Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez POLYCLINIQUE JEAN VILLAR - AQUITAINE SANTE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société AQUITAINE SANTE JEAN VILLAR

Société Anonyme au capital de 4 907 000 €

Dont le siège social est situé :

Avenue Maryse Bastié

BP 61 - 33523 BRUGES

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 421 788 654 000 18

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Nom de l'organisation syndicale : FO

Représentée par :, représentant FO dûment mandaté par l’organisation syndicale

Nom de l'organisation syndicale : CFDT

Représentée par :, déléguée syndicale

Nom de l'organisation syndicale : CGT

Représentée par :, représentante CGT dûment mandatée par l’organisation syndicale

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront au sein de la clinique Jean Villar le 3 mai 2022 pour le 1^er tour et le cas échant le 17 mai 2022 dans l’hypothèse d’un second tour.

L’heure de vote, sera la suivante : de 7 heures à 15 heures.

Le lieu de vote sera le suivant : salle Jean Villar, RDC du bâtiment principal.

ARTICLE 2. EFFECTIF / NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L'effectif de l'entreprise (Polyclinique Jean Villar et personnel mis à disposition in situ par les entreprises sous-traitantes) étant de 312 ETP calculé au 31 janvier 2022, il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de 11 Titulaires et 11 Suppléants.

L’effectif de l’entreprise (Polyclinique Jean Villar et personnel mis à disposition in situ par les entreprises sous-traitantes) est réparti de la manière suivante :

• Employés : 152 salariés ETP ;

• Techniciens : 119 salariés ETP ; 

• Agents de maîtrise : 22 salariés ETP ;

• Cadres : 19 salariés ETP.

ARTICLE 3. COLLEGE ELECTORAL / EFFECTIF PAR COLLEGE / REPARTITION DES SIEGES

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 152 Employés : 5 Titulaires et 5 Suppléants ;

-  2^ème collège, qui regroupe 160 Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres : 6 Titulaires et 6 Suppléants ;

Le nombre mensuel d’heures de délégation est celui fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail à savoir 22h par titulaire.

ARTICLE 4. PROPORTION DE FEMMES ET HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 86.8 % de femmes et 13.2 % d’hommes ;

-  2^ème collège : 83.8 % de femmes et 16.3 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 4 femmes et 1 homme ;

-  2^ème collège : 5 femmes et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 5. DUREE DES MANDATS / LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

La durée des mandats des membres élus du comité social et économique est fixée à 4 ans.

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

ARTICLE 6. ETABLISSEMENT DES LISTES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 3 mai 2022, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par mail avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 28 mars 2022.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, le 3 mai 2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et les notions « électeur » et « éligible » de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 11 avril 2022. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Conformément aux dispositions légales, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 3 mai 2022, qui n’a pas été condamné pour indignité nationale; et sont exclus : les conjoints, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 11 avril 2022, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou par mail avec AR à l’adresse suivante : @elsan.care .

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué le jour même de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 3 mai 2022.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 5 mai 2022, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain au plus tard de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes du second tour doivent être contresignées par l’ensemble des candidats. Si la signature d’un candidat fait défaut, sa candidature ne sera pas considérée comme valable.

ARTICLE 7. BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien dans l’entreprise hors listes ou, à défaut, un salarié volontaire hors listes;

-  deux assesseurs : le second plus ancien dans l’entreprise et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires ou bien des candidats des listes syndicales.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner deux représentants de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 8. PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Le premier tour du scrutin aura lieu le 3 mai 2022.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 9. DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

- le quorum n'a pas été atteint ;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 17 mai 2022.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

ARTICLE 10. ORGANISATION DU SCRUTIN

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- BLEU pour les titulaires du CSE ;

- ROSE pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre »

- la mention «1^er tour » ou « 2^nd tour »

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs minimum. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 11. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est étendu à tous les salariés.

Afin de permettre de voter par correspondance, la Direction enverra les bulletins de vote à chaque électeur au plus tard le 14 avril 2022. Les candidats des listes syndicales participeront à la préparation du matériel de vote par correspondance.

Le votant devra mettre un bulletin de liste « titulaires » et un bulletin de liste « suppléants » dans chaque enveloppe prévue à cet effet. Il devra placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée et l’expédier à la boite postale ouverte à cet effet, par la poste, après l’avoir signée ou bien la déposer dans l’urne scellée prévue à cet effet positionnée à l’accueil de la polyclinique.

Les enveloppes seront récupérées l’après-midi du scrutin par un représentant de l’employeur accompagné d’un membre de chaque bureau de vote et/ou du délégué de liste.

Le bureau déposera avant l’ouverture des urnes les différentes enveloppes dans l'urne et émargera après avoir vérifié que le salarié concerné n’a pas déjà voté en direct. En cas de double vote le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables. Nous invitons donc les salariés à expédier leur vote au minimum 48 heures à l’avance.

Les salariés recevront avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition mentionnera, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

ARTICLE 12. MODALITE DU SCRUTIN / DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales et vérification de la validité dudit vote. Une attention particulière sera apportée afin de s’assurer que le salarié n’a pas déjà voté physiquement. Dans cette hypothèse, le vote par correspondance sera détruit ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Un observateur de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra être présent lors des opérations de dépouillement.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Une copie du procès-verbal sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral au plus tard le lendemain du scrutin.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail en deux exemplaires ainsi qu’à l’opérateur désigné par le ministère du travail par voie électronique sur le site du gouvernement spécialement dédié à cet effet : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr .

L’ensemble des votes blancs et nuls devront être conservés et annexés aux procès-verbaux.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Pour rappel, le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Une majorité à 51 % n'est donc pas requise. Tous les salariés qui figurent sur les listes électorales en tant qu'électeurs doivent être considérés comme inscrits. Il convient de considérer comme des votants les salariés dont le vote a été valablement exprimé en faveur d'une liste de candidats. Ainsi, doivent être obligatoirement écartés du calcul du quorum les bulletins blancs ou nuls. Le nombre de voix obtenues par chaque candidat est indifférent pour l'appréciation du quorum, seul le nombre de « votants » étant pris en compte. Les ratures figurant sur les bulletins sont donc sans influence sur le quorum.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

ARTICLE 13. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 11 avril 2022 à 12h pour le premier tour et avant le 5 mai 2022 à 12h pour les candidats libres pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 14. CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Calendrier du 1er Tour	Affichage des listes électorales par la DRH	11 avril
	Date limite des dépôts des listes de candidats	11 avril à 12h
	Date limite de remise à la DRH des professions de foi	11 avril à 12h
	Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	12 avril
	Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés	14 avril
	Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	15 avril
	Date du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique	3 mai
	Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	3 mai

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Calendrier du 2nd Tour	Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour	5 mai à 12h
	Date limite de remise à la DRH des professions de foi	5 mai à 12h
	Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	5 mai
	Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés	6 mai
	Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	9 mai
	Date du scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique	17 mai
	Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux d’entreprise	17 mai

ARTICLE 15. DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Bruges,

Le 31 mars 2022,

Pour la clinique Jean Villar

, Directeur :

Pour les organisations syndicales

Nom de l'organisation syndicale : FO

Représentée par :, représentant FO dûment mandaté par l’organisation syndicale

Nom de l'organisation syndicale : CFDT

Représentée par :, déléguée syndicale

Nom de l'organisation syndicale : CGT

Représentée par :, représentante CGT dûment mandatée par l’organisation syndicale