de l’entreprise ;

- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

5.2- La périodicité des consultations obligatoires :

Les parties conviennent d’un aménagement de la périodicité des consultations annuelles suivant :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 3 ans,

• La situation économique et financière de l’entreprise : tous les 2 ans,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les 1 an.

Une information annuelle sera présentée sur la situation économique et financière et sur les mises à jour des orientations stratégiques.

5.3- Le contenu des consultations obligatoires :

Les parties conviennent d’un aménagement du contenu des consultations obligatoires suivant :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise :

• Orientations stratégiques de l’entreprise,

• Conséquences sur l’activité,

• Conséquences sur l’emploi,

• Conséquences sur l’organisation,

• Recours à sous-traitance, intérim, CDD, stages

• Orientation formation professionnelle.

• La situation économique et financière de l’entreprise :

• Résultats d’activité en valeur et en volume,

• Affectation des bénéfices réalisés,

• Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise,

• Perspectives économiques à venir,

• Mesures envisagées pour amélioration de l’organisation.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

• Evolution de l’emploi,

• Situation comparée hommes / femmes,

• Situation sur les mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap,

• La formation des salariés,

• Les éléments inclus dans le programme de prévention des risques,

• Informations sur l’évolution de la politique de rémunération.

5.4- Le délai de rendu d’avis :

Les parties conviennent que le délai de rendu d’avis du CSE est de 2 mois à compter de la date de remise des informations nécessaires à la consultation.

Le délai de rendu d’avis sera de 3 mois à compter de la restitution dans le cadre d’un recours à une expertise.

6. Les réunions du CSE :

6.1- La périodicité des réunions :

Conformément à l’Article L2315-28 du Code du travail, le CSE se réunit une fois tous les deux mois soit 6 réunions plénières par an.

Un calendrier annuel de réunions et de consultations sera établi en début d’année calendaire.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées par l’employeur dans le respect des dispositions légales, à la suite de la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE

6. 2 – Les participants :

Les parties conviennent qu’en début de chaque réunion CSE, un état sur les titulaires présents / absents sera fait et le(s) nom(s) du(des) suppléants remplaçant(s) seront clairement précisés.

De plus, si le nombre des représentants présents est inférieur à la moitié de l’ensemble des élus (titulaires et suppléants), les parties se réservent le droit de reporter la réunion du CSE.

6. 3- Les heures/ jours des réunions CSE :

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Chaque élu bénéficiera de 2 heures de délégations pour préparer chaque réunion du CSE

6. 4- L’organisation des réunions du CSE :

Un ordre du jour unique sera établi par le(la) secrétaire (ou secrétaire adjoint(e) en son absence) en concertation avec le(la) Président(e).

L’ordre du jour est transmis aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Conformément à l’Article D.2315-26 du code du travail, le secrétaire rédige le projet de PV de réunion dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion.

L’approbation à l’unanimité du projet de PV par voie électronique. Permet sa diffusion. L’approbation sera confirmée lors de la réunion suivante du CSE

6.5- Visioconférence :

Le CSE pourra se réunir par visioconférence à raison de 4 réunions maximum par année civile.

7. Moyens d’information et de communication :

7.1- Les moyens de communication :

Le CSE dispose de panneaux d’affichages sur chaque site et d’un espace électronique dédie pour communiquer sur les activités sociales et culturelles, ainsi que les coordonnées des membres du CSE et des commissions.

En outre le CSE bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles.

Les Procès-Verbaux des réunions du CSE seront déposés par le secrétaire / secrétaire adjoint sur l’espace électronique dédié.

7.2- La BDES :

Toutes les informations nécessaires aux consultations obligatoires récurrentes seront affichées dans la BDES électronique.

Ces informations seront mises à jour avant les consultations et/ou négociations pour permettre leur analyse. Un message d’information sera envoyé aux élus pour informer de la mise à jour des données.

Les informations déposées concerneront les deux années écoulées, l’année en cours et les prévisions pour les 3 années à venir.

7.3- Les informations à destination du CSE :

Les informations récurrentes communiquées par le(la) Président(e) seront stockées de façon électronique sur un espace dédié (Direction / Elus du CSE).

8. Les moyens et budgets alloués au CSE :

8.1- Les moyens du CSE :

Le CSE dispose d’un local meublé fermé et équipé d’un téléphone et d’un ordinateur.

Les parties conviennent que la réservation d’une salle de réunion est tolérée pour la tenue des réunions de préparation CSE dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, le CSE dispose d’un espace dédié fermé à clé pour le stockage et la gestion de la commission outillage.

8.2- Les budgets du CSE :

La Société versera au CSE :

• Une subvention annuelle de fonctionnement de :

*0,20% de la masse salariale brute de l’année N-1

• Une subvention pour les activités sociales et culturelles de :

* 0,60% de la masse salariale brute de l’année N-1

* un forfait de correspondant aux sociétés du groupe , fixées limitativement à .

• Une allocation pour les vacances des enfants du personnel de :

*0,48% de la masse salariale brute de l’année N-1

* un forfait de correspondant aux sociétés du groupe fixées limitativement à .

Les parties conviennent d’ajuster les forfaits s’il y a des changements d’effectifs totaux.

Le paiement des subventions et allocations se fera en une seule fois, le 1^er avril de chaque année.

DISPOSITIONS PORTANT ORGANISATION DU CSSCT

Article 9. Attributions de la CSSCT :

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’entreprise à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences plus ou moins graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 10. Crédit d’heures et formation :

Un crédit d’heures annuel global de soixante heures est attribué aux membres de la CSSCT.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Le nombre d’heures / jours peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles,

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 11. La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre, soit 4 réunions par an.

Seront invités à participer aux réunions CSSCT :

• Le (la) Président(e),

• Les membres de la CSSCT,

• Le Chef d’Etablissement de l’entreprise,

• La personne en charge de la sécurité dans l’entreprise,

• Le Médecin du travail,

• Le(la) représentant(e) de la CARSAT,

• L’Inspecteur du Travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations 15 jours avant la date de réunion de la commission

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non-membres de la CSSCT et visées à cet article peuvent assister aux réunions de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Un CR sera présenté au CSE suivant la réunion de la CSSCT.

Les parties veilleront à ce que les différents sites de la Société soient représentés par des élus au sein de la CSSCT. En cas de manque d’élus sur un site, un(e) représentant(e) de proximité sera nommé(e) en attendant les élections suivantes.

Article 12 : Durée de l’accord, révision :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Article 13 – Dépôt, Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

- Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société en main propre et par courrier électronique.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera affiché sur l’espace électronique dédié par la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Vourles, le

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

- SYNDICAT

- SYNDICAT