ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A DES DENONCIATIONS D’USAGES

Entre

La Société AIR COURTAGE ASSURANCES, société à responsabilité limitée au capital de 50 400 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 422 480 145 dont le siège social est situé Hôtel d’entreprises « Pierre Blanche »- 330 Allée des lilas- 01150 SAINT VULBAS

Représentée par MME GERVAIS CHRISTINE agissant en qualité de Co-gérante.

Ci-après désignée « la société »

d'une part,

Et

MR CLEMENT UHRING agissant en qualité de membre titulaire du CSE,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté l'accord de dénonciations d’usages qui suit :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont entendu négocier un accord collectif d’entreprise portant sur la dénonciation d’usages.

En effet, FILHET ALLARD & CIE (FACIE) a transféré à AIR COURTAGE ASSURANCES, par voie d’apport partiel d’actif, sa branche complète et autonome d’activité exploitée par le bureau de Lyon et constituée notamment d’un portefeuille de clientèle de propriétaires privés, associations et professionnels dépendant de son fonds de commerce de courtage composé de l’ensemble des contrats « Aéronautique » de FACIE (assurances d’avions, de drones, d’hélicoptères, d’aérodromes et de tous autres types d’aéronefs), hors sous-traitance industrielle aéronautique, assistance aéroportuaire et service aéronautique.

Dans ces conditions, le personnel dédié à cette activité chez FILHET ALLARD a été transféré le 29 juin 2022.

Afin de lui appliquer des normes et règles identiques aux salariés d’Air Courtage, les parties se sont rapprochés pour négocier un accord collectif d’entreprise portant sur la dénonciation d’usages.

Le présent accord se substitue à tous les accords, engagements et usages actuels existants au sein de la société FILHET ALLARD au sein de laquelle les salariés étaient employés avant leur transfert, en matière de frais de transports, titres restaurant, jours pour évènements familiaux, mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire.

Le présent accord est conclu avec l’élu titulaire du CSE, conformément aux dispositions légales.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 - USAGES DENONCES 3

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 - DENONCIATION ET REVISION 4

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT 4

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, transférés de FILHET ALLARD au sein d’AIR COURTAGE, à compter du 29 juin 2022, à la suite d’un apport partiel d’actifs.

USAGES DENONCES

• Frais de transport :

  • La Société FILHET ALLARD prend en charge soit 50% des titres de transport en commun, conformément aux dispositions légales en vigueur, soit verse une prime de 4 euros par mois à ses salariés.

  • La Société AIR COURTAGE prend en charge exclusivement 50% des abonnements aux titres de transport en commun.

  • Il est donc dénoncé l’usage relatif au paiement de la prime de 4 euros par mois. Il est fait une application exclusive des règles d’AIR COURTAGE pour le personnel transféré.

• Les titres restaurant :

  • La Société FILHET ALLARD distribue des titres-restaurant d’une valeur faciale de 8.50 euros, le CSE prend à sa charge 60% et le reste est à la charge des salariés.

  • La Société AIR COURTAGE distribue des titres-restaurant d’une valeur faciale de 7,50 euros, avec une prise en charge employeur à hauteur de 50% et le reste à la charge des salariés.

  • Il est dénoncé l’usage pratiqué chez FILHET ALLARD. Il est fait une application, pour le personnel transféré, des seules règles d’AIR COURTAGE.

• Jours évènements familiaux :

  • La Société FILHET ALLARD applique les dispositions de la convention collective en ce qui concerne les jours pour évènements familiaux et octroie un jour pour déménagement.

  • La Société AIR COURTAGE applique les dispositions de la convention collective.

  • Il est dénoncé l’usage pratiqué chez FILHET ALLARD d’octroi d’un jour pour déménagement. Il est fait une application, pour le personnel transféré, des seules dispositions conventionnelles.

• Mutuelle, prévoyance :

  • La Société FILHET ALLARD fait bénéficier son personnel d’une mutuelle et d’une prévoyance mises en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) avec des garanties spécifiques et des taux de cotisations inférieurs à AIR COURTAGE.

  • La Société AIR COURTAGE fait bénéficier son personnel d’une mutuelle et d’une prévoyance mises en place par Décision Unilatérale de l’Employeur DUE avec des garanties spécifiques et des taux de cotisations supérieurs à FILHET ALLARD.

  • Il est dénoncé les usages pratiqués chez FILHET ALLARD au titre des régimes de mutuelle et de prévoyance. Les salariés transférés bénéficieront des régimes de mutuelle et de prévoyance d’AIR COURTAGE ainsi que d’une légère augmentation du salaire brut afin qu’ils n’aient pas de perte de salaire net.

• Retraite supplémentaire :

  • La Société FILHET ALLARD fait bénéficier son personnel d’un régime de retraite supplémentaire.

  • La Société AIR COURTAGE fait bénéficier son personnel d’un régime de retraite supplémentaire.

  • Les taux sont identiques pour les cadres mais ceux pour les non cadres sont plus élevés chez AIR COURTAGE.

  • Il est dénoncé l’usage FILHET ALLARD relatif au régime de retraite supplémentaire et il est fait application du seul régime de retraite supplémentaire d’AIR COURTAGE aux salariés transférés. Il sera pratiqué une légère augmentation du salaire brut des salariés non cadres afin qu’ils n’aient pas de perte de salaire net.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 29 juin 2022. Il annule et remplace toutes les dispositions usuelles préexistantes dans les termes visés ci-dessus pour le personnel défini dans le champ d’application du présent accord.

DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société par voie électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à Saint-Vulbas, le 29 juin 2022

Pour la Société, Pour le CSE

M…………….. M…………….