Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'astreintes" chez EPL ARCHIVES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

entree en vigueur en date du 1er décembre 2018

ENTRE,

EPL ARCHIVES, Société par Actions Simplifiée au capital de 164.560 euros,

dont le siège social est situé BP 471 – 14^ème RUE 06515 CARROS Cedex France,

Immatriculée au Tribunal de Grasse sous le numéro Siret 422176156 00020

représentée par son Président en exercice Monsieur X

D’une part,

ET,

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé la mise en place d’un accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

La société EPL ARCHIVES n’ayant pas de convention collective, est soumise au code du travail.

La société EPL ARCHIVES a une activité d’archivage scientifique, sur tout support et également frigorifique, de conservation des données des études pré-cliniques ou cliniques des laboratoires de recherches pharmaceutiques et apparentées.

Le présent accord a été conclu pour répondre aux besoins et contraintes techniques de l’entreprise, à savoir :

• De garantir l’optimisation des actifs de stockages industriels de ses clients, afin d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de la société,

• D’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi,

Les obligations de résultats en matière de gestion d’archivage scientifique envers notre clientèle nous impose la mise en place d’un régime d’astreinte dans l’entreprise.

Préalablement à la négociation, la société EPL ARCHIVES a remis à tous les salariés de l’entreprise les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 31/10/2018.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’astreintes afin de permettre à l’entreprise de répondre aux contraintes techniques de garantir la gestion des actifs de stockages industriels des clients.

Article 3. Période d’Astreintes Et Modalités d’information des salariés

Conformément à l'article L.3121-9 du Code du Travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Seule, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Durant l'astreinte, le salarié devra être joignable par téléphone en permanence.

Les salariés d’astreinte devront pouvoir commencer à travailler une heure après l’appel, sur site ou à distance.

Ces astreintes s'effectuent pendant une semaine, du lundi matin à 08H00 au lundi suivant à 07H59. Lesdites astreintes s’effectueront par roulement entre les salariés.

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 (QUINZE) jours civils avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante :

• Par mail demandant une confirmation d’acceptation par retour de mail 

Article 4. Compensation des Astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d’une indemnité forfaitaire de
QUATRE CENTS Euros (400) Brute par semaine d’astreinte.

Toutefois, un salarié d’astreinte ayant répondu à des interventions sur site ou à distance sera rémunéré selon le décompte heures effectuées et/ou pour un minimum de trois heures supplémentaires.

L’intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que le trajet « aller-retour » du salarié pour se rendre sur le lieu où sa présence est requise.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été adopté à l’unanimité du personnel, selon le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel en date du 31/10/2018.

Article 6. Durée et Date d’effet

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er Décembre 2018.

Article 7. Révision et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Selon l’article L.2261-9 du code du travail l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation pourra être faite dans le respect du préavis de l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 8. Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux (2) exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE PACA, un support papier signé par les parties et un par voie dématérialisé.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

A Carros,

Le 19/11/2018

P/le Président, par délégation

Le Directeur Général

Mr X

Directeur des Opérations

Mr X

Technicien Archives