Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez IDEA LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société IDEA Logistique, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan à MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT-Force Ouvrière, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué syndical,

• CGT, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

Cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

L’article 9 de cette ordonnance prévoit cependant une période transitoire : lorsque les mandats de la délégation unique du personnel arrivent à échéance leur durée peut être prorogée, par accord ratifié à l’unanimité, pour une durée d’un an au maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Les Parties ont souhaité utiliser ces dispositions transitoires afin de pouvoir s’approprier les nouvelles dispositions d’élections et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS

La date initiale de fin des mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel, forme Rebsamen, était prévue le 24 juin 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les Parties décident de proroger les mandats de la Délégation unique du personnel jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard. Ces mandats prendront donc fin le 31 octobre 2019 au plus tard.

La mise en place des élections professionnelles avant cette date butoir mettra fin de plein de droit aux mandats prorogés.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du 31 octobre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ Modalités de révision de l’accord

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

IV/ Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus de la DUP.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Montoir de Bretagne, le 24 mai 2019

En 5 exemplaires,

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CGT-Force Ouvrière,

CGT