Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE "SENIORS" POUR LES SOCIETES TIAMA SAS, HCV2, HCV1 ET CL3" chez TIAMA (Siège)

ACCORD DE GROUPE « SENIORS »

Pour les Sociétés TIAMA SAS,

HCV2, HCV1 et CVL3

Entre les soussignés :

La Société TIAMA SAS

dont le siège social est situé . au 1 Chemin des Plattes – 69390 VOURLES

RCS Lyon 421 188 418

représentée par M.

Agissant en sa qualité de Président

La Société HCV1

dont le siège social est situé . au 1 Chemin des Plattes – 69390 VOURLES

RCS Lyon 498 798 214

représentée par M.

Agissant en sa qualité de Président

La Société HCV2

dont le siège social est situé . au 1 Chemin des Plattes – 69390 VOURLES

RCS Lyon 451 062 145

représentée par M.

Agissant en sa qualité de Président

La Société CVL3

dont le siège social est situé . au 1 Chemin des Plattes – 69390 VOURLES

RCS Lyon 830 642 252

représentée par M.

Agissant en sa qualité de Président

ci-après dénommées « le Groupe »,

d'une part,

ET

Pour la société TIAMA SAS : les représentants d'organisations syndicales représentatives, à savoir :

• M., agissant en qualité de délégué syndical FO de l’entreprise Tiama SAS

• M., agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC de l’entreprise Tiama SAS

Pour les sociétés HCV2, HCV1 et CVL3 : par le personnel de chaque entreprise, statuant à la majorité des 2/3, selon listes d’émargements ci-jointes en annexes au présent accord

d'autre part,

Préambule

Les parties sont convenues d’étudier la mise en place d’un accord « Séniors » applicable au sein des sociétés composant le Groupe., qui a vocation à accompagner les salariés en situation de fin de carrière et à assurer la transition vers la retraite, notamment quant à la transmission des savoirs faire.

A l’issue de plusieurs réunions de travail qui se sont déroulées de septembre à novembre 2019, les parties ont défini le contenu du présent accord en faveur de l’effectif des sociétés Tiama, HCV2, HCV1 et CVL3 en contrat à durée indéterminée.

Article 1 – Objet :

Le présent accord Séniors a pour objectifs de définir une politique de gestion des seniors et de permettre une préparation et un accompagnement au départ à la retraite des salariés. Pour cela, les parties conviennent de la mise en place de dispositifs dont la réalisation se fera en 4 étapes :

1. Explication individuelle de l’accord,

2. Information collective,

3. Préparation individuelle,

4. Organisation du départ à la retraite.

Article 2 – Etape 1 : Expliquer l’accord à l’occasion de « l’entretien RH »

Les parties conviennent de la mise en place d’un entretien RH pour chaque salarié(e) au cours de sa 55^ème année.

L’objectif de cet entretien est de :

• Présenter le contenu du présent accord au salarié(e)en et expliquer les différentes étapes,

• Définir un planning d’organisation du transfert de compétences dans les meilleures conditions pour le(la) salarié(e) et pour l’entreprise,

• Sensibiliser le / la salarié(e) sur l’utilisation du CPF avant le départ à la retraite.

Article 3 – Etape 2 : Informer les salarié(e)s :

Des réunions d’informations collectives « retraite » seront organisées au profit des collaborateurs(trices) ayant au moins 55 ans.

Ces réunions d’informations collectives seront animées par un consultant spécialisé et auront pour objectif :

• De donner des informations pour comprendre la construction des droits à la retraite,

• D’expliquer les changements et/ou réformes ainsi que leurs impacts,

• De donner les moyens aux salarié(e)s de piloter leur départ à la retraite.

Ces réunions auront lieu tous les deux ans (les années paires).

Les salarié(e) d’au moins 55 ans pourront participer à ces réunions tous les deux ans jusqu’à leur départ à la retraite.

Un support écrit sera remis à l’ensemble des salarié(s) concerné(s) à l’issue de la présentation.

Article 4 – Etape 3 : Préparer les salarié(e)s :

4.1 Formation « Préparer son départ à la retraite » :

Afin de permettre à chacun d’avoir toutes les informations nécessaires, des formations « Préparer son départ à la retraite » seront organisées pour tous les collaborateurs(trices) dont le départ à la retraite est prévu dans les 24 mois.

Cette formation sera dispensée par un consultant spécialisé qui informera sur les démarches à effectuer pour partir à la retraite et sensibilisera chacun sur la réflexion à mener pour réussir son départ à la retraite.

4.2 Le rachat de trimestres :

Le rachat de trimestres est un dispositif légal permettant d’atteindre la durée de cotisation nécessaire pour accéder à la retraite de base en effectuant des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles le collaborateur(trice) a été exclu de l’assurance vieillesse.

Le rachat des trimestres manquants, dans la limite de 12 trimestres, s’effectue sur les années d’études suivies dans un établissement d’enseignement supérieur et validé par un diplôme et / ou sur les années incomplètes pour lesquelles moins de 4 trimestres de cotisations ont été validés.

Le bénéfice de ce dispositif suppose que le collaborateur(trice) prenne l’initiative et la responsabilité de la démarche auprès des caisses de retraite compétentes pour s’assurer de leur accord pour le rachat d’un ou plusieurs trimestres.

Les collaborateurs(trices) ayant fait cette démarche et souhaitant procéder au rachat de trimestres bénéficieront d’une aide d’un consultant pour réaliser les démarches administratives. L’employeur prendra en charge les honoraires de ce consultant.

Article 5 – Etape 4 : Organiser le départ à la retraite :

5.1 : La retraite progressive :

La retraite progressive est un dispositif permettant aux collaborateurs(trices) d'aménager la transition entre vie professionnelle et retraite.

Elle consiste, pour le/la collaborateur(trice) qui en remplit les conditions (voir ci-dessous), à exercer son activité professionnelle à temps partiel, en cumulant son revenu d’activité avec une fraction de(s) pension(s) de retraite auxquelles il/elle peut prétendre.

Le recours à ce dispositif fera nécessairement l’objet d’un avenant au contrat de travail établi entre les parties.

Durant cette période, le/la collaborateur(trice) continue à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.

Ce dispositif est à ce jour ouvert à tout collaborateur(trice) ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres de durée d’assurance, acquis dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• La durée de travail à temps partiel choisie par le collaborateur est égale à :

• 40% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise ou

• 50% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise, ou

• 60% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise ou

• 70% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise ou 80% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise

La répartition entre les jours de la semaine sera aménagée avec l’accord du manager.

• La mise en œuvre du dispositif doit faire l’objet d’un accord signé entre le collaborateur et l’employeur, étant précisé qu’il appartient au collaborateur remplissant les conditions d’éligibilité et souhaitant bénéficier de ce dispositif d’en faire la demande auprès de la caisse de retraite de base de son domicile.

Les demandes de temps partiel pourront être acceptées sous réserve de la compatibilité de l’exercice de l’activité du collaborateur(trice) à temps partiel avec l’ organisation du travail et dans la limite de 15% du temps de travail du service concerné.

En outre, pendant la période de temps partiel d’une durée maximale de 2 ans, les cotisations de retraite aux régimes de base et complémentaire peuvent être reconstituées sur la base du taux d’activité antérieur à la retraite progressive dans le but d’améliorer la pension retraite définitive par accord écrit entre le salarié et l’employeur, conformément à l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale.. Dans ce cas l’Entreprise prendra en charge le supplément des cotisations salariales et patronales sur la base du salaire reconstitué.

Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédent la retraite progressive pour les éléments de paie variable hors éléments exceptionnels.

La part salariale sera précomptée sur le salaire à temps partiel. Toutefois, le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution du salaire visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise.

5.2 : Utilisation du C.E.T :

5.2.1 : Dans le cadre d’un départ à la retraite :

Conformément à l’accord CET- révision 1 du 26/03/2018 en vigueur au sein du Groupe, les salarié(e)s peuvent, préalablement à la date de départ à la retraite, utiliser les jours de congés, RTT et congés d’ancienneté déposés dans un CET afin d’anticiper ce départ.

Les parties conviennent également que les salarié(e)s pourront utiliser les jours déposés dans le CET pour travailler à temps partiel sur une période donnée, étant précisé que cet aménagement du temps de travail ne se confond pas avec le dispositif de retraite progressive.

5.2.2 : Dans le cadre de la retraite progressive :

L’utilisation des jours CET à temps partiel n’est pas cumulable avec le dispositif de départ à la retraite progressif.

En revanche les salarié(e)s ayant recours au dispositif de retraite progressive pourront utiliser l’ensemble des jours déposés dans leur CET pour partir à la retraite plus tôt.

5.3 La mutuelle santé :

Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, les salarié(e)s quittant l’entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire,

Article 6 - Dispositions finales

6.1 : Durée et date de prise d’effet de l’accord « Sénior » :

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

6.2: Dénonciation :

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L 2261-9 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de ce même article du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

6.3 : Révision :

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord Sénior intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant de révision.

Article 7 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Une version sur support électronique est également déposée via la plateforme internet Télé accords 

Ces formalités seront accomplies par la société TIAMA SAS, mandatée par l’ensemble des parties au présent accord à cette fin.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Vourles, le 07 juillet 2022

Pour les sociétés TIAMA, HCV1, HCV2 et CVL3 :

M.

Président

Pour la société TIAMA :

La fédération FO, La fédération CFE CGC

M. M.

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour les sociétés HCV1, HCV2 et CVL3 :

Voir les feuilles d’émargement jointes

FEUILLE D’EMARGEMENT HCV1

ACCORD SENIORS

Pour la Société HCV1

Effectif HCV1 : 2 salariés

FEUILLE D’EMARGEMENT HCV2

ACCORD SENIORS

Pour la Société HCV2

Effectif HCV2 : 9 salariés

FEUILLE D’EMARGEMENT CVL3

ACCORD SENIORS

Pour la Société CVL3

Effectif CVL3 : 3 salariés