Accord d'entreprise "Accord collectif sur la définition des périmètres d'application des critères d'ordre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique" chez IDEA LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

LA DEFINITION DES PERIMETRES D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

AU SEIN D’IDEA LOGISTIQUE

ENTRE

La Société IDEA Logistique, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan à MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT-Force Ouvrière, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué syndical,

La CGT, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans une conjoncture caractérisée par une crise économique issue de la crise sanitaire Covid 19, la Société IDEA LOGISTIQUE est touchée.

Les prévisions d’activité pour 2020 et 2021, impliquent des mesures de réorganisation et un redimensionnement au sein de la société IDEA LOGISTIQUE pour maintenir la compétitivité économique de la société et sa capacité à développer de nouveaux marchés et en conséquence assurer sa pérennité.

Dans ce cadre, la Direction a consulté le CSE lors de sa réunion extraordinaire du 04/01/2021 sur son projet de réorganisation de la société IDEA LOGISTIQUE et ses conséquences sur l’emploi entrainant un projet de licenciement collectif.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis ce même jour, soit le 4 janvier 2021, afin de déterminer les périmètres d’application des critères d’ordre de licenciement collectif pour motif économique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise IDEA LOGISTIQUE et concerne l’ensemble des établissements juridiques constituant la Société IDEA LOGISTIQUE.

Article 2 – Définition des périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement

Les critères d’ordre de licenciement collectif pour motif économique s’appliquent :

• au sein d’un périmètre professionnel constitué par la catégorie professionnelle concernée ;

• et au sein d’un périmètre géographique.

En l’absence d’accord majoritaire, le périmètre géographique ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés les établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois. Les zones d’emplois sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi, défini par l’INSEE.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont entendues sur la mise en place des périmètres d’application des critères d’ordre au niveau du site de rattachement du salarié. Il est ainsi pris en compte la notion de « Département » renseignée sur le bulletin de paie du salarié.

Les périmètres suivants sont ainsi définis :

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin au 31 décembre 2023.

Article 4 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7  : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 9 : Action en nullité

Conformément aux dispositions du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise et de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montoir-De-Bretagne, le 08 janvier 2021,

En 6 exemplaires,

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT,

CGT,

CGT-Force Ouvrière,