Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2020 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BOREALIS CHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2020

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Borealis Chimie SAS, située 20ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par XXXX, Président de la Présidente BOREALIS France ayant tout pouvoir sur BOREALIS CHIMIE SAS,

D’UNE PART

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,

D’AUTRE PART

A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Borealis Chimie SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.

ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL OETAM ET POUR LE PERSONNEL INGENIEURS ET CADRES AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 sont majorés de 1 % au 1^er janvier 2020, avec un talon de 80 €.

Cette mesure sera appliquée rétroactivement, sur la paie de Février 2020.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour le personnel Ingénieurs et Cadres exclusivement

Une enveloppe globale de 1.2 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles.

ARTICLE 4 – REVALORISATION D’UNE GRILLE DE SALAIRES MINI BOREALIS CHIMIE

Il est décidé l’augmentation de la Grille de salaires mini Borealis Chimie : hausse de 1% par rapport à la grille 2019.

Pour rappel, les conséquences sont les suivantes :

• Avec cette hausse, une revalorisation du salaire de base pour les salariés dont le salaire de base actuel se situe entre la grille Borealis Chimie 2019 et la grille Borealis Chimie 2020.

• Une revalorisation des salaires des futurs embauchés et une revalorisation des salaires pour certaines promotions avec changement de coefficient.

• Cela impactera les primes indexées sur le salaire de base ou le taux horaire. A titre non exhaustif, les primes concernées sont : prime de 13^ème mois, BIP, heures supplémentaires, prime d’ancienneté, majorations exceptionnelles dimanche/ nuit, indemnité de jours fériés, prime de glissement, prime de prolongation de poste, prime de rappel,…

Cette grille devra être rediscutée, pour son évolution, tous les ans, lors des NAO (pas d’indexation automatique).

A noter que le point UIC (valeur actuelle : 8,20€ selon l’accord UIC) est toujours applicable pour les primes indexées sur ce point (concerne exclusivement les salariés des avenants I et II).

ARTICLE 5 –PRIME VACANCES DU PERSONNEL OETAM

La prime de « vacances » du personnel OETAM, n’est pas revalorisée.

Sa valeur passe à 1 363,50€ brut pour 2020. (valeur réindexée après AG de1% )

ARTICLE 6 – TRANSFORMATION de la PRIME ANNUELLE INGENIEURS ET CADRES en Prime TRANSITIOn 13ieme mois

Le personnel CADRE (avenant 3) bénéficie depuis 2019 d’une « Prime Annuelle Cadre » versée en une fois, sur la paie du mois de Juin de chaque année, pour la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1, valeur 2019 de 250 € Brut.

Il est décidé la suppression de cette prime et son remplacement par une prime de « Transition 13^ème mois », dont le montant est fixé pour 2020, à 1 100€ brut.

Cette prime continuera d’être versée au mois de Juin 2020.

Pour rappel la période de référence utilisée pour le calcul de cette prime est du 1^er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n. Seuls les absences non rémunérées et les prorata entrée/ sortie sont exclus du calcul de cette prime.

En l’état du droit, cette prime est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.

La Direction reste ouverte à travailler à la mise en place d’un 13ème mois selon les priorités et dans le cadre des mandats alloués durant les futures Négociations Annuelles Obligatoires.

*

* *

ARTICLE 7 – DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L. 2261-1 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 21 janvier 2020 en neuf exemplaires originaux.

Pour la Direction :

- Mr XXXX (Direction) :

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :

- Mme XXXX (CFDT)

- M. XXXX (CFTC)

- M. XXXX (CGT)

- M. XXXX (CFE-CGC)

-M. XXXX (FO)