Accord d'entreprise "Accord relatif à la désignation du COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ BDMS DISTRIBUTION" chez B.D.M.S. DISTRIBUTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ BDMS DISTRIBUTION

A l’issue de la réunion du 22 mars 2023, la direction de la société BDMS DISTRIBUTION représentée par la Directrice du Pôle Social

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales au niveau de la société représentées par :

Le syndicat FO

sont parvenues à l’accord suivant :

Préambule

Sous l'impulsion de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les instances représentatives des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été réformées et fusionnées en une instance unique : le Comité Social et Économique.

Dans le cadre de la réforme précitée, et conformément à l’article L.2313-1 du Code du Travail, dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, un CSE central est institué. De la même manière, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale “CSSCT centrale” est mise en place au sein du CSE central, dès lors que l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts.

La société BDMS DISTRIBUTION est composée, à l’heure actuelle, de 13 établissements de plus de 50 salariés et compte plus de 800 salariés. Ainsi, des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement sont mis en place dans chacun de ces établissements, conformément à l’article L 2313-1 du code du travail.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société BDMS DISTRIBUTION ont organisé le renouvellement du Comité Central d’Entreprise (CCE) sous la forme d’un Comité Social Économique Central (CSEC), conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les autres modalités, non prévues dans cet accord, seront régies par le règlement intérieur du Comité Social et Économique Central.

Cet accord a pour but de définir les modalités de désignation des membres du Comité Social et Économique Central.

Titre 1 – Composition du Comité Social et Économique Central

Le Comité social et économique central est composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants.

Ce nombre pourra varier en fonction du périmètre de la société BDMS DISTRIBUTION, notamment en cas d’ouverture d’un nouvel établissement.

Le Comité Social et économique Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux personnes.

Article 1 - Répartition des sièges

Afin de bénéficier d’une représentation égalitaire de l’ensemble des établissements composant la société BDMS DISTRIBUTION, il est décidé que chaque Comité Social et Économique d’Etablissement (CSE d’établissement) désignera deux membres du collège employés (un titulaire et un suppléant) pour siéger au Comité Social et Économique Central (CSEC).

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC sont nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Conformément au modalités de désignation évoquées, deux CSE d’établissements, ont déjà désigné parmi le collège employés deux titulaires et deux suppléants, dont le mandat court encore et qui siègeront donc au CSEC.

En d’autres termes, contrairement aux autres établissements, il ne sera pas nécessaire pour ces deux établissements, de désigner parmi le collège employés des membres. Il s’agit de l’établissement AUCHAN SOUPPES SUR LOING et de l’établissement AUCHAN FAREBERSVILLER.

Article 2 - Représentation du collège Agents de Maîtrise / Cadres

La société BDMS DISTRIBUTION emploie plus de 800 salariés.

De ce fait, conformément à l’article L 2316-6 du code du travail, le collège Agents de Maîtrise / Cadres doit être représenté au sein du CSEC.

Ainsi, un membre titulaire et un membre suppléant au CSEC, appartenant au collège Agents de Maîtrise / Cadres, seront désignés, séparément des membres du collège employés.

L’établissement de la société comptant le plus d’agents de maîtrise et de cadres, soit l’établissement de FAREBERSVILLERS , procédera à la désignation du membre titulaire au CSEC.

L’établissement de la société comptant le plus d’agents de maîtrise / cadres, après le premier cité, soit l’établissement de SENS, procédera à la désignation du membre suppléant au CSEC.

Pour ce faire, un scrutin distinct sera organisé dans les magasins concernés, lors de la même réunion, pour le collège agents de maîtrise / cadres.

Article 3 - Désignation des membres du CSEC

La désignation des membres du CSEC se fera par scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Ainsi, chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, à bulletin secret sous enveloppe.

Le collège électoral :

Le collège électoral pour la désignation des membres du CSEC est composé des membres titulaires des CSE d'Établissement ou des membres suppléants en cas d’absence d’un ou plusieurs membres titulaires, tout collège confondu.

Les présidents des CSE d'établissement et les représentants syndicaux désignés auprès des CSE d'établissement ne font pas partie du collège électoral.

Conditions d’éligibilité :

Conformément à l’article L 2316-4 du code du travail, les membres élus titulaires des CSE d'établissement sont tous éligibles comme membres titulaires au CSEC. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants aux CSE d'établissement.

Les candidats ne pourront se présenter que dans le collège auquel ils appartiennent. Ainsi, seuls les établissements de Sens et de Farébersviller procéderont à la désignation des membres agents de maîtrise / cadres du CSEC.

Les représentants syndicaux auprès des CSE d'établissement ne sont pas éligibles au CSEC. En effet, ceux-ci ne sont pas membres élus des CSE d'établissement.

Article 4 – Désignation des représentants syndicaux au CSEC et exercice du mandat

La désignation des représentants syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au comité central. Ce représentant syndical a une voix consultative, et ne peut donc pas voter.

Les représentants syndicaux au CSEC doivent être choisis soit :

– parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d'établissement ;

– parmi les membres élus desdits comités.

Article 5 – Organisation de la désignation des membres du CSEC

La désignation des membres du CSEC se fera lors de la prochaine réunion des CSE d’établissement et au plus tard le 31 mai 2023.

Les Présidents et les secrétaires des CSE d’établissement devront inscrire à l’ordre du jour de cette réunion : « désignation des membres du CSEC de la société BDMS DISTRIBUTION». Une réunion exceptionnelle pourra être programmée sur ce point.

Lors de cette réunion, seuls voteront les membres titulaires élus. Les membres suppléants ne pourront voter qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

La désignation du membre du CSEC titulaire et du membre du CSEC suppléant est faite séparément. En cas de partage des voix, la désignation du candidat le plus âgé sera proclamée.

Titre 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique Central

Article 1 – Composition des réunions plénières du CSEC

Le Comité Social et Économique Central est composé de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants. Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent assister aux réunions plénières de CSEC.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux personnes, qui ont voix consultative.

Le CSEC désignera un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint.

Article 2 – Périodicité des réunions

Le Comité social et économique central se réunit 1 fois tous les 6 mois .

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Économique Central. Celui-ci pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles, à condition que les membres du CSEC en soient informés préalablement et, au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Article 3 – convocation et ordre du jour du CSEC

Le Comité Social et Économique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Il est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSEC et aux représentants syndicaux auprès du CSEC au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Article 4 – Heures de délégation

Un contingent de 4 heures de délégation par réunion sera attribué au secrétaire de séance.

Article 5 – Procès-verbal de la réunion du CSEC

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique Central est établi par le secrétaire.

Le secrétaire du CSEC communiquera ensuite le procès-verbal au Président du CSEC qui le transmettra ensuite à l’ensemble des membres du CSEC avant la réunion ordinaire suivante et au plus tard avec l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Ce procès-verbal fera ensuite l’objet d’une validation des membres du CSEC et du Président lors de la prochaine réunion.

Article 6 – La commission santé, sécurité et conditions de travail

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité social et économique central ( CSSCT).

La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives (article L.2315-38 du Code du Travail).

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :

- D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateur qui ont voix consultative,

- Du secrétaire adjoint du Comité Social et Économique Central exerçant les fonctions de secrétaire de la commission,

- De deux membres désignés par le Comité Social et Économique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

Ces membres sont désignés pour une durée égale aux mandats des membres du Comité Social et Économique d’établissement.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les personnes visées par les dispositions légales assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sont définies dans le Règlement intérieur du CSEC.

Article 7 – Le budget de fonctionnement du CSEC

L’attribution d’un budget de fonctionnement au Comité Social et Économique Central fera l’objet d’un accord entre cette instance, et les différents Comités Sociaux et Économiques d'Établissement.

L’article D 2316-7 du code du travail précise que l’accord entre les CSE d'Établissement et le CSEC comporte notamment :

- La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSEC, - Le financement du transfert pour chaque année de l’accord,

- Le cas échéants, la liste des biens, moyens matériels et humain mis à la disposition du CSEC pour chaque année,

- Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année,

- La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur,

- Les modalités de révision et de dénonciation.

La négociation ouverte dans le but de trouver un accord entre ces instances sera réalisée par un membre titulaire de chaque CSE d'Établissement, si possible non membre du CSEC, les membres titulaires du CSEC ou suppléants en cas d’absence ou si le titulaire participe à la négociation en tant que membre du CSE d'Établissement, et 3 personnes représentant la direction.

Cette négociation sera lancée après la première réunion du CSEC.

Titre 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société BDMS DISTRIBUTION existant à ce jour ou intégrant la société durant la période de validité de cet accord.

Les établissements composant actuellement la société BDMS DISTRIBUTION sont les suivants :

- Auchan Avallon,

- Auchan Châtillon sur Seine,

- Auchan Clamecy,

- Auchan Cosne Cours sur Loire,

- Auchan Farébersviller,

- Auchan Gueugnon,

- Auchan La Charité sur Loire,

- Auchan Semur en Auxois,

- Auchan Sennecey le Grand,

- Auchan Sens,

- Auchan Souppes sur Loing,

- Auchan Tonnerre,

-Auchan les Hunaudières,

Titre 4 – Dispositions générales

Article 1 - Date et durée d’application

La mise en œuvre de cet accord s’effectuera sur la durée des mandats des membres de la majorité des CSE d’établissement, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 2 - Révisions

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhérée postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision du présent accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la direction de la société BDMS DISTRIBUTION.

Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DDETSPP de l’Yonne, située à Auxerre ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre, conformément aux dispositions applicables.

Avallon, le 22 mars 2023