Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d'établissement et du CSE Central" chez ASTEELFLASH FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTEELFLASH FRANCE, Société Anonyme au capital de 11.857.805,25 €, ayant son siège social au 6 rue Van Gogh – 93360 Neuilly-Plaisance, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le n° 421.842.188,

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté

d’une part,

ET :

La CFDT représentée par XXXX, dûment mandaté,

La CFE-CGC représentée par XXXXX, dûment mandatée,

La CGT représentée par MXXXXX, dûment mandaté,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ont pour conséquence de fusionner les instances Représentatives du Personnel préexistantes (CE, CHSCT, DP) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin de déterminer les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ladite instance.

Les dispositions régissant les instances CE, CHSCT et DP cesseront de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections de la délégation du personnel au CSE.

Le terme CSE se substituera aux termes CE, CHSCT et DP.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Asteelflash France.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 2.1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Asteelflash sera constituée de 7 CSE d’établissement:

• CSE de l’établissement de Langon (ATLANTIQUE)

• CSE de l’établissement de Déville-les-Rouen (NORMANDIE)

• CSE de l’établissement de Cleurie (LORRAINE)

• CSE de l’établissement de Soissons (IDF)

• CSE de l’établissement de Duttlenheim (EST)

• CSE de l’établissement de Meylan (DEV)

• CSE de l’établissement de Neuilly-Plaisance (Neuilly-Plaisance)

ARTICLE 2.2 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est de 4 ans.

Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les

mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

ARTICLE 3 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)

ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé comme suit:

Etablissement ATLANTIQUE: 11 titulaires / 11 suppléants

Etablissement NORMANDIE: 6 titulaires / 6 suppléants

Etablissement IDF: 8 titulaires / 8 suppléants

Etablissement EST: 7 titulaires /7 suppléants

Etablissement LORRAINE: 7 titulaires / 7 suppléants

Etablissement DEV : 1 titulaire / 1 suppléant

Etablissement NEUILLY-PLAISANCE : 1 titulaire / 1 suppléant

Etant entendu que ce nombre pourra évoluer à la hausse dans le cadre du Protocole d’Accord Préelectoral en fonction des effectifs pris en considération à la date de la signature du PAP pour le calcul de l’attribution du nombre de siège.

ARTICLE 3.2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont présidés par l'employeur ou son représentant le chef d’établissement, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le /La Responsable Ressources Humaines assistera régulièrement aux réunions, en présentiel ou à distance (audio).

ARTICLE 3.2.1 : PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Les CSE tiendront 11 réunions minimum ordinaires par an. Elles seront organisées mensuellement. Des réunions extraordinaires pourront être prévues.

Chaque année 4 réunions minimum porteront sur les sujets de Santé, Sécurité et conditions de travail. Ces sujets seront étudiés au moins une fois par trimestre.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail qui ne siègent pas de droit au CSE participeront une fois par trimestre à la réunion du CSE lors de laquelle sont portés les sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’établissement, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique d’établissement est confirmée.

ARTICLE 3.2.2 : CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET DEROULEMENT DE LA REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement transmettent au Secrétaire les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective applicables au sein de l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des Comités

Sociaux et Economiques d’établissement auprès du Management ou de la DRH.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Approbation du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Informations générales (résultats mensuels, revue des affaires, plan de charge, indicateurs du site, revue des effectifs…)

• Synthèse des réclamations,

• Travaux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, le cas échéant.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires et gérer au mieux leur remplacement, reçoivent les convocations à titre informatif.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises dans les meilleurs délais à l’issue de la réunion mensuelle et au plus tard avant l’établissement de l’ordre du jour de la réunion suivante. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit, sauf en cas de confidentialité réclamée par l’une des parties.

ARTICLE 3.2.3 : ABSENCE D’UN TITULAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe dans les meilleurs délais le/la Correspondante RH du site qui informera les suppléants afin que le titulaire soit remplacé dans le respect des règles suivantes :

• Remplacement par un suppléant de la même appartenance syndicale qui appartient au même collège.

• Dans le cas où plusieurs suppléants remplissent ces conditions, la priorité sera au suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections.

• S’il n’existe pas de suppléant élu de la même appartenance syndicale, c’est le suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix qui assurera le remplacement du titulaire.

ARTICLE 3.2.4 : REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Conformément aux articles L2314-2 et L2143-22 du code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent être représentées au sein du CSE par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales rappelées ci-après : le représentant syndical au comité est désigné par son organisation, à condition d’être salarié de l’entreprise ou de l’établissement et de remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail,

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations mais ne vote pas.

ARTICLE 3.2.5 : PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint ou en leur absence par le Secrétaire de séance et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Le projet de Procès-verbal pourra être diffusé au personnel une fois validé par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 4.1 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Soucieux d’améliorer la santé et les conditions de travail, les parties conviennent de créer une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque Comité Social et

Economique d’établissement.

ARTICLE 4.1.1 : COMPOSITION DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• et de 3 membres dont un secrétaire, désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

ARTICLE 4.1.2 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chaque Comité Social et Economique d’établissement confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

L’ordre du jour des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peut prévoir en fin de chaque trimestre l’intervention du Président et/ou du Secrétaire d’une CSSCT afin de présenter les travaux de celle-ci. Les autres membres auront également la possibilité d’assister à la présentation des travaux.

ARTICLE 4.1.3 : REUNIONS DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Les règles de fonctionnement de cette commission seront définies dans les règlements intérieurs des CSE.

ARTICLE 5 : LE REPRESENTANT DE PROXIMITE

ARTICLE 5.1 : INSTITUTION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de maintenir un dialogue social de qualité dans les établissements comptabilisant le plus grand nombre de salariés, il sera institué un représentant de proximité. Seront ainsi concernés  les établissements : IDF, EST, LORRAINE, ATLANTIQUE, NORMANDIE.

ARTICLE 5.2 : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le représentant de proximité sera désigné par le CSE de l’établissement concerné parmi les salariés du site.

A l’issue de la première réunion du CSE de l’établissement, un appel à candidature sera organisé par la Direction au sein du site.

Les candidats devront remplir les conditions suivantes au moment de la désignation :

• Etre électeur ;

• Avoir 18 ans révolus ;

• Travailler dans l’entreprise sans interruption depuis au moins un an ;

Les membres titulaires du CSE d’établissement concerné procèderont par vote à la majorité des présents à la désignation du représentant de proximité lors de la réunion CSE suivante.

En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné par le CSE d’établissement.

Le représentant de proximité se chargera exclusivement de gérer les activités sociales et culturelles de l’établissement et ne participera pas aux réunions du CSE d’établissement.

Le crédit d’heure qui lui est attribué ne pourra pas faire l’objet d’une mutualisation avec les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’Etablissement.

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas de démission, une nouvelle designation sera organisée selon les règles précités.

ARTICLE 6 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des

Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,

• les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les parties se sont mises d’accord pour répartir les sièges entre les établissements de la façon suivante:

• 2 représentants au CSEC par établissement (1 titulaire et 1 suppléant) à l’exception des établissements de Neuilly-Plaisance et DEV où seul un représentant siègera (1 titulaire)

• 1 représentant supplémentaire pour l’établissement Atlantique qui représente 40% des effectifs de l’entreprise

• Le poste de titulaire est réparti entre 1er et 2ième collège en fonction du collège le plus représenté au sein de chaque CSE à l’exception du cas où un collège ne présenterait pas de candidat au CSEC. Dans ce cas, les titulaires et suppléants pourront être issus du même collège.

• Le siège de titulaire du 3e collège est à attribuer à l’établissement Atlantique qui compte la population cadre la plus importante de l’ensemble des établissements

• Le poste de suppléant 3e collège est à attribuer à un autre établissement qu’Atlantique pour favoriser une réelle représentativité des sujets propres au 3ième collège sur l’ensemble de l’Entreprise.

ARTICLE 6.2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Une fois par an, le Directeur Général participera à une réunion du CSEC.

ARTICLE 6.2.1 : PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins 3 fois par an, selon le calendrier suivant : avril, septembre et décembre.

ARTICLE 6.2.2 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 6 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 6 jours avant la tenue de la réunion.

Les suppléants participent de droit aux réunions du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 6.2.3 : ABSENCE D’UN MEMBRE ELU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe la Direction des

Relations Humaines de son absence avant la tenue de la réunion.

ARTICLE 6.2.4 : PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire, le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance et communiqué à l’ensemble des membres du Comité avant la réunion ordinaire suivante.

ARTICLE 6.2.5 : REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

ARTICLE 7: COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 7.1 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 7.1.1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• de 3 membres dont un secrétaire, désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

• et d’un membre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

ARTICLE 7.1.2 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.

ARTICLE 7.1.3 : REUNIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son Président au moins 1 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Si un membre désigné de Commission santé, sécurité et conditions de travail d’un Comité Social et Economique d’établissement ne peut pas participer à la réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, il désigne un membre élu de sa commission pour le remplacer.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du Comité.

ARTICLE 7.2 : COMMISSION LOGEMENT

Une Commission Logement est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 7.2.1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION LOGEMENT

La Commission Logement est composée :

• d’un Président désigné par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• d’1 membre désigné par chaque OS représentative

• et de deux représentants de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

Comité Social et Economique d’établissement.

En cas de départ du membre de la Commission, une nouvelle désignation sera faite pour assurer son remplacement.

ARTICLE 7.2.2 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION LOGEMENT

En liaison avec Action Logement, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :

• d’assurer le suivi du bilan de services (prestations réalisées par Action logement)

• d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

• d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

ARTICLE 7.2.3 : REUNIONS DE LA COMMISSION LOGEMENT

La Commission Logement se réunit 1 fois par an, à la fin du premier trimestre afin d’établir le bilan de l’année N-1 et déterminer les actions de l’année N.

ARTICLE 7.3 : COMMISSION FORMATION

Une Commission Formation est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 7.3.1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMATION

La Commission Formation est composée :

• d’un Président désigné par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• d’1 membre désigné par chaque OS représentative

• et de deux représentants de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

Comité Social et Economique d’établissement.

En cas de départ du membre de la Commission, une nouvelle désignation sera faite pour assurer son remplacement.

ARTICLE 7.3.2 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION FORMATION

La Commission Formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’Entreprise

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

ARTICLE 7.3.3 : REUNIONS DE LA COMMISSION FORMATION

La Commission Formation se réunit 1 fois par an.

ARTICLE 7.4 : COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Une Commission de l’Egalité Professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 7.4.1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La Commission de l’Egalité Professionnelle est composée :

• d’un Président désigné par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• d’1 membre désigné par chaque OS représentative

• et de deux représentants de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

Comité Social et Economique d’établissement.

En cas de départ du membre de la Commission, une nouvelle désignation sera faite pour assurer son remplacement.

ARTICLE 7.4.2 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La Commission de l’Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes la politique sociale de l’Entreprise

ARTICLE 7.4.3 : REUNIONS ET MOYENS DE LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La Commission de l’Egalité Professionnelle se réunit 1 fois par an. La Commission devra avoir accès aux informations suivantes : changement de coefficient par genre, répartition des augmentations individuelles par genre …

ARTICLE 8 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE

En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle doit contenir ainsi qu’aux documents nécessaire au travail d’analyse des IRP, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

ARTICLE 9 : REPARTITION DE LA CONTRIBUTION GLOBALE ANNUELLE DE L’EMPLOYEUR AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES DIFFERENTS CSE

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à

0,82 % de la masse salariale Brute fiscal annuelle soumise à cotisations.

Le mode de calcul et le planning de versement seront identiques aux contributions versées aux CE.

Cette contribution est répartie entre les Comités Sociaux et Economiques d’établissement au prorata de l’effectif de chaque établissement sur l’exercice concerné.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

ARTICLE 11 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 11.1 : SUIVI DE L’ACCORD

La Direction organisera avant la date d’anniversaire de signature du présent accord, une réunion avec les organisations syndicales représentatives afin de faire un bilan du fonctionnement de ces instances et proposer le cas échéant des améliorations.

ARTICLE 11.2 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 11.3 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 11.4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants:

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Fait à Neuilly-Plaisance, le 18 janvier 2019

Pour la société

XXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la Délégation C.F.D.T. Pour la Délégation C.G.T Pour la Délégation C.F.E / C.G.C

XXXXX XXXXXX XXXXXXXX