Accord d'entreprise "UN ACCORD INSTITUANT LE PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE" chez LES DELICES DAUPHINOIS (Siège)

ACCORD INSTITUANT

LE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE

LES DELICES DAUPHINOIS

Entre les soussignés :

La société LES DELICES DAUPHINOIS (SAS) dont le siège social est situé à BOURG DE PEAGE - 26300 –

.

Représentée par XXX
agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les membres titulaires du COMITE D'ENTREPRISE, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2017 porté en annexe.

D’autre part,

Il a été préalablement exposé que :

Préambule

Par acte d'adhésion du 20 juillet 2011 suivant procès-verbal de ratification du personnel à la majorité des 2/3, l'entreprise adhérait à un PEI et un PERCOI déposés à la DIRECCTE de PARIS le 23 décembre 2009 (n° 9288) et (n° 9291). Les avoirs sont détenus par CM CIC ASSET MANAGEMENT en tant que société de gestion, BFCM en tant que dépositaire, et CM CIC EPARGNE SALARIALE en tant que teneur de compte conservateur de parts.

Après information et consultation des salariés en date du 7.09.2017, il a été décidé de transférer les avoirs du PEI et du PERCOI vers la société de gestion du Groupe CREDIT AGRICOLE suivant ratification du personnel à la majorité des 2/3 du 12 septembre 2017.

L'entreprise cesse d'adhérer au PEI et PERCOI et a soumis au comité d'entreprise lors de la réunion du 25 septembre 2017 :

- un projet d'accord de participation aux résultats,

- un projet d'accord instituant un PEE,

- un projet d'accord instituant un PERCO.

Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu le présent accord instituant le PEE (ci-après dénommé « Le PLAN »).

ARTICLE 1 - CREATION - Objet

Le Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

ARTICLE 2 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’Entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci peuvent adhérer au Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au Plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le Plan au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre à l’abondement de l’Entreprise.

ARTICLE 3 - alimentation du Plan

L'alimentation du Plan est assurée au moyen des ressources suivantes :

1. versements effectués par l'entreprise à la demande des bénéficiaires, de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats ; déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité ;

2. versements effectués par l'entreprise à la demande des bénéficiaires, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement ; déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité.

3. versements volontaires des participants ;

1. transfert des avoirs détenus au titre de la réserve spéciale de participation chez un précédent employeur et de sommes disponibles ou indisponibles précédemment détenues dans un PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI ;

2. versement de droits épargnés issus d'un compte épargne temps dans les conditions prévues par un éventuel accord d'entreprise le permettant ;

3. Les produits du portefeuille.

ARTICLE 4 - Versements au plan

VERSEMENTS VOLONTAIRES :

Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au Plan du montant de son choix.

Le montant minimum de chaque versement est fixé à 160 €.

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement, …….

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.

Plafonds de versements

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

• pour un même salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute.

• pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour les retraités et préretraités : le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.

Cette limite qui s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires, s’applique aux versements volontaires mais ne s’applique pas aux sommes issues d’avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne ou provenant de la participation ou de l’intéressement.

VERSEMENT DE LA PARTICIPATION :

Les sommes versées au Plan en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut  définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.

VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT :

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées au Plan doivent être versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur date de paiement pour bénéficier de l’exonération fiscale attachée à l’intéressement.

La prime d’intéressement affectée au Plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale conformément à l'article L 3315-2 du Code du travail.

Les sommes versées au Plan en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut  définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.

TRANSFERT DES AVOIRS :

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le Plan d’Epargne d’Entreprise de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du Plan qu’il a choisi. Il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 

ARTICLE 5 - Contribution de l’Entreprise au Plan

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.

ARTICLE 6 - Emploi des sommes recueillies par le Plan

Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts FCPE suivants :

1. fonds commun de placement multientreprises « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR »

2. fonds commun de placement multientreprises « CA BRIO TRESORERIE »

3. fonds commun de placement multientreprises « CA BRIO OBLIGATAIRE »

4. fonds commun de placement multientreprises « CA BRIO PATRIMOINE »

5. fonds commun de placement multientreprises « CA BRIO ACTIONS FRANCE »

Société de gestion et dépositaire :

Ces fonds sont gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.

Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine ayant son siège social 56/58 Avenue André Malraux 57000 Metz

La tenue de registre - tenue de compte est assurée par Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace – 41500 MER, dont l’adresse postale est CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 41975 Blois Cedex 09.

Les versements au Plan sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Option par défaut :

A défaut de choix de placement dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes affectées au Plan, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE « CA BRIO MONETAIRE ».

Modification du choix de placement :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

ARTICLE 7 - Indisponibilité des droits

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l’appréciation de ce délai, les périodes d’indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées sont prises en compte.

Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'Entreprise précédant la date d'acquisition.

Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3324-22 du Code du travail, à savoir :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

• rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Tout autre cas institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’Entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’Entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L 643-1 du Code de commerce et de l’article L 3253-10 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires :

Le règlement du Plan, et les avenants conclus ultérieurement, seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du Plan et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que les modalités complètes d’abondement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’Epargne d’Entreprise et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation.

Crédit Agricole Titres en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité. Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

Information des bénéficiaires sortis :

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

• l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et, le cas échéant, ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif, avec leur date d’échéance

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 9 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

ARTICLE 10 - Durée, révision et denonciation du Plan

Le PEE est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature par l'ensemble des signataires.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRECCTE.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant respect d'un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée à la DIRECCTE.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

ARTICLE 11 - Publicité

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente.

en 4 exemplaires dont 1 pour dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Signatures

Fait à Bourg de Péage, le 04/10/2017

Pour la société

LES DELICES DAUPHINOIS Pour le COMITE D’ENTREPRISE

XXX LES SIGNATAIRES

ANNEXE

Prestations de tenue de compte prises en charge par l’entreprise 

• l’ouverture du compte du bénéficiaire,

• les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan,

• une modification annuelle du choix de placement,

• l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,

• l’ensemble des rachats à l’échéance ou effectués dans le cadre de l’article R 3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.