Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif aux astreintes du service exploitation au sein de Den Hartogh France" chez DEN HARTOGH FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE EXPLOITATION AU SEIN DE DEN HARTOGH France

Entre les soussignés

Société DEN HARTOGH France SAS, domiciliée Centre Havrais de Commerce International – 182 Quai George V – 76600 LE HAVRE.

représentée par Monsieur XXXXXXX

agissant en qualité de General Manager.

inscrite à l'URSSAF de Seine-Maritime,

SIRET : 422 388 611 00036

Code NAF. 4941A. d'une part,

ET :

L’organisation syndicale FO – Force Ouvrière, représentée par le délégué syndical :

• F.O- Force Ouvrière : représentée par Monsieur XXXXX

D’autre part,

Préambule

Suivant l’article 7 du présent accord, le sujet de la revalorisation des primes d’astreinte a été abordé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, signée le 10 Mars 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité de 100€ brut par semaine d’astreinte.

Cet avenant entrera en vigueur pour les astreintes passives effectuées dès le mois de Janvier 2022.

Une régularisation sera effectuée pour les salariés concernés sur la paie du mois de Mars 2022.

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent et que le salarié voit la période d’astreinte étendue à 3 semaines consécutives, une prime exceptionnelle de 100€ brut sera alors versée.

(Ex : 3 semaines consécutives d’astreintes = 100x3=300€ + une prime exceptionnelle de 100€ soit 400€).

Article 14 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 15- Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 16 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Fait à LE HAVRE

Le 18 Mars 2022

Pour DEN HARTOGH France SAS Pour le syndicat Force Ouvrière-FO

XXXXXXX XXXXXXX

General Manager Délégué syndical