Accord d'entreprise "NAO portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée" chez SEOSSE TRANSPORT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur

« la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée »

Au sein de la société SEOSSE TRANSPORT

Entre les soussignés :

SEOSSE TRANSPORT, n° SIRET 42132178700010, dont le siège social est situé au 2620, route de Peyrehorade – 40300 SAINT LON LES MINES,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de président,

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

d’une part,

Et,

Monsieur XXXX, délégué syndical CFTC,

Monsieur XXXX, délégué syndical FO

d’autre part,

Il est rappelé que :

L’entreprise a convoqué les délégués syndicaux à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » par courrier RAR en date du 30 octobre 2020.

La réunion préparatoire a eu lieu le lundi 16 novembre 2020 à 08h00 au siège de l’entreprise. Les points à l’ordre du jour de cette réunion étaient les suivants :

• Calendrier des réunions,

• Précisions sur des informations à remettre.

La deuxième réunion a eu lieu le lundi 30 novembre 2020 à 08h00.

Lors des négociations les points suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes qui ont été étudiées point par point :

• Augmentation du taux horaire de 3,5% (FO), de 3% (CFTC) pour les CDI.

La Direction rappelle que le salaire pratiqué dans l’entreprise pour le personnel roulant est déjà supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers : la Convention prévoit le taux horaire brut de 10,39 € à l’embauche d’un conducteur
G7 150 M alors que la société applique le taux horaire brut de 10,51 € (soit +1,15%).

L’accord du 23 octobre 2020 entre les organisations patronales et syndicales de la branche Transport prévoit une revalorisation des rémunérations conventionnelles de 0,96% à compter du
01 novembre 2020.

Le nouveau taux horaire brut à l’embauche d’un conducteur G7 150 M sera de
10,49 €, ce qui sera inférieur au taux pratiqué dans l’entreprise. Par conséquent l’entreprise n’a pas d’obligation d’appliquer cette augmentation. Néanmoins, la Direction décide de revaloriser les salaires et ainsi augmenter de 1% les taux horaires brut qui sont en dessous de 11,00 €.

La Direction souhaite rappeler également qu’en juin 2019 la prime polybenne a été mise en place et qu’elle représente annuellement 1200€ brut par conducteur.

De plus, le Protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 est à nouveau modifié par l’avenant n°72 du 29 octobre 2020, et revalorise les taux des indemnités forfaitaires comme suit à partir du 01 novembre 2020 :

• Prime exceptionnelle de légumes en fin d’années (carottes, maïs doux, semence, haricots verts, brocolis…) pour tous les CDI et sédentaires de 500 € (FO et CFTC).

Comme cela a été évoqué lors des réunions du CSE, les résultats ont été bons pour l’année 2019, ce qui a déclenché le versement de la RSP (réserve spéciale de participation).

Tous les salariés qui ont rempli la condition d’ancienneté de 3 mois ont bénéficié de la prime de participation, au total 117 personnes sont concernées. Le montant de la prime reversée par l’entreprise est de 75 534 € (hors CSG). Cette prime est proportionnelle au montant des salaires.

• Prime de non-incidence de 80 € par mois (FO), prime d’assiduité et de non-accident de 60 € par mois (CFTC).

La prime de non-incidence, de non-accident est difficile à mettre en place. Les conducteurs sont amenés à changer de camions. Ceci est d’autant plus vrai en saison car le camion est utilisé par différents conducteurs. Par conséquent, il est difficile de mettre en place une prime de bonne tenue du matériel.

La Direction rappelle que les conducteurs sont tous classés G7, coefficient 150M et qu’ils sont censés « d’assurer le maintien en ordre de marche » de leur véhicule.

• Prime COVID de 200 € (FO et CFTC).

A l’origine, cette prime a été mise en place pour les salariés fortement mobilisés pendant la crise sanitaire : le personnel de santé par exemple. L’entreprise a été malheureusement contrainte de mettre en place l’activité partielle entre avril et mai 2020 à cause de la baisse de l’activité.

• Chèques déjeuner pour les sédentaires (FO).

Un local de restauration équipé est mis à disposition de l’ensemble du personnel qui souhaite prendre le repas sur le site de Saint Lon les Mines. En ce qui concerne le personnel sédentaire, celui-ci dispose d’une pause d’une heure et demi et habite dans un périmètre proche du lieu de travail, ce qui lui permet soit de rentrer au domicile pour se restaurer, soit d’utiliser le local de restauration.

Après l’examen de toutes les questions, il a été décidé unilatéralement par la Direction d’offrir aux salariés en CDI, présents dans l’entreprise au 14 décembre 2020, des chèques cadeaux d’un montant de 150 €.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société SEOSSE TRANSPORT en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes de Dax et en un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direccte des Landes, par dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

Fait à Saint Lon les Mines, en quatre exemplaires,

le 18 décembre 2020,

Pour la CFTC Pour la FO Pour l’entreprise