Accord d'entreprise "Accord relatif à la désignation du Comité Social et Economique Central de la société BDMS DISTRIBUTION" chez B.D.M.S. DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE BDMS DISTRIBUTION

A l’issue de la réunion du 16 mai 2019,

la direction de la société BDMS DISTRIBUTION représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale au niveau de la société représentée par :

Le syndicat CGT représenté par …, … et …

D’autre part,

sont parvenues à l’accord suivant :

Préambule 

La réforme du code du travail a fusionné les instances représentatives des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique : le Comité Social et Economique.

La société BDMS DISTRIBUTION est composée, à l’heure actuelle, de 12 établissements de plus de 50 salariés. Ainsi, des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont mis en place dans chacun de ces établissements, conformément à l’article L 2313-1 du code du travail.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société BDMS DISTRIBUTION ont organisé le renouvellement du Comité Central d’Entreprise (CCE) sous la forme d’un Comité Social Economique Central (CSEC), conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les autres modalités, non prévues dans cet accord, seront régies par le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central.

Cet accord a pour but de définir les modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique Central.

Titre 1 – Composition du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants. Ce nombre pourra varier en fonction du périmètre de la société BDMS DISTRIBUTION, notamment en cas d’ouverture d’un nouvel établissement.

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux personnes.

Article 1 - Répartition des sièges

Afin de bénéficier d’une représentation égalitaire de l’ensemble des établissements composant la société BDMS DISTRIBUTION, il est décidé que chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE d’établissement) désignera deux membres du collège employés (un titulaire et un suppléant) pour siéger au Comité Social et Economique Central (CSEC).

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC sont nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Article 2 - Représentation du collège Agents de Maîtrise / Cadres

La société BDMS DISTRIBUTION emploie plus de 500 salariés. De ce fait, conformément à l’article L 2316-6 du code du travail, le collège Agents de Maîtrise / Cadres doit être représenté au sein du CSEC.

Ainsi, un membre titulaire et un membre suppléant au CSEC, appartenant au collège Agents de Maîtrise / Cadres, seront désignés, séparément des membres du collège employés. L’établissement de la société comptant le plus d’agents de maîtrise et de cadres, soit l’établissement de Sens, procédera à la désignation du membre titulaire au CSEC. L’établissement de la société comptant le plus d’agents de maîtrise / cadres, après le premier cité, soit l’établissement de Cosne sur Loire, procédera à la désignation du membre suppléant au CSEC. Pour ce faire, un scrutin distinct sera organisé dans les magasins concernés, lors de la même réunion, pour le collège agents de maîtrise / cadres.

Article 3 - Désignation des membres du CSEC

La désignation des membres du CSEC se fera par scrutin majoritaire uninominal à un tour. Ainsi, chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, à bulletin secret sous enveloppe.

Le collège électoral :

Le collège électoral pour la désignation des membres du CSEC est composé des membres titulaires des CSE d’Etablissement ou des membres suppléants en cas d’absence d’un ou plusieurs membres titulaires, tout collège confondu.

Les Présidents des CSE d’Etablissement et les représentants syndicaux désignés auprès des CSE d’Etablissement ne font pas partie du collège électoral.

Conditions d’éligibilité :

Conformément à l’article L 2316-4 du code du travail, les membres élus titulaires des CSE d’Etablissement sont tous éligibles comme membres titulaires au CSEC. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants aux CSE d’Etablissement.

Les candidats ne pourront se présenter que dans le collège auquel ils appartiennent. Ainsi, seuls les établissements de Sens et de Cosne sur Loire procéderont à la désignation des membres agents de maîtrise / cadres du CSEC.

Les représentants syndicaux auprès des CSE d’Etablissement ne sont pas éligibles au CSEC. En effet, ceux-ci ne sont pas membres élus des CSE d’Etablissement.

Article 4 – Désignation des représentants syndicaux au CSEC et exercice du mandat

La désignation des représentants syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au comité central. Ce représentant syndical a voix consultative, et ne peut donc pas voter.

Les représentants syndicaux au CSEC doivent être choisis soit :

– parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d'établissement ;

– parmi les membres élus desdits comités.

Article 5 – Organisation de la désignation des membres du CSEC

La désignation des membres du CSEC se fera lors de la prochaine réunion des CSE d’établissement et au plus tard le 14 juin 2019. Les Présidents et les secrétaires des CSE d’établissement devront inscrire à l’ordre du jour de cette réunion : « désignation des membres du CSEC de la société BDMS DISTRIBUTION ». Une réunion exceptionnelle pourra être programmée sur ce point.

Lors de cette réunion, seuls voteront les membres titulaires élus. Les membres suppléants ne pourront voter qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

La désignation du membre du CSEC titulaire et du membre du CSEC suppléant est faite séparément. En cas de partage des voix, la désignation du candidat le plus âgé sera proclamée.

Titre 2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Article 1 – Composition des réunions plénières du CSEC

Le Comité Social et Economique Central est composé de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants. Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent assister aux réunions plénières de CSEC.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux personnes, qui ont voix consultative.

Le CSEC désignera un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint.

Article 2 – Périodicité des réunions

Le Comité Social et Economique Central se réunit 1 fois tous les 6 mois .

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique Central. Celui-ci pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles, à condition que les membres du CSEC en soient informés préalablement et, au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Article 3 – convocation et ordre du jour du CSEC

Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Il est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSEC et aux représentants syndicaux auprès du CSEC au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Article 4 – Heures de délégation

Un contingent de 4 heures de délégation par réunion sera attribué au secrétaire de séance.

Article 5 – Procès-verbal de la réunion du CSEC

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le secrétaire.

Le secrétaire du CSEC communiquera ensuite le procès-verbal au Président du CSEC qui le transmettra ensuite à l’ensemble des membres du CSEC avant la réunion ordinaire suivante et au plus tard avec l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Ce procès-verbal fera ensuite l’objet d’une validation des membres du CSEC et du Président lors de la prochaine réunion.

Article 6 – La commission santé, sécurité et conditions de travail

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• Du secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central exerçant les fonctions de secrétaire de la commission,

• De deux membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

Ces membres sont désignés pour une durée égale aux mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

Le Comité Social et Economique Central confie à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les personnes visées par les dispositions légales assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sont définies dans le Règlement intérieur du CSEC.

Article 7 – Le budget de fonctionnement du CSEC

L’attribution d’un budget de fonctionnement au Comité Social et Economique Central fera l’objet d’un accord entre cette instance et les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

L’article D 2316-7 du code du travail précise que l’accord entre les CSE d’Etablissement et le CSEC comporte notamment :

• La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSEC,

• Le financement du transfert pour chaque année de l’accord,

• Le cas échéants, la liste des biens, moyens matériels et humain mis à la disposition du CSEC pour chaque année,

• Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année,

• La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur,

• Les modalités de révision et de dénonciation.

La négociation ouverte dans le but de trouver un accord entre ces instances sera réalisée par un membre titulaire de chaque CSE d’Etablissement, si possible non membre du CSEC, les membres titulaires du CSEC ou suppléants en cas d’absence ou si le titulaire participe à la négociation en tant que membre du CSE d’Etablissement, et 3 personnes représentant la direction.

Cette négociation sera lancée après la première réunion du CSEC.

Titre 3 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société BDMS DISTRIBUTION existant à ce jour ou intégrant la société durant la période de validité de cet accord.

Les établissements composant actuellement la société BDMS DISTRIBUTION sont les suivants :

• Auchan Avallon,

• Auchan Châtillon sur Seine,

• Auchan Clamecy,

• Auchan Cosne Cours sur Loire,

• Auchan Farébersviller,

• Auchan Gueugnon,

• Auchan La Charité sur Loire,

• Auchan Semur en Auxois,

• Auchan Sennecey le Grand,

• Auchan Sens,

• Auchan Souppes sur Loing,

• Auchan Tonnerre.

Titre 4 – Dispositions générales.

Article 1 - Date et durée d’application

La mise en œuvre de cet accord s’effectuera sur la durée des mandats des membres de la majorité des CSE d’établissement, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 2 - Révisions

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhérée postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision du présent accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la direction de la société BDMS DISTRIBUTION.

Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auxerre ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre, conformément aux dispositions applicables.