Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de HSBC Global Asset Management (France)" chez HSBC AM EUROPE SA - HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HSBC AM EUROPE SA - HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE) et le syndicat CFDT le 2022-05-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09222033662
Date de signature : 2022-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE)
Etablissement : 42134548900023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-24
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE)
Entre les soussignés :
La société HSBC Global Asset Management (France) dont le siège social est situé Immeuble Cœur Défense – 110 esplanade du Général de Gaulle - La Défense 4 - 92400 Courbevoie, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale,
d'autre part,
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.
Article 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’Entreprise étant composée d’un établissement unique, un Comité social et économique unique sera mis en place.
Article 3 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 24 mai 2022
En 4 exemplaires.
Pour l’Entreprise Pour la CFDT
XX, Directrice Générale XX, Déléguée syndicale CFDT
(Signataire)
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