Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prolongation et la réduction des mandats" chez V W R INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION ET LA REDUCTION DES MANDATS

VWR INTERNATIONAL S.A.S

  ENTRE

La S.A.S. VWR International, dont le Siège Social est situé au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94120), représentée par M. W, Président,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales :

SECIF/CFDT représentée par Mme D, Déléguée Centrale d’Entreprise,

CGT représentée par M. F, Délégué Central d’Entreprise,

CFE/CGC représentée par M. J, Délégué Central d’Entreprise,

CGT/FO représentée par M. P, Délégué Central d’Entreprise,

D’AUTRE PART

Préambule :

L’entreprise doit prochainement mettre en place le Comité économique et social. Dans ce nouveau cadre, les Comités d’établissements, délégués du personnel et Comité d’hygiène et de sécurité mis en place au sein des deux établissements de la société vont disparaitre.

Pour ce faire, l’ensemble des mandats doivent prendre fin à une même date. Or, à ce jour, ce n’est pas le cas. Les mandats des membres du Comité d’entreprise et de la délégation du personnel de la Société arrivent à échéance le 9 octobre 2019. En revanche, les mandats du CHSCT de Briare devraient prendre fin le 20 avril 2021 et ceux du CHSCT de Périgares, le 18 juillet 2021.

L’ordonnance du 22 septembre 2017, dite Ordonnance Macron, prévoit que l’ensemble des mandats doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin d’harmoniser les dates de fin de mandat, les parties signataires au présent accord se sont rapprochées pour organiser la prorogation des mandats des membres des Comités d’établissement, délégués du personnel et la réduction des mandats du CHSCT.

Il a donc été convenu ce qui suit :

***

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à tous les mandats des membres des Comité d’établissement et du comité central d’entreprise, des délégués du personnel, des membres des CHSCT, titulaires et suppléants, en cours au sein de la Société au jour de sa signature.

Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des membres du Comité d’entreprise, du Comité central d’entreprise et des délégués du personnel de la Société visée ci-dessus.

Il a également pour objet de réduire le mandat des membres des CHSCT des établissements de Briare et de Fontenay-sous-Bois.

Ces prorogations et réduction des mandats ont pour objet de déterminer une date unique de fin des mandats pour l’entreprise des représentants du personnel.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS 

Les mandats des représentants du personnel qui échoient le 9 octobre 2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections du Comité social et économique.

Les mandats des représentants du personnel qui auraient dû échoir le 20 avril 2021 et le 18 juillet 2021 sont réduits à la proclamation des résultats des prochaines élections du Comité social et économique.

A titre indicatif, les parties au présent accord se sont mises d’accord pour fixer la date du 1^er tour des prochaines élections du Comité social et économique, le 25 novembre 2019.

ARTICLE 3 - CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel, dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc. resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE 4 – DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles, ou au plus tard au 31 décembre 2019.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra pas être renouvelé tacitement.

ARTICLE 5 – VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de signature de l’accord.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 12 juillet 2019

En 10 exemplaires dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Pour la S.A.S. VWR International : M. W

Pour les Organisations Syndicales :

SECIF/CFDT Mme D

CGT M.F

CFE/CGC M. J

CGT/FO M. P