ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE 

La société ALSTOM MANAGEMENT SA, dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt (92100) représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée AMSA ou la société,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées :

• CFDT, représentée par xxx

• CFE-CGC, représentée par xxx

D'autre part,

Il est convenu le présent accord.

Préambule

La représentation du personnel de la Société est composée d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’ensemble des mandats de représentants du personnel au sein de la Société arrivent à échéance le 5 décembre 2018.

Il est rappelé que l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE) remplaçant les instances représentatives du personnel actuelles.

Cette mise en place du CSE doit en principe intervenir lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.

Néanmoins, afin de faciliter la mise en place du CSE au sein de la Société, les Parties sont convenues de faire application des dispositions du II 3° de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant de proroger pour une durée maximale d’un an, par accord collectif, les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

En conséquence, les parties sont unanimement convenues ce qui suit :

Article 1.  Champ d’application

Le présent accord s’applique aux mandats de l’ensemble des instances représentatives en place au sein de la Société (CE et CHSCT) arrivant à échéance le 5 décembre 2018.

Article 2. Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les Parties s’accordent sur le principe d’une prorogation des mandats visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au 31 décembre 2019.

Pendant la durée des mandats en cours et la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Article 3. Accord relatif au droit syndical

Les parties s'engagent à négocier un accord relatif au droit syndical portant sur les moyens de communication et les moyens financiers alloués dans ce cadre. A ce titre, la Direction s'engage à aborder notamment les sujets suivants :

• Le remboursement de frais nécessaires au bon fonctionnement des organisations syndicales ;

• Les moyens de communication électronique alloués.

Article 4. Heures de délégation

A titre exceptionnel et jusqu'à la tenue des élections partielles ayant pour objet de pourvoir les sièges vacants au sein des instances représentatives du personnel, les représentants du personnel pourront bénéficier d'une augmentation des heures de délégation leur permettant de préparer les négociations et de poursuivre leurs activités au sein du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

Article 5.  Dispositions finales

5.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles ou de désignation des représentants du personnel au sein de la Société.

5.02 Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

5.03 Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et fera l'objet d'une communication au personnel selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 27/11/2018

Pour Alstom Management SA Pour les Organisations Syndicales

M xxx Pour la CFDT, xxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC, xxx