PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO 2021

Entre :

La Société IRRIFRANCE GROUPE au capital social de 6 035 550 €

Dont le siège social est situé route de Pézenas – 34230 Paulhan,

Représentée par

Agissant en qualité de ,

Code NAF/APE : Fabrication de machines agricoles et forestières (2830Z)

N° SIRET : 421 885 591 000 48

Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 421 885 591

Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Montpellier.

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales désignées ci-dessous :

C.F.E – C.G.C (La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres) représentée par :

, déléguée syndicale

C.G.T (Confédération Générale du Travail), représentée par :

, délégué syndical

D’autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société IRRIFRANCE GROUPE le mardi 4 janvier 2022 avec pour ordre du jour :

1. La rémunération

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est à noter que était présent lors de la réunion en tant qu’accompagnateur du délégué syndical CGT, , (et non en sa qualité de membre du CSE) et sans mandat de l’organisation syndicale (OS) CGT.

La Direction a accepté exceptionnellement sa présence et à rappeler l’obligation de présenter un mandat de l’OS à l’avenir.

ARTICLE 1 - Etat des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

1. C.F.E – C.G.C :

1. La rémunération

   • Augmentation du salaire de base de 5% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut inférieur à 1850 €

   • Augmentation du salaire de base de 4% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut compris entre 1851 € et 2550 €

   • Augmentation du salaire de base de 3% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut supérieur à 2551 €

   • Augmentation du salaire de base à 10,90 € brut pour les salariés en CDD qui sont actuellement à 10,50 €

   • Mise en place du compte épargne temps

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   • Pas de proposition particulière

2. C.G.T :

1. La rémunération

   • Rémunération équitable : augmentation du salaire de base de plus ou moins 5% pour l’ensemble des salariés en CDI

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   • Pas de proposition particulière

Autre demande :

• Etablir un calendrier pour les ponts et le lundi de Pentecôte pour l’année 2022

3. La Direction de la Société IRRIFRANCE GROUPE a fait les propositions suivantes : 

Il est à noter que la Direction privilégie comme elle le fait depuis toujours les augmentations individuelles basées sur l’évolution et le mérite. Cependant, au vu de la hausse du niveau de vie touchant l’ensemble des collaborateurs, la Direction a fait les propositions ci-après :

1. La rémunération

   • Augmentation du salaire de base de 4% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut inférieur à 1851 € à compter du 1^er janvier 2022 ;

   • Augmentation du salaire de base de 3% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut compris entre 1851 € et 2550 € à compter du 1^er janvier 2022 ;

   • Augmentation du salaire de base de 2% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut supérieur à 2551 € à compter du 1^er janvier 2022 ;

   • Augmentation du salaire de base à 10,75 € brut pour les salariés en CDD qui sont actuellement à 10,50 € à compter du 1^er janvier 2022.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction, s’appuyant sur les données de la BDES mentionne une égalité parfaite entre les hommes et les femmes. En effet, la rémunération mensuelle brute moyenne en 2020 pour les femmes toutes catégories professionnelles confondues est de 2603 € et pour les hommes de 2600 €.

Aussi, l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 au titre des données 2020 est de 55 points sur un total de 60.

ARTICLE 2 - Propositions retenues par l’ensemble des parties

Les parties ont respectivement convenues ce qui suit :

1. La rémunération

   • Augmentation du salaire de base de 4% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut inférieur à 1851 € à compter du 1^er janvier 2022 ;

   • Augmentation du salaire de base de 3% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut compris entre 1851 € et 2550 € à compter du 1^er janvier 2022 ;

   • Augmentation du salaire de base de 2% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut supérieur à 2551 € à compter du 1^er janvier 2022 ;

   • Augmentation du salaire horaire brut à 10,75 € pour les salariés en CDD qui étaient rémunérés à 10,50 €, à compter du 1^er janvier 2022 ;

Les salariés ayant été augmentés au cours des trois derniers mois (soit en novembre 2021, décembre 2021, janvier 2022) ne sont pas concernés par les augmentations prévues dans le présent procès-verbal.

2. Réflexion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

La Direction a proposé aux délégués syndicaux de présenter une proposition conjointe établie avec la DRH qui servira de projet de base aux futures négociations.

3. Calendrier

Un calendrier sur les ponts éventuels et le lundi de Pentecôte pour l’année 2022 sera établi et communiqué par la Direction rapidement.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Paulhan, le 7 janvier 2022

(Etabli en 5 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise :

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFE-CGC

Syndicat CGT