Accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité

au sein de la société SPEEDY France SAS, du 29 novembre 2018

Entre les soussignés :

La société SPEEDY FRANCE SAS dont le siège social est à Nanterre, 72-78 avenue Georges Clemenceau représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la Société.

D'une part,

ET

Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC (SMIDEF), dont le siège est sis 33 avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par Mr et Mr, agissant en qualités de Délégué Syndical,

Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26 rue Gabriel Péri – 93120 LA COURNEUVE, représenté par Mr, Mr et Mr, agissants en qualité de Délégués Syndicaux, domicilié ès-qualité audit siège,

Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le siège social est 61 Jardin Boieldieu 92800 PUTEAUX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, situé 01 Place de la Libération BP 96 - 9316 BOBIGNY, représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule………………………………………………………………………….…………………………………………...…4

Chapitre I – Dispositions générales ………………………………………………………………….……………………...5

Article 1 - Champ d’application………………………………………………………………………………………...…5

Article 2 - Durée d’application ………………….…………………………...………………….……………………...…5

Chapitre II – Les actions de prévention de la pénibilité……………………………...…………………………….…..…5

Article 1 – Mesures pour la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité………………………. 6

1/ Facteur de pénibilité : La manutention manuelle .............................................................................................6

2/ Facteur de pénibilité : les postures pénibles ....................................................................................................7

3/ Facteur de pénibilité : Agents chimiques dangereux ......................................................................................8

4/ Facteur de pénibilité : Bruit ...............................................................................................................................11

Article 2 – Adaptation et aménagement du poste de travail ……………………………………………….……...11

1/ Politique automobile de l’entreprise.................................................................................................................11

Article 3 - Mesures pour le développement des compétences et des qualifications, et développement de la formation............................................................................................................................................................12

1/ Actions d'anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges………………….………..…..12

2/ Actions de développement des compétences et des qualifications et accès à la formation…….…...…..12

Article 4 - Mesures pour l’aménagement des fins de carrière .........................................................................13

1/ Actions favorisant l'amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité par l'adaptation et l'aménagement des fins de carrières ……………………………………………….……………....13

Chapitre III – Les actions complémentaires dédiés à l’environnement du travail…….........………………….......14

Article 1 - Système de chauffage dans les Points de Service ………………………………………..….….….....14

Article 2 – Programme de climatisation dans les réceptions des Points de Service……………….....……...14

Chapitre IV – Dispositions particulières concernant les heures de délégation des Délégués syndicaux et les moyens de suivi de l’Accord…………………………………………………………………………………………………15

Chapitre V – Comité de suivi et dispositions finales ……… ..................……..............................………….…...….16

Article 1- Comité de suivi.....................................................................................................................................16

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord l’accord...............................................................................17

Article 3 - Interprétation de l’accord……………………………………………………………………………….......17

Article 4 – Modification et Révision de l’accord…………………………………………………………………...…17

Article 5 – Terme de l’accord…………………………………………………………………………………….…........17

Chapitre VI – Dépôt de l’accord et publicité……………................................................................................….…...18

Préambule :

Depuis la mise en œuvre de son plan d’action, signé le 22 décembre 2009, la Société SPEEDY œuvre pour la mise en place de mesures visant à réduire la pénibilité, ainsi que des mesures relatives au développement des compétences, au suivi de carrières et à l’accès à la formation développés pour cette catégorie de salariés.

Dans la continuité de ces démarches, la Société SPEEDY et les organisations syndicales représentatives avaient signé des accords d’entreprise les 13 mars 2012 et 09 juillet 2015 sur la prévention de la pénibilité.

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Il convient de souligner que la prévention des risques professionnels et le dispositif pénibilité ont été profondément remaniés en 2017 par de nombreux textes : lʼordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, trois décrets du 27 décembre 2017 (n°2017-1766, 2017-1768 et 2017-1769), un décret du 29 décembre 2017 (n°2017-1813) et cinq arrêtés du même jour pris en application de la même ordonnance.

Jusqu’au 30 septembre 2017, 10 facteurs de risques, déterminés par décrets, définissaient la pénibilité (décret du 9 octobre 2014 ; décrets et arrêtés du 30 décembre 2015 ; article D.4161- 2 du Code du travail).

Ils étaient pris en compte dans le Compte Professionnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) et étaient liés à :

• des contraintes physiques marquées, regroupant : Manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ;

• un environnement physique agressif, regroupant : Travail en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes, et agents chimiques dangereux ;

• certains rythmes de travail, regroupant : Travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes.

Lʼordonnance n°2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de lʼexposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention signée le 22 septembre modifie en profondeur le dispositif pénibilité.

Elle a ainsi substitué au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le Compte Professionnel de Prévention (C2P) depuis le 1er octobre 2017 (C. trav., art. L.4162-1 remplacé par art. L.4163-1).

Aussi, depuis le 1er octobre 2017, seuls six facteurs de risques de lʼex-C3P demeurent dans le champ du nouveau C2P (C. trav., art. L.4163-1, I, art. D.4163-3 et s. et art. R.4163-8 et s.) :

• Travail de nuit, dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à -5 du code du travail,

• Travail répétitif, caractérisé par la réalisation de travaux impliquant lʼexécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,

• Travail en équipes successives alternantes,

• Travail en milieu hyperbare – qui ne concerne pas notre profession,

• Bruit,

• Températures extrêmes.

Il est précisé que les seuils d’exposition pour ces 6 facteurs sont été définis par une notion d’intensité et une notion de temporalité.

Dans le cadre de l’évolution légale concernant la pénibilité au travail, et surtout la définition des seuils, SPEEDY continue depuis plusieurs années à réaliser des diagnostics d’exposition à la pénibilité, accompagnée par l’organisme BUREAU VERITAS, expert dans le domaine de la santé-sécurité au travail et de la prévention des risques.

Ainsi, au titre des facteurs de risque de pénibilité au travail et des seuils retenus, les salariés demeurent non n’exposés à aucun des 6 facteurs de risques liés à la pénibilité.

Compte tenu des résultats des audits et des efforts menés par la Société et les membres du CHSCT, les parties conviennent qu’il est néanmoins important de poursuivre les actions de prévention et de protection menées depuis 2009.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPEEDY FRANCE S.A.S.

Article 2 - Durée d’application et effet rétroactif de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Le présent accord et ses modalités prennent effet à compter du 1^er juillet 2018.

CHAPITRE II – LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

Dans la poursuite du précédent accord, les parties retiennent comme prioritaires les actions relatives aux thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;

• L'aménagement des fins de carrière

Article 1 - Mesures pour la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

L’objectif de cet accord est de soustraire ou réduire au plus bas le nombre de salariés soumis aux poly-expositions suivantes :

• La manutention manuelle ;

• Les postures pénibles ;

• Les agents chimiques dangereux ;

• Le bruit.

1/Facteur de pénibilité : La manutention manuelle

• Programme de dotation de matériels pour le Réseau 

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de Service
MESURE	Programme de dotation de matériels pour le Réseau
Objectif : Poursuivre la politique de dotation de matériels pour tous les Centres. Cf. bilan accord Pénibilité) Indicateur : Comparatif des dotations par famille de matériel, par an /vs N-1

• Mise à disposition des salariés de ceintures lombaires :

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de Service
MESURE	Commande et mise en place de la protection dans tous les Centres.
Objectif : Tous les salariés pourront disposer d’une ceinture lombaire sur leur lieu de travail, la priorité d’attribution étant donnée aux séniors. Indicateurs : -100% des demandes reçues dans l’année N devront être traitées avant le 31 décembre de chaque année. -Nombre de ceintures lombaires commandées et distribuées dans l’année.

• Mise en place de roules fûts pour la manutention et formation / sensibilisation sur leur utilisation

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de Service
MESURE	Poursuivre le programme d’équipement des Points de Service de roules fûts et formation des salariés à leur utilisation
Objectif : Equipement de l’intégralité des Points de Service d’un roule fût pour la manutention. Mise en place de bulletin de sensibilisation et formation des salariés à l’utilisation des roules fûts (via une vidéo) Indicateur : Nombre d’installations effectuées par an /vs N-1

2/ Facteur de pénibilité : Les postures pénibles

• Programme d’équipement de tous les Centres d’un vérin de fosse

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de Service
MESURES	Programme de dotation de vérin de fosse pour tous les Points de Services et certification du personnel à la prestation embrayage
Objectif : La Société veillera à ce que tous les Points de Service disposent d’un vérin à fosse, cet outil étant destiné à faciliter la réalisation des prestations liées à l’embrayage. En parallèle, la Société poursuivra sa politique de certification des salariés par l’école de formation SPEEDY, étant rappeler que cette certification permet aux salariés de mettre à jour leur niveau de connaissance et de compétence dans la réalisation de ce type d’intervention (pour éviter les risques de sinistre) Indicateur : Nombre d’actions de formation effectuées Vs nbre de vérin de fosse /vs N-1

• Formation/sensibilisation adaptée à la prévention des facteurs de Pénibilité liés aux gestes et postures

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de Service
MESURE	Chaque salarié exposé devra suivre une action de formation/ sensibilisation.
Objectif : Au terme de ce présent accord, l’objectif est de réduire le nombre de déclarations de maladie professionnelle liées aux gestes et postures. Indicateur : -Chaque année, le nombre de déclarations de maladie professionnelle liées aux gestes et postures sera remis aux membres de la Commission. Les membres de la commission seront ainsi chargés d’en analyser les causes. -Nombre de formations suivies.

• Développement du système ULTRA POSE dans les unités mobiles vitrage

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Unités mobiles Vitrage
MESURE	Installer un dispositif d’ultrapose dans les unités mobile vitrage dont le besoin a été identifié
Objectif : Equiper les camions actuels ou futurs du système dès lors que le besoin a été identifié. Indicateur : Pourcentage de camion disposant du système par rapport au parc des unités mobiles (Comparatif d’année en année).

3/ Facteur de pénibilité : Agents chimiques dangereux

• Suppression d’agents chimiques dangereux par la substitution de certains produits

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de Service
MESURES	Faire établir (mise à jour) par un organisme agréé, un document unique d’évaluation des risques propre à chaque Point de service ; - Favoriser auprès de nos fournisseurs, dans la mesure du possible, l’achat de produits moins nocifs ; Mise à jour des fiches de données de sécurité/ information du Réseau des actions de suppression et de remplacement de produits ; Note d’information et de sensibilisation par an des salariés par voie des procédures / flash info / Bulletin de prévention ; Affichage obligatoire dans les Centres des consignes de manipulation et de stockage des produits chimiques (panneaux de signalétique) ; Contrôles accrus du port effectif des Equipements de Protections Individuelles (gants, masques, etc.) ; Les parties rappellent que conformément à l’article Article II.II.3 du Règlement intérieur : « Dans les cas où, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ou pour des raisons commerciales, une tenue de travail ou des équipements de protection individuelle sont fournis par la Société, le port de ceux-ci dans leur intégralité est obligatoire […]. Afin de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, l’ensemble du personnel, y compris les chefs de Point de Service, s’engage à porter les équipements de protection individuels mis à leur disposition (chaussures, gants, lunettes, masques, etc.) nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche. Tout manquement aux dispositions du présent article pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire définie au titre du présent règlement. » - Contrôle périodique des valeurs limites d’exposition à travers l’organisation de mesures de concentration d’exposition aux agents chimiques.
Objectif : Au terme de ce présent accord, les objectifs sont de: Réduire au minimum nécessaire la quantité d’agents chimiques présents sur le lieu de travail ; réaliser à nouveau un Document Unique d'Evaluation des Risques (D.U.E.R.) propre pour chaque Centre en y intégrant les facteurs de pénibilité. Indicateurs : L’objectif de cet accord est de réaliser un D.U.E.R pour chaque Centre, selon la progression suivante : 2018 : 70 à 80 D.U.E.R.; 2019 : 70 à 80 D.U.E.R.; 2020 : 70 à 80 D.U.E.R.;

• Equipement des Centres d’un système d’aspiration des gaz

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de service
MESURES	Equipement des Centres d’un système opérationnel de captation des gaz
Objectif : Au terme de l’année 2019, la Société finalisera l’équipement d’un système de captation des gaz sur tous les Centres dépourvus. Indicateur : Nombre d’installations effectuées

• Renforcement des campagnes d’information sur le port des Equipements de Protection Individuelles

Il est rappelé que les équipements de protection individuelle (E.P.I.) sont destinés à protéger les salariés contre un ou plusieurs risques et doivent impérativement être portés.

Les parties rappellent que conformément à l’article Article II.II.3 du Règlement intérieur :

« Dans les cas où, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ou pour des raisons commerciales, une tenue de travail ou des équipements de protection individuelle sont fournis par la Société, le port de ceux-ci dans leur intégralité est obligatoire […].

Afin de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, l’ensemble du personnel, y compris les chefs de Point de Service, s’engage à porter les équipements de protection individuels mis à leur disposition (chaussures, gants, lunettes, masques, etc.) nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche.

Tout manquement aux dispositions du présent article pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire définie au titre du présent règlement. »

La Direction contrôlera les Centres qui ne commandent pas équipements de protection individuelle.

Il est rappelé que les Chefs de Point de Service doivent veiller au port effectif des E.P.I. par le personnel placé sous leur responsabilité.

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de service
MESURES	Mise à disposition d’un livret d’information et prévention
Objectif : Au terme de ce présent accord, l’ensemble des salariés sera informé/sensibilisé sir le port des EPI Indicateur : Le nombre d’information réalisée par le Responsable Environnement et Sécurité sur le port des EPI ; Le nombre de formation « E-Learning » dispensées ; Le nombre de bulletins de prévention envoyés.

4/ Facteur de pénibilité : Bruit

• Mise à disposition des salariés d’arceaux anti-bruits

UNITE(S) DE TRAVAIL	Personnel des Points de service
MESURES	Contrôles accrus du port effectif des arceaux anti-bruits.
Objectif : Au terme de cet accord, 100% des salariés concernés, doivent avoir été sensibilisés. Indicateur : Le nombre de commande d’arceaux anti-bruits commandés / année Vs n-1

Article 2 - L'adaptation et l'aménagement du poste de travail 

1/ Politique automobile de l’entreprise

La société SPEEDY peut mettre à disposition des salariés itinérants des véhicules de fonctions ou de services, suivant une CAR POLICY négociée avec des prestataires extérieurs et qui régit la politique automobile globale de l’entreprise.

Les parties à cet accord sont sensibles à l’ergonomie et au confort des véhicules, et aussi, aux impactes écologiques liées à l’émission de gaz par ces véhicules.

Ainsi, la société travaille sur la mise à disposition de véhicule plus écologique, moins polluante, et qui doivent répondre aux nouvelles normes de CO2.

Néanmoins, dans cette attente, il est convenu que pour les prochains renouvellements de véhicules, les salariés qui en feront la demande, puissent pouvoir choisir entre le bénéfice d’une boite manuelle et d’une boite automatique.

Article 3 - Mesures pour le développement des compétences et des qualifications, et développement de la formation

La Société SPEEDY ainsi que les organisations syndicales souhaitent lier les problématiques de la prévention de la Pénibilité à sa politique globale de gestion des ressources humaines.

Les parties signataires à cet accord rappellent que l’accès à la formation est essentiel tant elle doit permettre à tout salarié le développement de ses compétences et de maintenir son employabilité tout au long de sa carrière professionnelle.

Pour ce faire, il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur la Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), 08 décembre 2016 est en vigueur.

Dans la continuité du précédent accord sur la prévention de la pénibilité, les parties souhaitent favoriser les « séniors ».

Conformément à l’accord relatif à la GPEC, les parties signataires ont décidé de parler de « séniorité » pour caractériser les salariés âgés  d’au moins 55 ans.

Pour cette population de personnes, plusieurs engagements sont pris :

1/Actions d'anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

* Entretien de deuxième partie de carrière

Depuis mars 2014, l’entretien de deuxième partie de carrière a été remplacé par l’entretien professionnel.

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

SPEEDY France SAS s’engage à avoir une attention toute particulière pour les salariés âgés d’au moins 55 ans, dans la réalisation des actions de formations (Budget dédié, VAE, reconversion).

2/Actions de développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

La formation des seniors est une des principales priorités de l'Entreprise au titre de la professionnalisation afin de :

- maintenir leur employabilité ;

- conforter leurs compétences à leur poste ;

- favoriser l'évolution de leur emploi ou leur reconversion ;

- développer la transmission d'expérience.

SPEEDY France SAS s’engage à ce qu’une part du financement du plan de formation de l'Entreprise soit réservée à la formation prioritaire des seniors d'au moins 55 ans.

L'Entreprise s'engage à réserver 2% de ce budget formation pour les salariés âgés d'au moins 55 ans.

* Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique des seniors. Elle permet la prise en compte des compétences acquises par des seniors dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle pour l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Pour faciliter l'évolution professionnelle des seniors de 55 ans et plus sur la base d'un projet identifié, l'Entreprise les informe et les fait bénéficier d'une priorité en matière d'accompagnement et de prise en charge dans le cadre de la VAE.

SPEEDY France SAS s'engage à accompagner et à prendre en charge 10 seniors d'au moins 55 ans (à hauteur d’un forfait de 500 euros/personne), qui auraient effectué des démarches auprès d'un organisme certificateur chargé de délivrer des diplômes dans le cadre de la VAE en adéquation avec les métiers du secteur.

* Le passeport formation

Le passeport formation doit permettre à tout salarié qui souhaite en disposer d'être en mesure d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale et continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.

SPEEDY France SAS s'engage à faire bénéficier d'un passeport formation à 100 % des seniors d'au moins 55 ans. Un point annuel sera effectué pour s'assurer de sa bonne utilisation par les seniors concernés.

Indicateurs :

• Le nombre d’entretien professionnel

• Le nombre de formations et types de formation,

• Le nombre de seniors n’ayant bénéficié d’aucune formation

• Le nombre de salariés (dont les 55 ans) ayant réalisé une VAE,

• Le nombre de passeport formation réalisés et remis aux salariés.

Article 4 - Mesures pour l’aménagement des fins de carrière

Afin de permettre aux salariés et à l’Entreprise de mieux anticiper « les fins de carrières », plusieurs mesures seront prises.

1/Actions favorisant l'amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité par l'adaptation et l'aménagement des fins de carrières

* Amélioration des conditions de travail

Pour favoriser le maintien dans l'emploi, SPEEDY France SAS engage une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d'en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités physiques de chaque senior.

Dans cette optique, l'Entreprise associe le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) ou (tout organisme le suppléant) à cette démarche.

L’Entreprise s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.

* Prévention de la pénibilité

- Priorité d'accès des salariés occupant des postes à forte pénibilité :

Les seniors affectés par une pénibilité supérieure à la moyenne identifiée dans l'Entreprise bénéficient, sous réserve d'une validation des aptitudes requises, d'une priorité d'affectation aux postes de qualification équivalente ne relevant pas de cette catégorie.

L'Entreprise s'engage à porter à la connaissance des salariés du CHSCT (ou tout organisme le suppléant) et du médecin du travail la liste des emplois disponibles au moins deux fois par an.

L’Entreprise s’engage à diffuser, avec l’aide du médecin du travail et après consultation du CHSCT (ou tout organisme le suppléant), une documentation pratique et complète sur les actions de prévention des situations de pénibilité. Des formations seront proposées sur ce sujet.

* Préparation des salariés à la fin de carrière

Pour les salariés de plus de 60 ans, l’Entreprise s’engage à les préparer à la fin de carrière.

La société mettra à leur disposition une note d’information pour les éclairer pleinement sur leurs droits (droit à la retraite, capital de fin de carrière, etc.).

Il existera plusieurs indicateurs de suivi :

• Le nombre de démarche du C.H.S.C.T ou tout organisme le suppléant /La Direction,

• Diffusion de la liste des emplois aux salariés occupant des postes à forte pénibilité,

• Le nombre de salariés de plus de 60 ans / nombre de note d’information sur leurs droits.

CHAPITRE III – LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES DEDIEES A L’ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL

Article 1 – Système de chauffage dans les Points de Service

La Direction s’engage à mettre en œuvre un programme de chauffage dans les Points de Service.

Il sera donné la priorité aux Points de Service situés dans les zones géographiques « froides ».

Les parties sont conscientes qu’un tel programme nécessite des délais de mise en œuvre importants.

C’est pourquoi, il est convenu, qu’en cas de période froide, les Points de Service pourront bénéficier de systèmes d’appoint.

Le CHSCT ou tout organisme le suppléant, sera informé chaque année du plan d’avancement.

Article 2 – Programme de climatisation dans les réceptions des Points de Service

La Direction s’engage à mettre en œuvre un programme de climatisation dans les Points de Service (la réception).

Il sera donné la priorité aux Points de Service situés dans les zones géographiques « chaude ».

Les parties sont conscientes qu’un tel programme nécessite des délais de mise en œuvre importants.

C’est pourquoi, il est convenu, qu’en cas période d’estivale, les Points de Service pourront bénéficier de systèmes de climatisation d’appoint.

Le CHSCT ou tout organisme le suppléant, sera informé chaque année du plan d’avancement.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYNDICAUX et LES MOYENS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que la prévention de la pénibilité au travail est un sujet essentiel de l’évolution de la Société.

Aussi, cet accord d’entreprise nécessite un suivi tout particulier par les Délégués syndicaux, qui seront amenés à :

• Constater sur le terrain que cet accord est convenablement mis en pratique par la Direction ;

• Rédiger des rapports et des études en lien avec la Direction et/ou les instances représentatives du personnel

• Effectuer une étude des accords de branche ;

• Participer à des commissions au Siège social ;

Par conséquent, au regard de la zone géographique exploitée, de la structure de la Société, composée d’un Siège social et d’un Centre de formation basés à NANTERRE (92), et de 252 Points de Service répartis au niveau national, les parties conviennent qu’il est important d’allouer des moyens supplémentaires aux Délégués syndicaux pour l’exercice de leur mandant.

Il est ainsi convenu que seuls les sept délégués syndicaux actuellement désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY France S.A.S., à savoir :

• pour la CGT (trois désignations) , Mrs

• pour la CFE-CGC (deux désignations), Mrs

• pour FO (une désignation), Madame

• pour la CFTC (une désignation), Monsieur,

bénéficient du statut de « permanents » au sein de la Société SPEEDY France S.A.S, du fait de la zone géographique exploitée.

Les Organisations syndicales signataires s’engagent à maintenir en l’état le nombre de désignation de délégués syndicaux, à savoir : au maximum 3 pour la CGT / au maximum 2 pour la CFE-CGC / au maximum 1 pour FO et au maximum 1 pour la CFTC.

Les Organisations syndicales signataires s’engagent également à maintenir en l’état l’identité des personnes désignées en qualité de délégué syndical et, sauf nécessité, à ne pas effectuer de changement.

Il est précisé que le cumul des heures de délégation (DS), avec notamment d’autres heures de délégation, ne doit pas amener ces personnes à travailler au delà du temps légal du travail : tout dépassement lié au cumul au-delà de la limite du temps légal du travail sera perdu.

Les Délégués syndicaux nommés ci-dessus sont détachés de tout Point de Service, et rattaché au Siège social de la Société pour l’exercice de leur mandat désignatif, la Direction les dispensant ainsi d’activité professionnelle – précision étant donnée que leur local syndical continue d’être situé 102 bis avenue Georges Clémenceau 94360 BRY S/MARNE.

Il est précisé que la Direction considère que l’utilisation du crédit d’heures par les délégués syndicaux intervient conformément à leur objet et aux activités qui se rapportent à leur mission au sein de l’Entreprise.

Aussi, pour le bon suivi des modalités de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail, il est rappelé que la Direction consent à mettre à leur disposition plusieurs moyens, à savoir :

• une avance sur frais d’un montant de 500 euros par délégué syndical, ainsi qu’un remboursement de leur frais de repas et d’hébergement (sur présentation de justificatifs), dans le respect de la grille suivante :

Types de Frais	Frais remboursés
Déplacements
	Train		SNCF - 2eme classe
	Métro		Tickets
	Véhicule personnel	0,35 €
Hébergement
	Nuit d'hôtel		100€/nuit + petit déjeuner (en province) 120€/nuit + petit déjeuner (en région parisienne, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg)
Restauration
	Repas	25 € (paris) et 15€ (province)

Il est rappelé que si un délégué syndical devait être amené à engager des dépenses dans le cadre d’une activité ou mission qui ne se rapporterait pas à l’exercice de son mandat de délégué syndical, celles-ci seraient totalement supportées par lui.

La Direction interpellera les délégués syndicaux qui auront des montants de dépense anormalement élevés.

La Direction consent également à attribuer :

• Un véhicule par syndicat (un pour la CGT / un pour la CFE-CGC / un pour FO / un pour la CFTC), étant précisé qu’au cas de cumul de mandats, aucun délégué ne pourra cumuler plus d’un véhicule ;

• Un téléphone portable pour chacun des délégués syndicaux mentionnés (téléphones permettant le transfert de fichiers, l’envoi de dossiers et photos, etc.) ;

• Un ordinateur de bureau pour chaque organisation syndicale représentative, ordinateur présent dans le local syndical.

CHAPITRE V – COMITE DE SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES

Article 1- Comité de suivi

Un comité de suivi est créé.

Il est composé de représentants des signataires de l’accord, à savoir un représentant par organisation syndicale signataire, le secrétaire du Comité d’entreprise et un nombre égal de représentants de l’employeur.

Ce comité a pour objet d’examiner les questions d’interprétation et les difficultés éventuelles survenant dans l’application du présent accord et est chargée d’étudier les questions ayant trait à la prévention de la pénibilité au travail.

Le comité a pour objectif notamment de détecter les difficultés rencontrées à l’occasion de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ou de toute autre question liée à la prévention au travail.

Il établit un rapport en vue de le soumettre au comité d’entreprise. Il établit des diagnostics et est force de proposition afin de se prononcer sur les sujets dont il a, à traiter.

Le comité de suivi se réunira idéalement deux fois par an durant l’application du présent accord.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

L’accord prend effet à compter du 1^er juillet 2018.

Le présent accord pourra être prorogé par voie d’avenant.

Article 3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

En cas de contradiction entre le Code du travail, la Convention Collective et le présent accord, seules les dispositions les plus favorables seront applicables aux salariés.

Article 4 – Modification et Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales dans les quatre semaines de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Terme de l’accord

Dans le mois précédant son terme, les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de son application.

CHAPITRE VI – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY S.A.S et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions ( une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format doc Word ).

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale sans mentions des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé dans les mêmes conditions.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Le présent accord est établi en 11 exemplaires.

Le présent accord comporte 18 pages.

Fait à Nanterre, le 29 novembre 2018

Pour la société

Président

Signatures des Délégués syndicaux

Pour la CGT Pour CFE-CGC

Pour la CFTC Pour FO