Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral Comité Social et Economique" chez LE SALOIR DU PERIGORD (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Elections Professionnelles

Entre la Direction de la société :

• Le Saloir du Périgord

• SIRET 421 215 153 000 14

• D 675 24360 ST BARTHELEMY DE BUSSIERE

Représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée par

  En vue des élections des représentants du comité social et économique pour l'ensemble du personnel de la société précédemment citée, et en application des articles L 2324-3 et L.2314-2 et suivants du Code du travail,

Il a été convenu ce qui suit :

1. DATE ET LIEU DES ELECTIONS

   Les élections des représentants du comité social et économique auront lieu le vendredi 14 juin 2019 de 8h à 10h, dans la salle de pause de l’entreprise où un isoloir sera présent.

   Dans le cas où le nombre de suffrage valablement exprimé n'atteint pas la moitié du nombre d'électeurs inscrits, un deuxième tour de scrutin aura lieu le vendredi 28 juin 2019.

2. COLLEGES ELECTORAUX

   Les représentants du CSE sont élus dans deux collèges électoraux regroupant l’ensemble des catégories du personnel.

   Collège 1 : ouvrier/employé

   Collège 2 : agent de maîtrise/cadre

3. NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET REPARTITION

Compte tenu de l’effectif, il est convenu que 4 sièges sont à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants.

Collège 1 : 2 élus (1 titulaire et 1 suppléant)

Collège 2 : 2 élus (1 titulaire et 1 suppléant)

(Cf. Annexe 1 : tableau liste des salariés)

4. ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

   Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2324-16 du Code du travail.

   Sont électeurs les salariés jouissant de leurs droits civiques qui à la date du premier tour du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise

  Sont éligibles les salariés qui à la date du premier tour du scrutin :

• Ont 18 ans révolus

• Ont travaillé dans l’entreprise durant un an au moins

  La liste des salariés électeurs et éligibles sera établie par l’employeur (affichée au plus tard le 23 mai 2019 afin que les salariés puissent vérifier leur inscription) et transmise aux organisations syndicales signataires.

  On décompte 46 salariés dont 9 AM/Cadre et 37 ouvriers/employés.

  Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

5. INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

   Le 09 mai 2019, le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Ce même affichage constitue en outre un appel à candidatures.

   Premier tour du scrutin :

   Il est rappelé que seules les organisations syndicales visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail sont en droit de présenter des candidats au premier tour.

   Elles sont invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour pour le 31 mai 2019 au plus tard à 12h00, ceci par mail à l’adresse suivante : monique.soury@saloirduperigord.fr

   Conformément à l’article L.2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s’efforcent de rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

   Les listes des candidats seront affichées par les ressources humaines dès le lendemain du dernier jour du dépôt des listes de candidatures.

   Deuxième tour du scrutin :

   Le second tour n’a lieu que dans les conditions suivantes appréciées :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus

• Le quorum n’a pas été atteint (les suffrages valablement exprimés sont inférieurs à 50%)

  Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement, dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction pour le 20 juin 2019.

  Par ailleurs, les candidatures libres sont autorisées et doivent respecter le même calendrier.

6. DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET VOTE PAR CORRESPONDANCE

   Le protocole prévoit le vote par correspondance. L'expédition des documents nécessaires au vote par correspondance se fera :

• pour le premier tour : le 3 juin 2019

• pour le 2ème tour : le 21 juin 2019

  Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

  Il y a deux votes séparés :

• un vote pour le titulaire

• un vote pour le suppléant

  L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira :

• les bulletins de vote :

  Chaque bulletin comporte le nom des candidats des listes avec en en-tête les initiales de l’organisation syndicale présentant une liste ainsi que le tour du scrutin. Les bulletins bien qu’identiques sont de couleurs différentes :

• élection du titulaire : bulletins et enveloppes - saumon

• élection du suppléant : bulletins et enveloppes - bleu

• les enveloppes :

  Elles seront d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir :

• élection du titulaire : bulletins et enveloppes - saumon

• élection du suppléant : bulletins et enveloppes - bleu

Il sera adressé à chaque électeur pour le vote par correspondance :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• Une enveloppe avec une mention « élections professionnelles NE PAS OUVRIR », timbrée pour le renvoi, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants

• Une notice explicative sur le vote par correspondance

• Pour le premier tour, les tracts électoraux des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats (consistant chacun en un feuillet 21*29.7) qui devront être déposés au service du personnel au plus tard le 31 mai 2019.

• Pour le second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet 21*29.7) qui devront être déposés au service du personnel au plus tard le 20 juin 2019.

Les enveloppes seront déposées dans l’urne juste avant le dépouillement.

Les enveloppes seront remises au Président du bureau de vote le jour du scrutin.

Le cachet de la Poste fait foi.

7. DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN

   Le dépouillement aura lieu le 14 juin 2019 et le 28 juin 2018 à 10h00 si second tour, par les membres du bureau de vote. Pourront être présents lors du dépouillement, un représentant de la Direction, un représentant des organisations syndicales ayant présentées des candidats ou ayant signées le présent protocole.

   Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail.

   Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu que le premier tour.

   Le bureau de vote est constitué de deux membres qui doivent être électeurs : un salarié présent et acceptant le jour du vote parmi les plus âgés et un salarié présent et acceptant le jour du vote parmi les plus jeunes, le Président étant le plus âgé.

   Validité des bulletins de vote :

• une enveloppe vide trouvée dans l’urne constitue un bulletin blanc

• une enveloppe contenant deux listes différentes constitue un vote nul

• si une enveloppe contient plusieurs exemplaires de la même liste, le vote est valable pour un bulletin à condition qu’aucun d’entre eux ne contienne de signe particulier

• les bulletins contenant des noms rayés sont valables pour les autres noms

• le panachage n’est pas autorisé

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• un ordre des candidats modifiés

• des noms ajoutés

• des mentions injurieuses

Les bulletins de vote seront conservés durant une durée de deux mois.

Même si le quorum n’est pas atteint il sera procédé au dépouillement.

8. ATTRIBUTION DES SIEGES

   Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

   S’il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où il ne reste qu’un siège à pourvoir et où les deux listes ont la même moyenne, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

9. DESIGNATION DES ELUS D’UNE MEME LISTE

   Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.

   Si tous les candidats de la liste ont subi des ratures au moins égales à 10 %, la proclamation des élus doit se faire en fonction du nombre de voix et non en fonction de l’ordre de présentation.

Les listes incomplètes ne peuvent obtenir plus de sièges que de candidats présentés.

10. PROCES VERBAUX ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Les procès-verbaux seront établis en sept exemplaires dès le dépouillement terminé et les résultats proclamés par le Président du bureau :

1 pour l’employeur, 2 pour la DIRRECTE, 1 pour le CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles), 1 pour chaque organisations syndicales signataires du présent protocole, 2 pour les panneaux d’affichages.

Un affichage sera effectué dans les meilleurs délais

Les signataires du présent protocole seront destinataires des résultats de la présente élection.

11. DUREE DU MANDAT

    Le mandat prendra effet à la proclamation des résultats, pour une durée de 4 ans.

    Ce mandat prendra fin dès la proclamation des résultats des élections suivantes.

12. CONTESTATIONS

    Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales seront de la compétence du Juge d'Instance qui statue d'urgence. La décision du Juge d'Instance peut être déférée en cour de Cassation.

13. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections du CSE de la société Le Saloir du Périgord et prendra fin dès la proclamation des résultats au plus tard à la fin du second tour.

Fait à Saint Barthélémy de Bussière, le 23 mai 2019