Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE TIBCO Software France" chez TIBCO SOFTWARE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de TIBCO SOFTWARE FRANCE et le syndicat CFDT le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07519007310
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : TIBCO SOFTWARE FRANCE
Etablissement : 42174380800089
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-08-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-18
English - working translation only | |
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ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE TIBCO Software France Entre :
Et les organisations syndicales représentatives :
ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel prend fin le 14 avril 2019. ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS Les parties signataires ont convenu, afin d’assurer une continuité des discussions liées au rachat de la société Orchestra Networks par TIBCO Software, de proroger l’ensemble de ces mandats existants jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections, et au plus tard le 04 novembre 2019. ARTICLE 3 : PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature. Un exemplaire électronique sera envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective opnc@syntec.fr En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. Fait en trois exemplaires à Paris, le 18/01/2019 |
EXTENSION AGREEMENT OF OFFICE OF THE MEMBERS OF THE DELEGATION SINGLE STAFF TIBCO France Between :
And the representative trade unions:
ARTICLE 1: END DATE OF OFFICE The members of the delegation of Unique Personnel expires April 14, 2019. ARTICLE 2: EXTENSION OF OFFICE The parties have agreed to ensure continuity of discussions link to Orchestra Network’s acquisition by TIBCO Software, to extend all these existing mandates until the date of announcement of the election results, and no later than the November 4, 2019. ARTICLE 3: PUBLICITY This agreement will be filed on the teleprocedure platform under the conditions provided for by regulation, in accordance with the provisions of Article L. 2232-29-1 of the French Labour Code (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). An original copy will be filed at the secretariat of the Council of Labour Court Registry of the place of signature. An electronic copy will be sent to the Joint Monitoring the Collective Bargaining opnc@syntec.fr Pursuant to Article L. 2231-5 of the Labour Code, this agreement shall be notified to all representative trade union organisations at the end of the signature procedure Employees will be informed of these measures simultaneously with the signing of the agreement by the usual means of communication. Done in tree copies at Paris, 18/01/2019 |
Pour TIBCO Software France Pour l’organisation syndicale CFDT
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