Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD ENTRE L'ENTREPRISE ISP ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez ISP - INTEGRAL SECURITY PROVINCE (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE L’ENTREPRISE ISP ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément aux convocations adressées, des réunions ont été fixées avec les Organisations Syndicales Représentatives et la direction de l’entreprise ISP, en vue des négociations salariales annuelles obligatoires dans l’entreprise.

Etaient présents :

Pour La direction ISP : le DRH

: l’assistante RH

Le délégué syndical pour la CFTC

Le délégué syndical pour la FO

Trois dates de réunions ont été prévues pour ces NAO 2017.

Le 10 octobre 2017, afin de fixer le calendrier de réunion et de recueillir les demandes de documents nécessaire pour la préparation des revendications des Organisations Syndicales.

Les DS des syndicats CFTC et FO, étaient présents à la première réunion ou, il leur a été remis l’ensemble des documents qu’ils ont souhaité obtenir.

Les deux autres réunions ont eu lieu le 7 novembre 2017 et le 14 novembre 2017.

Lors de la réunion du 7 novembre 2017 les Organisations Syndicales ont communiqué à la direction la liste de leurs revendications, à savoir :

Demandes de la CFTC :

1. Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 50% de la formule souscrite par les salariés.

2. Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie.

3. Classification de tout le personnel au coefficient supérieur ou l’augmentation de 0,50 € de l’heure.

4. Revalorisation de la prime de rappel pendant les jours fériés et les dimanches.

5. Mise en place d’une prime d’assiduité.

6. Augmentation des subventions aux œuvres sociales.

7. Contribution financière de l’employeur à la mise en place du ticket restaurant.

8. Augmentation des ADS Bord et Chef de Poste au coefficient supérieur.

Demandes de la FO :

1. Prime d'intéressement, participation aux bénéfices

2. Augmentation de la prime de rappel

3. Passage au coefficient 160 pour les chefs de poste Bord

4. Passage au coefficient 160 pour les agents du PI ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans le poste

5. Passage au coefficient 150 des ADS bord ou augmentation de la prime de bord

6. Reconnaissance du poste de Stationnaire/chef PI sur planning avec prime associée à la responsabilité de l'équipe et du poste technique de stationnaire.

7. Prime de risque pour le personnel Yara (SEVESO)

8. Revalorisation de l'indemnité Essais mer

9. Revalorisation de la prime d'astreinte

Suite à la dernière réunion du 7 novembre 2017, la direction a procédé à l’examen et aux chiffrages des différentes demandes des organisations syndicales.

Sur les différentes demandes faites par les organisations syndicales :

L’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 50%, quelque soit la formule souscrite par les salariés n’est pas accordée. Nous restons dans le cadre de la loi et de la convention collective. Dans le cas contraire l’entreprise et le salarié devraient payer des charges et seraient imposables la dessus.

Concernant la demande de subrogation en cas de maladie, la société ne souhaite pas y avoir recours.

La classification de tout le personnel au coefficient supérieur ou l’augmentation de 0,50 € de l’heure n’est pas d’actualité.

La revalorisation de la prime de rappel du dimanche et des jours fériés n’est pas accordée.

La prime de rappel des jours fériés ayant déjà été doublée en 2015.

Une prime d’assiduité n’est pas d’actualité.

L’augmentation des subventions aux œuvres sociales n’est pas d’actualité, cela ayant déjà été accordé l’année passée.

Concernant la contribution financière de l’employeur à la mise en place du ticket restaurant, nous avons déjà la prime de panier qui est conventionnelle. Nous ne pouvons pas en déroger sous peine de devoir payer des charges et des impôts que ce soit en tant qu’employeur ou que ce soit en tant que salarié.

L’augmentation des ADS Bord et Chef de Poste au coefficient supérieur n’est pas accordée.

Concernant la demande de prime d’intéressement et de la prime de participation cela est sous réserve, c’est à voir en fonction du bilan 2016 de l’entreprise qui sera présenté en décembre 2017.

L’augmentation de la prime de rappel n’est pas d’actualité.

Le passage au coefficient 160 pour les chefs de poste Bord n’est pas accordé.

Le passage au coefficient 160 pour les agents du PI ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans le poste va être étudié pour chaque cas. Pour cette année est accordé le passage au coefficient 160 de 2 agents du PI au vu de leur implication dans leur travail et ce à titre individuel.

Le passage au coefficient 150 des ADS bord ou augmentation de la prime de bord ne sont pas d’actualité. Le coût supporté par l’entreprise serait de 155 000 €, ce qui n’est pas envisageable puisque cela ne peut pas être répercuté dans le prix de vente.

La reconnaissance du poste de Stationnaire/chef PI sur planning avec prime associée à la responsabilité de l'équipe et du poste technique de stationnaire n’est pas d’actualité.

La prime de risque pour le personnel Yara (SEVESO) n’est pas accordée.

La revalorisation de l'indemnité essais mer n’est pas d’actualité, le prix de vente étant figé pour 5 ans.

La revalorisation de la prime d'astreinte n’est pas d’actualité.

La direction étant consciente de l’effort fourni par les salariés, elle a décidé d’accorder à l’ensemble du personnel du site STX une prime de qualité navale. Elle sera mise en place à dès le 1^er novembre 2017. Le montant brut mensuel sera de 60 €. Celle-ci est soumise à conditions, établies ci-dessous :

Les critères :

- Une absence (tous types) = prime de qualité 0 €

- Un rapport négatif de la hiérarchie = prime de qualité 0 €

- Un retard = - 30€ sur les 60€ de la prime de qualité

- Deux retards = prime de qualité 0 €

Par ailleurs, une augmentation du salaire brut mensuel sera effectuée pour les chefs de poste navire et sûreté, pour un montant de 75 € brut. Ce qui fera un salaire mensuel brut de 1679,85€ pour un chef de poste au coefficient 150. Tout en maintenant pour les chefs de poste bord, la prime bord actuelle (0,50€ de l’heure travaillée à bord). Ces dispositions seront mises en application au 1^er novembre 2017.

Concernant les agents bord, la prime bord disparait. Il sera intégré au salaire de base mensuel des agents bord au coefficient 140, le montant de 75,835 € brut. Soit un salaire mensuel brut de 1622,825 € à compter du 1^er décembre 2017.

Toutes les mesures accordées par l’entreprise représentent un effort d’environ 180 000 €.

Conformément au code du travail, le présent procès-verbal d’accord partiel signé entre les Organisations syndicales représentative au sein de l’entreprise ISP et la direction ISP, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Saint-Denis le 14 novembre 2017.

Pour l’entreprise ISP – Le DRH

Pour le syndicat CFTC – le délégué syndical CFTC

Pour le syndicat FO – le délégué syndical FO