Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ SODEGER" chez SODEGER EURL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION CONVENTIONNELLE
DES MANDATS DES PARTENAIRES SOCIAUX
DE LA SOCIETE SODEGER

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SODEGER dont le siège social est sis ZI Nord Bazouges à CHATEAU GONTIER (53204) étant enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 421 560 921 et ayant pour SIRET le numéro suivant 421 560 921 00023 et le Code NAF suivant 4633 Z, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

La société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD dont le siège social est sis 1419 Avenue d’Italie à MONTAUBAN (82032) étant enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 385 006 234 et ayant pour SIRET le numéro suivant 385 006 234 00285 et le Code NAF suivant 4639B, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

ET

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX délégué syndical de la société SODEGER ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 22 Octobre 2019 (Procès-verbal en annexe)

ET

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX délégué syndical de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD ayant recueilli 75.06% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 02 Mai 2019 (Procès-verbal en annexe)

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX délégué syndical de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD ayant recueilli 23.04% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 02 Mai 2019 (Procès-verbal en annexe)

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la société SODEGER expirent normalement le 22 octobre 2023

Le premier tour des élections professionnelles devrait donc se tenir à compter du 9 octobre 2023.

Compte tenu du projet de fusion-absorption de la société SODEGER par la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD et des incidences des dispositions légales en matière de transfert d’entreprise, notamment de l’article L1224-1 du code du travail, et dans l’intérêt général, les parties au présent accord souhaitent unanimement et expressément proroger la durée des mandats.

Cette prorogation permettra de s’assurer du bon déroulement du transfert et notamment de l’application des articles L1224-1 et 2261-14 du code du travail, de réaliser des élections professionnelles au sein de la société absorbante sur un périmètre finalisé et de continuer temporairement à réaliser les négociations obligatoires avec les mêmes partenaires, et ce jusqu’aux prochaines élections du CSE de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

Dans ce cadre, les organisations syndicales des sociétés SODEGER et PRO A PRO DISTRIBUTION SUD et la Direction générale de ces mêmes sociétés se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord.

Il est également précisé que le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail afin que ce dernier puisse s’appliquer sur la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours du CSE de la société SODEGER

Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) de la société SODEGER sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir sur la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD au plus tard le 30 avril 2024.

Les mandats des membres du CSE de la société SODEGER prendront fin de plein droit, sans autre formalité, à la date du 2^nd tour des élections professionnelles au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

Article 2 – Maintien temporaire des mandats en cours du CSE de la société SODEGER transférée au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD

A compter de la date du transfert, les parties au présent accord conviennent du maintien temporaire de l’autonomie juridique de la société SODEGER au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, et ce jusqu’aux résultats des élections du CSE au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

La société SODEGER constituera donc temporairement, et à titre exceptionnel, un établissement distinct conventionnellement maintenu au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

Dès lors, les mandats des élus de la société SODEGER transférés au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, en application de l’article L1224-1 du code du travail, seront maintenus jusqu’à la date précisée dans l’article 1 des présentes, et ce en application de l’article L 2314-35 du code du travail.

Cette disposition entrera en vigueur à la date de réalisation du transfert.

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que l’établissement distinct conventionnellement maintenu disparaitra à la date de proclamation des résultats des élections du CSE au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

Une négociation sera engagée à compter du 9 juin 2023 afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, et ce en application des articles L2313-1 et L2313-2 du code du travail.

Article 3 – Maintien temporaire des mandats en cours des délégués syndicaux de la société SODEGER transférée au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD

Compte tenu du maintien temporaire de l’autonomie juridique de la société SODEGER, cette dernière devenant pour une période déterminée un établissement distinct de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, les mandats des délégués syndicaux de la société SODEGER transférée au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD en application de l’article L1224-1 du code du travail seront maintenus jusqu’à la date précisée dans l’article 1 des présentes.

Cette disposition entrera en vigueur à la date de réalisation du transfert.

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que l’établissement distinct conventionnellement maintenu disparaitra à la date de proclamation des résultats des élections du CSE au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

Article 4 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 22 octobre 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2024.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 5 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis :

• déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est ouvert à signature jusqu’au 9 mars 2023, 17h.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban, le 6 mars 2023, en 5 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale représentative de PRO A PRO DISTRIBUTION SUD :

• CFDT, XXXXXX

• FO, XXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative de SODEGER :

FO, XXXXXX

Pour les sociétés SODEGER et PRO A PRO DISTRIBUTION SUD :

XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines