Accord collectif d’entreprise relatif aux salaires pour l’année 2022

ENTRE : La Société MAD OUEST,

Société par actions collectives,

Dont le siège social est situé 22, rue Chaptal – 22001 SAINT BRIEUC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc,

sous le numéro 421 317 850

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire,

d'une part,

ET : Le Comité Social d’entreprise,

Représentée par , membres élus

d’autre part,

PREAMBULE :

L’entreprise MAD OUEST est une entreprise de plus de 50 salariés, filiale du groupe CERP Bretagne Atlantique, et relevant de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Afin de prendre en compte les spécificités de l’entreprise mais également de renforcer le dialogue social, la direction de l’entreprise a souhaité ouvrir des négociations sur la revalorisation des salaires conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants.

A l’issue de 3 réunions qui ont eu lieu le 28 janvier, le 23 février et le 9 mars 2022, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des rémunérations

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel de la manière suivante :

• au 1^er Mars 2022 :

• 1.5% pour les coefficients 300A à 330A inclus

• 1% pour les coefficients 330B à 480 inclus

• 1% pour les coefficients 510 inférieurs à 4000 € bruts par mois

• Pas d’augmentation pour les coefficients 510 et suivants

• au 1^er Septembre 2022

• 1% pour les catégories employés, techniciens et agents de maîtrise

• Pas d’augmentation pour la catégorie Cadres

2.2 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent qu’en cas d’inflation supérieure ou égale à 4.5 % pour l’année 2022 (l’indice INSEE des prix à la consommation servant de référence), une réunion sera organisée en début d’année 2023 pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d’achat.

2.3 Astreintes

Le forfait hebdomadaire de base des astreintes est réévalué à hauteur de 100 € à compter du 1^er mars 2022 (la semaine étant entendue du lundi 0h au dimanche 24h).

Les montants des différents forfaits astreintes seront donc les suivants :

• Forfait hebdomadaire de base : 100 €

• Forfait supplémentaire en cas d’astreinte une semaine avec un jour férié : 35 €

• Forfait supplémentaire en cas d’astreinte pour la nutrition entérale : 40 €

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1^er janvier 2022 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc ;

- un exemplaire en sera déposé à la DRETS des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Saint Brieuc, le 14 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour MAD OUEST

Pour le Comité Social d’Entreprise