Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez REGIE DE QUARTIERS DU CARCASSONNAIS

Association

Accord d’Entreprise

Entre

Monsieur, Président de l’Association

Association située– 11 000 CARCASSONNE

D’une part

Et

Les représentants élus du personnel de la Délégation Unique du Personnel (article L2232-21 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi Travail)

D’autre part

Préambule :

Les membres du Bureau, la Direction et les représentants élus du personnel ont souhaité d’un commun accord engager la négociation d’un accord d’entreprise sur la gestion et les modalités d’application des heures supplémentaires et complémentaires et du temps de déplacement pour formation.

Les parties signataires du présent accord réaffirment que le recours aux heures supplémentaires et complémentaires demeure occasionnel. Il s'effectue sur demande ou autorisation expresse du Responsable. Elles présentent donc par nature un caractère exceptionnel. Elles ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents.

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions antérieures au sein de l'Association.

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 - Personnels concernés

Ces dispositions sont applicables à l'ensemble du personnel de la

Article 2 - Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures effectives de travail réalisées à la demande de l’employeur et conformément au préambule du présent accord, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.

Article 3 - Récupération des heures supplémentaires 

Tout salarié qui effectue des heures supplémentaires dans le cadre de son activité professionnelle, d’une réunion à l’initiative de l’employeur, d’une formation dans le cadre de son activité professionnelle, bénéficie pour celles-ci d’une récupération majorée de 10%. Les heures supplémentaires réalisées le week-end et en soirée (entre 21 heures et 7h du matin) donneront lieu à une récupération majorée de 20%.

Le temps pour les formations, en dehors du temps de travail habituel, qui sont propres à chaque salarié et ne rentrant pas dans le cadre du projet professionnel, ne donnera lieu à aucune contrepartie, dans ce cas précis le salarié en sera préalablement informé.

La récupération des heures supplémentaires s’effectue après accord préalable du Responsable et dans le respect des nécessités de service. La demande devra être formulée, sauf cas particuliers, au moins quinze jours avant la date de repos souhaitée. La demande devra être réalisée au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Les jours de récupération des heures supplémentaires ne pourront en aucun cas être accolés à des congés payés. Ils seront limités à 3 jours consécutifs.

En outre, les dépassements d’horaire seront prioritairement récupérés au plus tard dans le mois qui suit leur fait générateur, sauf accord contraire des parties.

Article 4 - Définition des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont des heures effectives de travail réalisées par les salariés dont la durée du travail fixée au contrat est inférieure à 35 heures par semaine.

Ces heures complémentaires réalisées à la demande de l’employeur et conformément au préambule du présent accord, ne doivent pas amener le salarié à dépasser du 1/10 la durée du travail fixée dans son contrat. La durée du contrat et les éventuelles heures complémentaires réalisées ne doivent ni égaler, ni dépasser 35 heures par semaine. Enfin, ces heures complémentaires ne doivent pas être récurrentes conformément aux dispositions légales.

Article 5 - Paiement des heures complémentaires

Les heures complémentaires ne pourront être que payées et majorées à raison de 10% dès la première heure (articles L3123-8, L3123-21 et L3123-29 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi Travail).

Article 6 - Compensation des temps de trajet pour activités spécifiques

Tout salarié qui effectue des déplacements pour se rendre en formation, en réunion, bénéficie d’une durée de récupération de 50% pour ce déplacement.

Le calcul de cette récupération sera déclenché uniquement si le temps de formation ou de réunion ajouté au temps de déplacement dépasse l’amplitude journalière du salarié.

Exemple : pour une formation dont le départ du siège est à 7h30 et l’arrivée à 18 heures, le salarié qui commence habituellement à 8h30 et termine à 17heures réalisera au total 2h de plus. Le temps récupéré par le salarié sera de 1 heure (30 minutes pour le matin et 30 minutes pour le soir).

Le temps de trajet pour les formations qui sont propres à chaque salarié et ne rentrant pas dans le cadre du projet professionnel, ne donnera lieu à aucune contrepartie.

Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 13 novembre 2017.

Toute modification ou dénonciation du présent accord interviendra après consultation des signataires. Lorsque la modification émane de l’ensemble des représentants du personnel ou de l’employeur, l’accord continue à produire son effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 18 mois à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de dénonciation avec l’ensemble des représentants du personnel.

Article 8 - Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux dont un original sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes. Un exemplaire de l’accord est tenu à disposition du personnel auprès de la Direction.

L'accord sera également affiché sur les panneaux d'information.

A Carcassonne, le 13 novembre 2017

Président Représentante du personnel

Représentant du personnel Représentante du personnel

Représentante du personnel