Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GALVA SAONE
Cet accord signé entre la direction de GALVA SAONE et le syndicat CGT le 2018-11-27 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07119000653
Date de signature : 2018-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : GALVA SAONE
Etablissement : 42213095500020
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-27
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre
La société GALVA SAONE
Dont le siège social est situé RNZ, Pré D’enfer 71260 SENOZAN
Représentée par
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l'entreprise, représentée par Mr
Préambule :
ARTICLE 6 : Publicité – Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 27/11/2018
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Mâcon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Senozan, le 27/11/2018
En 2 exemplaires
Pour le Syndicat CGT Pour la Société GALVA SAONE
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