Accord d'entreprise "ACCORD DE LA SOCIETE SANTERNE AQUITAINE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESIIONNELLE" chez SANTERNE AQUITAINE (Siège)

Le présent accord est conclu :

Entre,

La société ….

Dont le siège social est situé …, immatriculée au RCS de … sous le numéro …

Représentée par …, en sa qualité de …

D’une part,

Et ,

M..

…, agissant sur mandat de représentant syndical …

D’autre part,

Préambule

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 ont entendu consacrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à cet effet que les sociétés de plus de .. salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et ce dans le cadre des … domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans … domaines parmi les 9 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ….

… évolue dans les domaines ...

Le présent accord s’appliquera à tous les établissements rattachés à la société ..., entrant dans son champ d’application, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 - Diagnostic

La société ... compte .. salariés au 31/12/2019, dont … femmes et … hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent …. des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : … salariée sur un total de …

• ETAM : …salariée sur un total de …

• Cadres : …salariée sur un total de ...

La moyenne d’âge des femmes est de .. ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de … ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de … et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à … ans.

L’analyse des données chiffrées est rappelé dans le bilan .. 2020, qui a été remis aux partenaires sociaux et qui est annexé au présent accord.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 – Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié trois (3) domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

A - …

A.1 - Objectifs :

L’entreprise se donne pour objectif de renforcer, en fonction des candidatures qu’elle recevra, ses actions de recrutement en faveur de la population féminine.

L’objectif de l’entreprise est d’augmenter ce taux, par des mesures :

• favorisant l’accès féminin aux stages,

• favorisant le recrutement de personnel féminin y compris sur les chantiers.

A.2 – Dans ce cadre les parties ont donc définies les actions suivantes :

• Accès aux stages en entreprise

L’entreprise s’engage à examiner .. % des demandes de stages provenant de candidates féminines ;

L’entreprise s’engage à traiter de manière identique …. % des candidatures masculines et féminines ;

• Recrutement de personnel féminin

L’entreprise informera ses partenaires externes habituels en matière de recrutement (sociétés d’intérim, cabinets de recrutement), de sa démarche et de ses objectifs, afin de garantir une mixité des candidatures ;

Quels que soient les postes ouverts aux recrutements, l’entreprise traitera de manière identique les candidatures masculines et féminines. Au cours des entretiens d’embauche, les informations demandées devront avoir pour seule finalité l’appréciation de la capacité à occuper l’emploi proposé ;

En fonction des candidatures qu’elle recevra et de ses besoins propres, l’entreprise s’engage à accueillir du personnel féminin dans les métiers où les femmes sont sous-représentées.

A.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Stages en entreprise

L’entreprise établira, pour l’année écoulée (1er janvier au 31 décembre) un tableau faisant apparaître :

• Le nombre de candidatures reçues, réparties par sexe ;

• Le nombre de candidatures féminines retenues pour effectuer un stage au sein de l’entreprise.

• Recrutement

L’entreprise établira, pour l’année écoulée (1er janvier au 31 décembre 2019) un tableau faisant apparaître :

• Le nombre de recrutements effectués en passant par l’intermédiaire de l’intérim ou de cabinets de recrutement ;

• Le nombre de sociétés d’intérim et cabinets de recrutement partenaires informés de la démarche de l’entreprise ;

• Le pourcentage de candidatures à un emploi traitées, réparties par sexe ;

• Le nombre de candidatures féminines retenues pour les emplois à pourvoir au sein de l’entreprise.

B – …

La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Les parties considèrent dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés d’évoluer et d’accéder à des postes à plus haut niveau de responsabilité et de rémunération.

B.1 - Objectifs :

• Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes (ramené à l’effectif)

• Faciliter l’accès des femmes à la formation

B.2 – Dans ce cadre les parties ont donc définies les actions suivantes :

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les hommes et les femmes

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

B.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Evolution du nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers / ETAM / cadres) avec répartition hommes / femmes par type d’action de formation

• Pourcentage de salariées femmes n’ayant reçu aucune formation depuis .. an

C – ARTICULATION …

Les parties concernées par le présent accord affirment que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et ainsi agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle favorisant l’égalité des chances d’évolution au sein de la société.

C.1 - Objectifs :

• Aménagement des horaires de travail

• Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

C.2 – Dans ce cadre les parties ont donc définies les actions suivantes :

• A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier d’un aménagement d’emploi du temps de façon à accompagner son ou ses enfants le jour de la rentrée scolaire et ceci depuis l’école maternelle jusqu’à l’entrée au collège. Cet aménagement sera décidé au niveau de la hiérarchie directe du ou de la salarié(e) sous réserve des nécessités de service.

• Permettre une flexibilité temporaire des horaires en cas d’évènement familial pour palier les difficultés d’organisation (hospitalisation du conjoint ou des enfants, décès familial, …). La forme de la flexibilité sera décidée de manière individualisée avec la hiérarchie et en accord avec la direction

• Informer les salariés de la loi sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade modifiant l’article L.1225-65 du code du travail.

C.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’emploi du temps le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de salariés en horaire flexible suite à un événement familial

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les trois (3) mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 - Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les trois (3) ans d’application de l’accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier trimestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier trimestre 2021.

Article 6 – Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 4 exemplaires et déposé selon les règles en vigueur, par voie dématérialisée à la DIRECCTE de ….

Une copie du présent accord sera remise à chaque partenaire et une dernière sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à …, le 27/01/2020

Pour la Société,

M. ….

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

M. …