Accord sur le droit à la déconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FUGRO FRANCE SAS, société par actions simplifiées au capital de 20 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 421 280 504, code APE 7112B, dont le siège social se situe sis Le Carillon - 5/6 Esplanade Charles de Gaulle – 92000 Nanterre, représentée par,

Ci-après « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de FUGRO FRANCE SAS :

,

D’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'Entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés.  

1.1 La communication numérique chez FUGRO FRANCE SAS

L'activité même de FUGRO FRANCE SAS nécessite l'utilisation des outils numériques aussi bien en interne (relations entre collaborateurs, entreprise/salariés expatriés, relations managers/membres de l’équipe, relations inter services, relations avec sociétés sœurs et plus généralement le Groupe Fugro, etc.) qu'en externe (relations entreprise/clients, entreprise/fournisseurs, entreprise/partenaires, etc.).  

A cet effet les collaborateurs ont à leur disposition différents outils de communication. Devant la multitude de moyens de communication, FUGRO FRANCE SAS a à cœur d'informer, de former et d'instaurer un usage raisonnable de ses outils auprès de ses collaborateurs, afin de veiller au bon équilibre vie privée/vie professionnelle, et d'éviter la sur-connexion de ses collaborateurs.  

2. Audit auprès des collaborateurs de FUGRO FRANCE SAS en France 

Avant d'élaborer le présent accord, l'entreprise a procédé à l'analyse d'une enquête auprès des collaborateurs permettant de connaître leur perception de l'usage des outils numériques dans leur vie professionnelle.   

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

 

Il y a lieu d'entendre par :  

Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.  

Les outils numériques visés sont : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés permettant d'être joint à distance (messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.).  

Le temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise qu'il soit présent dans l'établissement ou non. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). Il est rappelé que la dimension internationale et la spécificité des métiers liés à l'activité de FUGRO FRANCE SAS amènent les collaborateurs à exercer leur temps de travail au sein des locaux de FUGRO FRANCE SAS ou tous lieux nécessitants l'exercice de l'activité.  

Le temps de repos : Il est entendu par temps de repos les week-ends (sauf présence exceptionnelle justifiée par des contraintes de service), les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.).  

Article 3 – Champ d'application 

 

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’Entreprise.

Cependant :  

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.  

Concernant les cadres au forfait-jours annuel, ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures), ni à celles relatives à la durée légale hebdomadaire (35 heures) et par conséquent aux heures supplémentaires, ni à celles relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures au cours d’une même semaine dans la limite de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives). Ils bénéficient néanmoins des repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) ainsi que des jours fériés et des congés payés. 

L'utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion devra s'exercer dans le respect des conditions stipulées dans la convention individuelle forfait-jours conclue entre le salarié et l'employeur ainsi que le droit à la santé et au repos du salarié sous forfait-jours. Le manager devra s'assurer de la bonne répartition de la charge de travail ainsi que de l'application du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.  

Article 4 - Règles du bon usage au-delà de la bonne utilisation des outils

FUGRO FRANCE SAS souhaite par le biais de cet accord aider l'ensemble des collaborateurs ainsi que les managers à poser des frontières délimitant la vie privée de la vie professionnelle, dans le respect des temps de repos.  

Les collaborateurs qui bénéficient de moyens de communication à distance mis à leur disposition disposent d'un droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail. Il est rappelé à cet égard que dans un groupe de dimension internationale tel que le Groupe FUGRO, des mails ou des appels téléphoniques sont susceptibles d'être adressés aux collaborateurs pendant leurs plages de repos quotidien (pour rappel, le repos quotidien est de 11 heures minimum), hebdomadaire (de 35 heures minimum), voire pendant leurs congés.   

Il va de soi qu'il n'est pas exigé des collaborateurs de prendre connaissance de ces messages et appels pendant leurs plages de repos et de congés, ni à fortiori d'y répondre. 

Tous les collaborateurs doivent, dans la mesure du possible, utiliser l’outil d’envoi différé des mails (hors plage horaire de travail et pendant le week-end).

• Dispositions en cas d’urgence

En cas d'urgence particulière, la Direction de FUGRO FRANCE SAS dispose des numéros de téléphone permettant de solliciter ceux dont l'intervention serait très exceptionnellement requise. Dans ce cas, les personnes éventuellement concernées par de telles urgences pourront prendre des mesures d'adaptation leur permettant de bénéficier de temps de repos décalés.    

Ainsi, et afin de laisser le choix à tout un chacun d'organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant cette dernière avec sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.  

Par conséquent, les accès resteront libres. Néanmoins, chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :  

Un temps de repos quotidien de 11h et un temps de repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures+ 11 heures).  

Dans le cadre de cet accord, il apparaît indispensable de rappeler aux utilisateurs les bonnes pratiques liées à l'utilisation de la messagerie professionnelle et des outils connectés.  

Chaque collaborateur concerné est ainsi informé de sa possibilité de déconnexion des outils de communication à distance et de la faculté dont il dispose d'avertir sa hiérarchie ou directement les Ressources Humaines en cas de difficulté à mettre en œuvre cette déconnexion et les plages de repos qui y sont associées.  

Article 5 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

Afin d'éviter la surcharge d'informations, il est recommandé à tous les salariés de :  

Favoriser les échanges directs.

Choisir le moyen de communication adapté au contexte.

Veiller à la rédaction des messages : objet explicite, message clair et concis.

Ne pas abuser des pièces jointes.

Utiliser de manière modérée la fonction « répondre à tous » et cibler les destinataires.

Ne pas envoyer des messages en dehors des heures de travail.

Ne pas solliciter de réponse en dehors des heures de travail (sauf cas urgent).

Eviter les messages écrit sur le coup de l’émotion.

Prendre le temps d’une relecture avant envoi.

Se réserver des plages horaires pour le traitement des messages.

Eviter de consulter sa messagerie pendant les réunions.

Définir une politique individuelle de conservation des messages.

En cas d’absence, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence.

Par ailleurs, la déconnexion doit exister également pendant le temps de travail. A ce titre, il est préconisé aux collaborateurs de ne pas lire leurs e-mails en continu afin de se réserver des plages de concentration, d'éviter l'utilisation de leur smartphone pendant les réunions dans un souci d'efficacité et de politesse. Afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive, il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.  

Afin de mesurer une éventuelle surcharge informationnelle, l'entreprise s'engage à aborder le droit à la déconnexion lors des entretiens annuels d'évaluation pour l'ensemble des collaborateurs concernés ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail, et ce à compter de la revue de 2020.  

Article 6 - Lutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :  

S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.  

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire.  

Utiliser le "gestionnaire d'absence au bureau" sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.  

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.  

Le manager doit veiller à son exemplarité. A ce titre, le Management devra notamment s'assurer que ses e-mails n'obligent pas ses collaborateurs à travailler pendant leur temps de repos.  

Article 7 – Rôle du manager dans l’application du droit à la déconnexion

Dans le cadre du système de Management de la Santé, le manager a un rôle primordial dans la mise en œuvre et le respect du droit à la déconnexion. Ce rôle peut se résumer par les 4 missions suivantes :

• Impulser la démarche et montrer l’exemple

Le manager veille à ce que la liberté de se connecter selon ses propres convenances n’empiète pas sur la vie privée des autres salariés et n’engendre pas un surcroît de travail pour ces derniers.

Il aura pour rôle de montrer les bonnes pratiques aux collaborateurs dans l’utilisation des outils numériques.

• Sensibiliser les équipes

Le manager contribue activement à sensibiliser et informer les salariés sur les effets néfastes sur la santé d’un mauvais usage des outils numériques et sur les bonnes pratiques permettant de réguler leur utilisation.

Il participe à la prise de conscience collective dans ce domaine, tout en prenant en considération le fait que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est propre à chacun.

• Organiser le travail et ses équipes pour réduire les risques

Le manager contribue au respect du droit à la déconnexion par l’attention qu’il porte notamment à la charge de travail des salariés qu’il anime et à l’organisation du travail qu’il met en place, ceci dans le cadre du respect des règles légales et des accords de branche et d’entreprise.

Le manager intègre les questions liées au droit à la déconnexion dans l’organisation du travail de ses équipes et des tâches qu’il leur confie. Dans cette optique, la Direction et l’ensemble de son équipe de management, s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens (humains et matériels) nécessaires pour veiller au respect du droit à la déconnexion des salariés.

Il est également rappelé l’importance de mettre en place une organisation au sein de chaque service permettant d’anticiper les absences et d’assurer la continuité de l’activité afin d’éviter de déranger les salariés en dehors de leur temps de travail (notamment en proposant des compléments d’heures, le recours à de l’intérim ou l’embauche de personnel en CDD).

• Repérer et accompagner les situations difficiles

Le manager est attentif à l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés qu’il encadre et peut proposer un accompagnement personnalisé, en fonction des situations et en collaboration avec le service des ressources humaines, aux salariés qui estiment être en situation d’addiction en raison d’un usage excessif des outils numériques.

Article 8 - Actions menées par l'entreprise

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à respecter ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son manager ou avec le service des ressources humaines afin d'échanger sur ce sujet.  

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.  

L'entreprise s'engage à :  

Organiser des actions de sensibilisation et/ou de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonnable des outils numériques de communication professionnelle.  

Sensibiliser l'ensemble des collaborateurs sur les risques d'une connexion continue et systématique aux outils numériques de communication professionnelle.  

Veiller à un moment d'échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique sur le respect de ce droit à la déconnexion et à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail.  

Article 9 – Sensibilisation et formation des salariés

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures prévues par le présent accord, il est important de mener des actions de sensibilisation et d’information à destination de l’ensemble des salariés.

Ces actions de formation et de sensibilisation sont notamment les suivantes :

Présentation des dispositions du présent accord dans le cadre d’un module à destination des managers pour les sensibiliser sur le droit à la déconnexion et les risques sur la santé en cas de sur-connexion.

Organisation d’animations de groupes d’échange sur la thématique du droit à la déconnexion avec une dizaine de salariés issus de différentes Services Line.

Possibilité pour les salariés sur-connectés de suivre à leur demande ou sur proposition du manager, un accompagnement sur l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 10 – Durée et modalité d’entrée en vigueur de l’accord

10.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 Date d’application de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt, il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

10.3 Révision de l’accord

Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.

10.4 Suivi de l’accord

Les parties s'engagent à se réunir au mois de Mars de chaque année pour faire un bilan sur la période écoulée.

10.5 Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’Entreprise et leurs adresses respectives.

en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’Entreprise.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage.

A Nanterre, le 11 Juin 2020

Pour FUGRO FRANCE SAS –

Pour les organisations syndicales :