Accord d'entreprise "ACCORD portant sur la mise en place d’un Contrat à Durée Déterminée à objet défini" chez DHL AVIATION (FRANCE) SAS

ACCORD portant sur la mise en place d’un Contrat à Durée Déterminée à objet défini

ENTRE :

La société DHL Aviation France SAS, dont le siège social est situé Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès 93 351 LE BOURGET Cedex, représentée par………., Directrice des Ressources Humaines ci-après la "Société".

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société DHL Aviation France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …………………… ;

Le syndicat CFE - CGC, représenté par Monsieur …………………. ;

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur …………………………… ;

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », et de l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

DHL Aviation France a obtenu l'approbation du Groupe DHL pour construire un nouveau Hub sur l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle.

Les objectifs du Groupe et de l’entreprise sont de permettre la croissance des volumes pour les 15 années à venir, à compter du début de la mise en œuvre opérationnelle du nouveau Hub, consolider la majeure partie de l'activité de tri de la zone Paris vers CDG Hub, et réintégrer le traitement de certaines activités.

Le nouveau Hub de CDG prévoit son ouverture en février 2021, il devrait être totalement opérationnel en juin 2021.

Les parties réaffirment leur volonté de maintenir et développer l’emploi salarié.

Elles rappellent leur attachement à l’emploi durable au sein de l’entreprise, et, à ce titre, au principe selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale d’emploi.

Dans le même temps, DHL AVIATION considère qu’elle doit disposer des outils lui permettant de mener à bien ce projet, et de relever les nouveaux défis qui se présenteront à elle dans les années à venir, dans un marché toujours plus compétitif et concurrentiel.

Pour ce faire, elle a eu besoin de recruter dès 2019, des profils et compétences spécifiques.

La règlementation des contrats classiques, de droit commun, à durée déterminée, notamment en ce qui concerne les cas de recours et durées autorisés, ne permet pas de répondre de manière adaptée aux besoins et à la situation de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont décidé d’engager des négociations visant à permettre le recours au Contrat à Durée Déterminée à objet défini.

Article 1 – Champ d’application, Objet du contrat et nécessités économiques

Le Contrat à Durée Déterminée à objet défini permet le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Sont ainsi visés les recrutements des personnels définis comme tels à l’annexe N° 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, en vue de la réalisation des objets suivants :

• Les contrats visés par le présent accord seront exclusivement conclus dans le cadre du projet du nouveau CDG HUB.

Les parties rappellent que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Article 2– Durée et rupture du Contrat à durée déterminée à Objet défini

Le Contrat à Durée Déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.

Comme tout Contrat à Durée Déterminée, le CDD à objet défini ne pourra, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme que selon les cas prévus à l’article L.1243-1 du code du travail.

Le contrat pourra être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit au bout de 24 mois). Lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

A l’issue du contrat, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié aura droit également à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Article 3- Les clauses du contrat de travail à durée déterminée à Objet défini

Le CDD à objet défini devra être établi par écrit et comporter les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée ainsi que les clauses spécifiques à ce type de contrat et indiquer :

- La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

- L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

- Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

- La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

- L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

- Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

- Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à

10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle

que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée.

Article 4- Les garanties offertes aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à objet défini

4.1 Reclassement

Afin de faciliter leur reclassement, les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche au sein de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée, sur tout emploi vacant et ouvert au recrutement, correspondant à leurs compétences et qualifications.

L’entreprise devra diffuser, par tout moyen, et notamment via sa plateforme de recrutement, la liste des postes à pourvoir.

4.2 Priorité de réembauchage

Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'ils en font la demande, pour tout emploi disponible et compatible avec leurs qualifications et compétences.

Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

Pour bénéficier de cette priorité, le salarié devra en informer DHL AVIATION pendant le délai de prévenance de 2 mois.

4.3 Entretiens annuels et professionnels

Par ailleurs, les salariés devront bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel (si le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois).

Ces entretiens devront en particulier permettre de faire le point sur d’éventuels besoins en formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité des salariés concernés.

4.4 Accès à la formation

Le salarié en CDD à objet défini pourra demander à bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience pendant le délai de prévenance de 2 mois. La Société évaluera avec le salarié à l’issue d’un entretien, les besoins du salarié en question sur le sujet.

Les salariés engagés en CDD à objet défini bénéficient des mêmes dispositifs de formation que les salariés engagés en CDI.

Le salarié pourra bénéficier des formations prévues par le plan de développement des compétences, dans les conditions prévues par celui-ci.

4.5 Moyens disponibles pour organiser la suite du parcours professionnel

Enfin, ces salariés bénéficient, au cours du délai de prévenance, d’une autorisation d’absence rémunérée pour organiser la suite de leur parcours professionnel, à hauteur de deux heures hebdomadaires. Ces heures sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé un emploi.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2020, il entrera en vigueur, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 6 et dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, et dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

L'avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent accord.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 8 –Information du personnel

Le présent accord fera l'objet d'une note d'information à l’ensemble des salariés.

Article 10 – Règlement des litiges

Les parties conviennent que les différends et litiges portant sur l’interprétation ou l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les signataires.

Les parties s’engagent dans ce cas à définir par écrit de façon précise l’objet du litige. Une commission composée de représentants de la Direction et des représentants des organisations syndicales se réunira afin d’examiner le problème.

Ce n’est qu’après l’échec de cette procédure que le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, via le dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Bobigny, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires à Roissy, le 3 septembre 2020.

Pour la société DHL AVIATION France :

……………………., Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales suivantes :

…………………..

Délégué syndical d’Etablissement CGT

………………………….

Délégué syndical d’Etablissement CFE CGC

(La signature de l’accord devra être précédée d’un paraphe de chacune des Parties signataires sur chaque page)