Accord d'entreprise "Accord séniors" chez CRISTAL UNION (Siège)

ACCORD SENIORS

ENTRE

L’UES

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Et,

CRISTANOL, Union de Coopératives Agricoles à Capital Variable, dont le Siège Social est situé route de Pomacle – 51 110 Bazancourt.

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’Unité Economique et Sociale (UES) Cristal Union - Cristanol.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’obligation de conclure un contrat de génération qui visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des salariés seniors et la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences a été supprimée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Pour autant, les partenaires ont fait choix de s’inscrire dans la continuité des objectifs et actions définis dans le cadre du contrat de génération conclu au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol le 31 mars 2014.

Ainsi, les mesures relatives à la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences ont été reprises au sein de l’accord GPEC et celles relatives au maintien dans l’emploi des salariés âgés sont reprises par le présent accord.

C’est dans cet esprit qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE

2.1- Accès prioritaire à des formules incitatives de temps partiel choisi pour les salariés âgés de 58 ans et plus

2.2 - Favoriser le reclassement des salariés de 55 ans et plus ne pouvant être maintenus à leur poste en cas d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail

2.3 - Proposer en priorité aux salariés les plus âgés qui travaillent de nuit et qui en font la demande les postes de jour disponibles

ARTICLE 3. EMBAUCHE DE SENIORS

3.1 - En cas d’interruption de moins de 3 mois entre le départ à la retraite et le nouveau contrat

1. En matière d’ancienneté

2. En matière de rémunération

3. En matière de droits à congés d’âge et ancienneté

3.2 - En cas d’interruption de plus de 3 mois entre le départ à la retraite et le nouveau contrat

1. En matière d’ancienneté

2. En matière de rémunération

3. En matière de droits à congés d’âge et ancienneté

ARTICLE 4. AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

4.1 - Informer les salariés des modalités de départ à la retraite

4.2 - Préparer les salariés à la retraite

4.3 - Amélioration des avantages liés au travail de nuit

1. Rappel des avantages dont bénéficient les salariés qui travaillent de nuit au jour du présent accord en termes de repos

2. Avantages octroyés par le présent accord (Tableau en annexe 2)

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

5.2 - Révision et dénonciation de l’accord

5.3 - Formalités de dépôt

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de l’UES Cristal Union – Cristanol à savoir : Arcis-sur-Aube, Bazancourt, Bourdon, Corbeilles-en-Gâtinais, Erstein, Paris-Bezannes, Sillery, Cristanol, Fontaine le Dun, Pithiviers-le-Vieil, Sainte-Emilie, Toury et aux établissements à venir.

Les engagements pris par le présent accord concernent les salariés âgés de 55 ans et plus.

ARTICLE 2. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE

2.1 Accès prioritaire à des formules incitatives de temps partiel choisi pour les salariés âgés de 58 ans et plus

Les conditions d’emploi des salariés seniors doivent tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes particulières liées au vieillissement, notamment par l’aménagement de leur temps de travail.

Ainsi, aux salariés postés de nuit de 58 ans et plus ayant fait 30 campagnes betteravières postées en 3x8 ou plus et 10 ans pour les salariés postés en 3x8 toute l’année (notamment au conditionnement et à la distillerie), il est offert la possibilité de convenir d’un passage à temps partiel annualisé incluant obligatoirement la ou les périodes de production, avec un minimum de 75% du temps de travail contractuel.

Cette possibilité est ouverte à tous les salariés de 58 ans et plus pendant la durée du présent accord avec le maintien de 50% de la perte de salaire induite par le passage à temps partiel (calculée hors primes liées au rythme de travail).

Le complément personnel n’est pas proratisé.

L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé à temps plein.

Le salarié formule sa demande par écrit au plus tard le 31 décembre de l’année N pour une application éventuelle au 1er juin de l’année N+1. Sur la base d’une simulation préalable (exemples en annexe 1), l’employeur lui fait une proposition individuelle tenant compte des contraintes organisationnelles, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.

Cas particulier des salariés qui travaillent en sucrerie

Concernant le temps de travail

- Le passage à temps partiel n’est effectif qu’en période d’intercampagne (hors périodes de pré-campagne, campagne et post-campagne)

Concernant la rémunération

- Le maintien de 50% de la perte de salaire induite par le passage à temps partiel est calculé sur la base du taux horaire d’intercampagne ;

- La rémunération et le maintien de salaire (« maintien temps partiel génération ») sont lissés sur l’année ;

- Cependant, tous les éléments variables de paie liés à la campagne sont calculés sur la base du taux horaire campagne compte tenu du nombre d’heures réellement travaillées.

2.2 Favoriser le reclassement des salariés de 55 ans et plus ne pouvant être maintenus à leur poste en cas d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail

Il s’agit de concourir à la réussite du reclassement en recherchant en priorité les possibilités de reclassement dans un poste équivalent ou d’atténuer les incidences d’un reclassement dans un poste de qualification inférieure, notamment en matière de rémunération.

Ainsi en cas d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, l’entreprise s’engage à rechercher en priorité les possibilités permettant le reclassement dans un poste équivalent.

En cas d’impossibilité d’assurer le reclassement dans un poste de qualification équivalente et de proposition par l’employeur d’un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le salarié âgé de 55 ans et plus bénéficie a minima, en cas d’acceptation par écrit de la proposition, du maintien de son salaire de base antérieur (appointement + prime d’ancienneté).

Les salariés concernés par de tels reclassements gardent une priorité d’emploi dans un poste correspondant à leur précédente qualification et en adéquation si leur capacité à l’occuper est de nouveau reconnue par le Médecin du travail.

2.3 Proposer en priorité aux salariés les plus âgés qui travaillent de nuit et qui en font la demande les postes de jour disponibles

Outre les avantages énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à proposer en priorité aux salariés les plus âgés qui travaillent la nuit et qui en font la demande les postes de jour disponibles ou à défaut de rechercher une éventuelle reconversion à condition que ces salariés correspondent au profil recherché pour le poste, notamment en terme de qualification, de compétences.

Les salariés concernés peuvent notamment faire cette demande lors de l’entretien professionnel ou auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – EMBAUCHE DE SENIORS

Afin de donner la possibilité au salarié qui le désire de cesser progressivement son activité professionnelle tout en complétant sa retraite, les parties souhaitent mettre en place le cumul emploi-retraite. Un dispositif dont peuvent bénéficier tant les salariés de l’UES Cristal Union - Cristanol que les salariés venant d’autres entreprises.

Procédure à suivre au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite.

Le salarié désireux de bénéficier de ce dispositif est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines de l’établissement afin de définir les conditions et modalités de son retour.

Selon les besoins de l’entreprise et les aspirations du salarié, ce dernier pourra être repris en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat Saisonnier, à temps complet ou à temps partiel.

L’ancien salarié de l’UES Cristal Union - Cristanol sera repris dans les conditions édictées ci-dessous. Deux cas de figure sont à distinguer :

3.1 En cas d’interruption de moins de 3 mois entre le départ à la retraite et le nouveau contrat

1. En matière d’ancienneté

Le salarié repris perd l’ancienneté acquise sous couvert de l’ancien contrat.

Cependant, les avantages liés à l’ancienneté en ce qui concerne la mutuelle et la prévoyance, ainsi que la participation et l’intéressement sont maintenus.

2. En matière de rémunération

Le salarié repris sur le même poste voit sa rémunération antérieure maintenue (prime d’ancienneté incluse dans le salaire de base).

Le salarié repris sur un poste différent de celui occupé avant son départ à la retraite se voit proposer la rémunération afférente au poste considéré.

3. En matière de droits à congés d’âge et ancienneté

Le salarié repris ne génère pas de droit à congés d’âge et ancienneté

3.2 En cas d’interruption de plus de 3 mois entre le départ à la retraite et le nouveau contrat

1. En matière d’ancienneté

Le salarié repris perd l’ancienneté acquise sous couvert de l’ancien contrat.

2. En matière de rémunération

Le salarié repris sur le même poste voit sa rémunération antérieure maintenue (prime d’ancienneté non incluse).

Le salarié repris sur un poste différent de celui occupé avant son départ à la retraite se voit proposer la rémunération afférente au poste considéré.

3. En matière de droits à congés d’âge et ancienneté

Le salarié repris ne génère pas de droit à congés d’âge et ancienneté

ARTICLE 4. AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

4.1 Informer les salariés des modalités de départ à la retraite

Afin de parfaire la connaissance des salariés concernant la législation applicable en matière de retraite et dans le cadre des mesures mises en place en faveur des seniors, un guide d’informations est réalisé au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol, et diffusé à l’ensemble des salariés âgés de 55 ans et plus et mis à disposition de manière dématérialisée sous « synapse.doc ».

Ce guide reprend entre autres les adresses utiles, les actions réalisées au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol en matière d’emploi des seniors, et le planning des démarches à accomplir pour préparer au mieux son départ à la retraite.

4.2 Préparer les salariés à la retraite

Depuis le début des années 2000, la législation concernant la retraite est en quasi constante évolution et il est de plus en plus difficile pour le salarié d’avoir une bonne visibilité sur sa date de départ à la retraite et le montant des pensions de retraite qu’il percevra.

L’UES Cristal Union – Cristanol apporte une première réponse en proposant depuis de nombreuses années aux salariés âgés de plus de 58 ans deux formations de « préparation à la retraite ».

L’entreprise souhaite accompagner davantage les salariés pour leur permettre de préparer sereinement leur départ à la retraite.

Pour cela, les Services des Ressources Humaines des sites se rapprocheront des institutions de retraite dont relèvent les salariés afin d’élaborer avec elles des dispositifs d’information, notamment un « rendez-vous retraite » pour réaliser des bilans individuels prévisionnels de retraite.

Ces rendez-vous retraite pourront être proposés dès 2019 aux salariés âgés d’au moins 58 ans et notamment pour ceux dont la complexité de situation au regard des droits à la retraite le justifie (par exemple carrière relevant de plusieurs régimes de retraite différents).

En contrepartie, les salariés acceptent que soient communiquées à l’entreprise certaines informations (date à laquelle le salarié obtiendra sa pension retraite à taux plein …).

L’incertitude sur la date de départ des salariés complique objectivement la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Afin de réduire ces incertitudes et organiser au mieux les actions applicables aux salariés concernés les parties conviennent de la légitimité de la connaissance en amont des intentions des salariés.

A cet effet, il est convenu que l’entreprise interrogera les salariés concernés sur leurs intentions quant à la date à laquelle ils envisagent de faire valoir leurs droits à retraite dans le cadre de leur entretien individuel.

4.3 Amélioration des avantages liés au travail de nuit

1. Rappel des avantages dont bénéficient les salariés qui travaillent de nuit au jour du présent accord en termes de repos

Les salariés qui ont moins de 50 ans se voient attribuer 45 minutes de repos compensateur par poste de nuit travaillé, et les salariés de 50 ans et plus bénéficient de 60 minutes.

Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur supplémentaire de 15 minutes par poste de nuit de 8 heures.

2. Avantages octroyés par le présent accord (Tableau en annexe 2)

En plus des avantages définis ci-dessus, l’UES Cristal Union - Cristanol octroye le repos compensateur supplémentaire suivant en fonction de l’âge des salariés :

• 55 et 56 ans inclus : 5 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire ;

• 57 et 58 ans inclus : 10 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire ;

• 59 à 63 ans inclus : 15 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire ;

• 64 ans et plus : 20 minutes de repos compensateur supplémentaire par poste de nuit à chacune de leur date anniversaire

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er janvier 2018.

5.2 Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

5.3 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la direction de l’UES Cristal Union - Cristanol auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Cristal Union – Cristanol.

Fait à Arcis sur Aube en 7 originaux, le 15 mai 2018

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales Les délégués syndicaux centraux de l’UES
	Pour la C.F.D.T.
	Pour la C.F.E-C.G.C
	Pour la C.G.T.
	Pour F.O

ANNEXE 1. PASSAGE A TEMPS PARTIEL EN FIN DE CARRIERE

ANNEXE 2. AMELIORATION DES AVANTAGES LIES AU TRAVAIL DE NUIT

Age	Repos attribué avant la signature du présent accord (par poste de nuit)	Repos supplémentaire octroyé par le présent accord (par poste de nuit)	TOTAL (par poste de nuit)
50 ans	60 minutes		60 minutes
51 ans	60 minutes		60 minutes
52 ans	60 minutes		60 minutes
53 ans	60 minutes		60 minutes
54 ans	60 minutes		60 minutes
55 ans	60 minutes	60 + 5 minutes	65 minutes
56 ans	60 minutes	65 + 5 minutes	70 minutes
57 ans	60 minutes	70 + 10 minutes	80 minutes
58 ans	60 minutes	80 + 10 minutes	90 minutes
59 ans	60 minutes	90 + 15 minutes	105 minutes
60 ans	60 minutes	105 + 15 minutes	120 minutes
61 ans	60 minutes	120 + 15 minutes	135 minutes
62 ans	60 minutes	135 + 15 minutes	150 minutes
63 ans	60 minutes	150 + 15 minutes	165 minutes
64 ans	60 minutes	165 + 20 minutes	185 minutes
65 ans	60 minutes	185 + 20 minutes	205 minutes
66 ans	60 minutes	205 + 20 minutes	225 minutes
67 ans	60 minutes	225 + 20 minutes	245 minutes