Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP" chez SOGEA BRETAGNE B T P (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOGEA BRETAGNE B T P et le syndicat CFDT le 2023-09-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03523060260
Date de signature : 2023-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOGEA BRETAGNE B T P
Etablissement : 42134020900129 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-27
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP
ENTRE
La Société SOGEA BRETAGNE BTP, Société par Actions Simplifiées au capital de 748 590 euros, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 421 340 209 dont le siège social est à Saint-Jacques de la Lande, 3 rue Louis Braille, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant déféré à l’invitation de l’entreprise :
La CFDT représentée par monsieur XXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise SOGEA BRETAGNE BTP.
ARTICLE 1er – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise ainsi que des mandats qui y sont liés à savoir ceux des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 23/10/2023 (date du 1er tour de scrutin des précédentes élections), sont prorogés au maximum jusqu’au 31/01/2024.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 02/01/2024.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Le texte de l'accord original est remis ce jour à l’organisation syndicale représentative.
Fait à Rennes le 27/09/2023
Pour la Direction :
XXXX
Pour la CFDT :
XXXXXXXXX
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