Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTION CSE 2023/2027" chez AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2023/2027

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AT&T GNS France,

Dont le siège est situé Tour Alto, 1 Place Zaha Hadid, CS 50301, 92 062 Paris La Défense, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 422 399 279 00112, représenté par ;………………………, agissant en qualité de …………………., dument habilité à cet effet,

Ci-après la « Société » ou « AT&T GNS France »

ET,

Les Organisations syndicales signataires représentatives :

Pour la CFDT : Monsieur ………………………….. ;

Ci-après « les Organisations Syndicales Signataires »

Les soussignées sont ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été pris acte ou convenu ce qui suit :

Le présent protocole d'accord préélectoral (ci-après le « PAP ») a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »), organisée en 2023.

Conformément à l’accord d’entreprise en date du 7 novembre 2022, l’élection des membres du CSE aura lieu par vote électronique.

1. EffectifS

   1. Effectifs de la Société

      L'effectif global de la Société est de 91.6 ETP/salariés (effectif calculé au 31/10/2022 pour la date des élections) et se décompose de la manière suivante :

      -  0 ouvrier ;

      - 1 employé ;

      -  1 agent de maîtrise ;

      -  86.8 cadres ;

      - 2.8 salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (2 cadres et 0.8 employé)

   2. Salariés mis à disposition

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail, sont pris en compte dans les effectifs de la Société, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, les salariés mis à la disposition de la Société par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux et travaillent dans la Société depuis au moins un an.

Ces salariés mis à disposition sont électeurs s’ils ont acquis une durée de présence au sein de la Société de 12 mois continus (article L.2314-23 du Code du travail). Ils choisissent s'ils exercent leur droit de vote au sein de l'entreprise qui les emploie ou au sein de la Société.

La Société, en tant qu’entreprise utilisatrice, a contacté chaque entreprise prestataire, en demandant si leurs salariés souhaitent être électeurs au sein d’AT&T GNS ou s’ils souhaitent rester électeurs au sein de leur société.

2. Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l'effectif de la Société, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants.

3. Repartition du personnel et des sieges entre les Collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif relevant du collège non cadre (2.8 ETP), et afin de garantir le secret du vote, les Parties sont convenues de la fusion des collèges non cadres et cadres.

Les parties signataires du présent protocole reconnaissent que cette répartition constitue une modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, tels que fixés par les règles légales et conventionnelles, au sens des articles L. 2314-11 et suivants du code du travail.

Ainsi, en accord avec les organisations syndicales présentes, il a été convenu de répartir l’effectif en un collège unique, qui regroupe :

• 1.8 employé ;

• 1 agent de maitrise ;

• 88.8 cadres 

Soit, 5 titulaires et 5 suppléants.

4. DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres du CSE est de 4 ans.

5. DATES ET HEURES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le scrutin se déroulera par le biais d’un vote électronique.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de la Société, les suivantes : du « lundi 9 janvier 2023 à 9 h 00 » au « jeudi 12 janvier 2023 à 12 h 00 ».

En cas de second tour, les plages horaires sont les suivantes : du « vendredi 20 janvier 2023 à 9 h 00 » au « lundi 23 janvier 2023 12 h 00 ».

Les jours et heures de vote seront indiquées sur le public folder de la Société.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

6. SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions légales (article L.2314-18 du Code du travail), tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans la Société à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 janvier 2023, a droit de vote.

La Société inscrit également sur les listes électorales les salariés mis à disposition remplissant les conditions pour être électeurs et ayant manifesté leur souhait d’exercer leur droit de vote au sein de la Société.

Les listes électorales seront arrêtées par la direction des ressources humaines le 12 décembre 2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans la Société et la date de naissance de chaque électeur (indication du mois et de l’année seulement).

Elles seront affichées sur le public folder avec notification e-mail aux salariés le 15 décembre 2022. Tout syndicat représentatif pourra en demander communication.

7. CANDIDATURES DES SALARIES – LISTES DES CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la Société à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 janvier 2023 peut se porter candidat au sein du collège unique. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

3. LISTE DES CANDIDATS POUR LE PREMIER TOUR

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote électronique, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 26 décembre 2022 à 12 heures au plus tard.

Cette communication peut être effectuée par e-mail, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes de candidats pour le premier tour seront affichées par la Direction des ressources humaines sur le public folder de la Société au plus tard le 28 décembre 2022.

4. LISTE DES CANDIDATS POUR LE SECOND TOUR

Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage sera effectué dès le 12 janvier 2023.

Les listes de candidats au second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 13 janvier 2023 à 12 h 00 au plus tard. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des ressources humaines sur le public folder à l'entreprise dès le 13 janvier 2023.

5. CALENDRIER RECAPITULATIF

L'affichage concernant les élections est fait sur le public folder avec notification e-mail aux salariés, aux dates suivantes :

- Protocole d'Accord (Mail et iHROneStop au plus tard le 7 décembre 2022)

- Liste des électeurs (Mail et iHROneStop le 28 décembre 2022)

- Liste des candidats – 1^er tour (Mail et iHROneStop le 28 décembre 2022)

- Liste des candidats – 2^nd tour (Mail et iHROneStop le 16 janvier 2023)

8. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Dans la cadre du présent protocole, les parties conviennent de lever la limitation à 3 mandats des représentants du CSE.

9. PROPORTION de femmes et d’hommes composant UN collège électoral

   Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes est la suivante au sein du collège unique :

• 2 femmes titulaire et 3 hommes titulaires

• 2 femmes suppléante et 3 hommes suppléants

  En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

  Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

  Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.

10. CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans la Société : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des ressources humaines, pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet :

• Les professions de foi (tracts électoraux), au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 (format A4) 

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels.

Ces professions de foi devront être remises à la Direction des ressources humaines avant le 26 décembre 2022 pour le premier tour et le 13 janvier 2023 pour le second tour.

11. VOTE ELECTRONIQUE

Le prestataire retenu pour la mise en œuvre du vote électronique est ………………………dont le siège social est situé …………………………).

Aucun vote à bulletin secret ne sera organisé.

Les Parties reconnaissent que les modalités de vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Chaque salarié est informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Le présent Accord sera posté sur le public folder/l’intranet de la Société avec notification e-mail.

Description détaillée du fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales :

6. 6. LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

7. ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

8. MATERIEL DE VOTE – CODES CONFIDENTIELS

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par la Société.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à la Société. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Ces codes seront générés et communiqués aux électeurs. Ils seront actifs pour les deux tours.

9. COMMUNICATION DES CODES DE VOTE

Le prestataire expédiera les codes de vote par courrier électronique (avec sécurisation OTP par SMS) à chaque électeur.

Le prestataire expédiera par voie électronique, sur son adresse email professionnelle (ou personnelle pour les longues absences), un message personnalisé à l’électeur l’invitant à récupérer ses codes confidentiels de vote sur une interface sécurisée. En cliquant sur un lien personnalisé présent dans le message, l’électeur sera redirigé vers l’interface sécurisée et devra renseigner un formulaire d’identification comprenant un code challenge (date de naissance) ainsi qu’un numéro de téléphone mobile sur lequel sera envoyé un code sécurisé (OTP : One Time Password). La combinaison de ces éléments permettra à l’électeur de récupérer ses codes confidentiels de vote (Identifiant de vote et Code confidentiel) pour participer à l’élection et d’accéder à une notice explicative pour voter.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des ressources humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

10. PROTOCOLE DE RESTITUTION DES NOUVEAUX CODES DE VOTE

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera l’assistance de ………………………………..

11. SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des ressources humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires sont invitées par la Direction des ressources humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les délégués syndicaux et les membres du CSE, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• générer les clés numériques de scellement destinées aux membres du bureau de vote ;

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;

• constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

  12. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  13. ASSISTANCE AUX ELECTEURS

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin (l’assistance de ………………………….

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

14. CONSERVATION DES RESULTATS

L'employeur ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

12. BUREAU DE VOTE

12.1 COMPOSITION

Un bureau de vote est mis en place pour le collège unique, à la Tour Alto, 1 place Zaha Hadid, CS 50301, 92062 Paris La Défense.

Le bureau est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret des votes, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs :

• un président : un salarié volontaire ou, à défaut, l'électeur le plus ancien, présent et disponible, sur le site de Courbevoie sauf si candidat;

• deux assesseurs : des salariés volontaires ou, à défaut, le second et troisième plus anciens et le plus jeune électeur, présents et disponibles, sur le site de Courbevoie.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

12.2 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE

La désignation des membres du bureau de vote est faite sous forme d’appel au volontariat. Un email est envoyé aux salariés du site de la Défense (Tour Alto, 1 place Zaha Hadid, CS 50301, 92062 Paris La Défense) le 28 décembre 2022 à 10h pour le 1er tour. Le bureau de vote constitué au premier tour, officiera également lors du second tour.

Le volontariat est ouvert jusqu’au 2 janvier 2023 à 12h 00. Une formation est prévue le 4 janvier 2023 pour expliquer les opérations, les rôles et responsabilités des membres du bureau de vote. En cas de nécessité, une formation additionnelle serait organisée le jour du vote.

Dans l’éventualité où le bureau de vote n’est pas complet après l’appel au volontariat, la présidence revient aux deux électeurs les plus âgé et à l’électeur le plus jeune afin de tenir le rôle d’assesseur.

12.3 DELEGUES DE LISTE

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La Société pourra désigner jusqu’à deux représentants de son choix lesquels seront chargés d’assister aux opérations électorales.

4. DEPOUILLEMENT

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du PAP. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats, et envoyés par notification e-mail et postés sur l’intranet de la Société.

13. AFFICHAGE DES RESULTATS

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur le public folder avec notification e-mail aux salariés, ainsi que sur l’intranet IHR One Stop, dès la proclamation des résultats (copie du procès-verbal et résumé des résultats).

Il est précisé que les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

14. CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

	Calendrier récapitulatif des opérations électorales 2023	Date
1er tour	Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour indiquée dans le PAP AVANT 12H	26-déc.-22
1er tour	Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi indiquée dans le PAP AVANT 12H	26-déc.-22
1er tour	Envoi fichier référentiel à …………….AVANT 17H	26-déc.-22
1er tour	Envoi des listes de candidats ET des professions de foi par e-mail et liste électorale	28-déc.-22
1er tour	Envoi e-mail appel au volontariat pour constitution du bureau avec limite au 02/01/2023	28-déc.-22
1er tour	Date butoir pour la constitution du bureau de vote	3-janv.-23
1er tour	Formation sur rôles et responsabilités membres bureau de vote (dépouillement)	4-janv.-23
1er tour	Envoi mail pour connexion au site de vote	5-janv.-23
1er tour	Scellement des clés pour vote électronique	6-janv.-23
1er tour	Début de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique à 9h	9-janv.-23
1er tour	Envoi rappel aux salariés de la date de clôture du scrutin	11-janv.-23
1er tour	Clôture de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique à 12h	12-janv.-23
1er tour	Dépouillement à 14h	12-janv.-23
1er tour	Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, envoi d'une note d'appel à candidatures pour le second tour, par e-mail	12-janv.-23

2ème tour	Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour indiquée dans le PAP AVANT 12H	13-janv.-23
2ème tour	Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi indiquée dans le PAP AVANT 12H	13-janv.-23
2ème tour	Envoi fichier référentiel à ………………AVANT 17H	13-janv.-23
2ème tour	Envoi des listes de candidats ET des professions de foi par e-mail	16-janv.-23
2ème tour	Reprise des mêmes membres du bureau de vote (dépouillement)	17-janv.-23
2ème tour	Début de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique à 9h	20-janv.-23
2ème tour	Clôture de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique à 12h	23-janv.-23
2ème tour	Dépouillement à 14h	23-janv.-23
2ème tour	Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur le public folder avec notification e-mail	23-janv.-23

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• De la clôture des votes par internet ;

• Du dépouillement électronique ;

• De la proclamation des résultats.

15. DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECORAL

Le PAP est conclu pour les élections du CSE de l'année 2023.

Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original est transmis par la Direction à l'Inspection du Travail du siège de la Société.

Il est consultable par l'ensemble des salariés sur le public folder ou peut être communiqué par email sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Courbevoie, le 6 décembre 2022

Pour AT&T GNS France, Pour la CFDT

Mr ………………….., Monsieur …………………………

Directeur des Ressources Humaines