Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez TAIS

Entre les soussignés,

La Société XXX dont le siège est au XXXX, SIREN XXXX représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, dûment habilité,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

Pour la CFDT, M. XXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical,

Pour la CGT, M. XXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

Pour FO, M. XXXX dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les dernières élections professionnelles en date de la société XXX se sont déroulées le 11 juillet 2019 (date du 1er tour) pour des mandats arrivant à échéance le 11 juillet 2023.

Cependant, dans une volonté d'engager le processus de renouvellement des élections professionnelles dans les meilleures conditions, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction ont décidé unanimement de proroger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 15 novembre 2023.

Par conséquent, les mandats des délégués syndicaux (DS), des représentants syndicaux au CSE (RS au CSE) et des éventuels représentants de section syndicale (RSS) seront également prorogés dans les mêmes dispositions.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Conformément à la législation en vigueur à la date de signature de la présente, le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine qui précède la nouvelle date d’expiration des mandats.

Les syndicats seront invités à négocier le protocole d’accord préélectoral et les salariés seront informés de la tenue des élections dans le respect des délais légaux.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, le 15 novembre 2023.

ARTICLE 4: DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rueil Malmaison, le 08 février 2023

En 4 exemplaires originaux.