Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT" chez HYPERBAM (Siège)

SAINTE-SUZANNE

HYPERBAM SAS CARREFOUR

S.A.S. au Capital de 1 500 000 €

Siège Social :

B.P. 4 – Quartier Français – 97441 Ste-Suzanne

Tél. : 0262 47 95 00 – Fax : 0262 47 95 99

Siret : 421 362 500 00025 – R.C.S. : Saint-Denis

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise HYPERBAM

ENTRE

La société HYPERBAM, Siret 42136250000025 situé au BP4 Quartier Français 97441 SAINTE SUZANNE, représentée par XXXXXXXXXX,

D’une part

ET

Les organisations syndicales :

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que lorsqu’un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail est signé, la négociation sur ces thèmes aura lieu à l’expiration dudit accord.

Au cours de la première réunion du 12 juin 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, de la qualité de vie au travail, de la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 3 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 18 juin, 25 juin et 2 juillet 2020.

Aux termes des réunions des 12 juin, 18 juin, 25 juin et 2 juillet 2020, il est établi le présent accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord

Article 2- Objet de l’accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise au titre de l’année 2020.

Article 3- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Pour rappel, en 2020, un nouvel accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes a été signé pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 16 mai 2022. En conséquence, aucune négociation n’a eu lieu sur ce thème.

Un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes a été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion de démarrage des NAO en date du 12 juin 2020.

Article 4- Qualité de vie au travail :

4.1- Modem de connexion internet pour tester les produits informatiques au SAV

Un modem sera installé.

4.2. Formation d’une quatrième personne au SAV :

Un recrutement interne sera organisé pour sélectionner une quatrième personne à former sur le SAV afin d’assurer les remplacements.

Article 5- Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord clos les négociations annuelles 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l'entreprise.

Article 6- Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Sainte-Suzanne, le 02 juillet 2020

DIRECTION 

• XXXXXXXXXXXXX

DELEGUES SYNDICAUX

• Pour FO, XXXXXXXXXXXXXXXX

• Pour la CFTC, XXXXXXXXXXXXXXX