PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

AU SEIN DE L’ENTREPRISE TUBESCA-COMABI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TUBESCA COMABI, immatriculée au RCS sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est situé 976 route de Saint Bernard 01604 TREVOUX, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, ci-après désignées :

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Mesures unilatérales relatives aux salaires effectifs 3

2.1 Augmentation générale 3

2.2 Augmentation individuelle 3

2.3 Autres mesures 4

Article 3. Prime de partage de la valeur 4

Article 4. Durée du temps de travail 4

Article 5. Egalité professionnelle hommes / femmes 4

Article 6. Prévoyance et épargne salariale 5

Article 7. Renouvellement de l’abondement entreprise 5

Article 8. Monétisation des jours de repos 5

Article 9. Durée 5

Article 10. Dépôt et publicité 5

SIGNATURES 6

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ainsi rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 17, 24 et 25 janvier 2023, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA-COMABI, prise en ses quatre établissements situés à TREVOUX, AILLY SUR NOYE, MONTPELLIER et NOISY LE SEC à l’exclusion des salariés arrivés après le 30 juin 2022 et des apprentis et contrats en alternance qui sont gérés en fonction de l’évolution du SMIC.

Article Mesures unilatérales relatives aux salaires effectifs

En préambule, il est rappelé que compte tenu du contexte économique caractérisé par une inflation conséquence, un accord d’entreprise a été conclu le 22 septembre 2022 afin d’octroyer une augmentation générale de 3,5% à tous les salariés, avec effet rétroactif au 1^er août 2022. Cet accord précisait que cette initiative serait prise en compte en vue des négociations annuelles obligatoires de 2023.

Ainsi et en supplément, les parties conviennent des mesures suivantes, appliquées avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2023 :

2.1 Augmentation générale

Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, une augmentation générale :

1,5% les ouvrier, employés et techniciens

1% les agents de maitrise et assimilés cadre

Ces augmentations seront appliquées sur le salaire de base de tous les salariés des catégories ouvriers, employés, agents de maitrise et assimilés cadres.

2.2 Augmentation individuelle

Augmentation individuelle pour les non-cadres à hauteur de 0,5% de leur masse salariale,

Augmentation individuelle pour les cadres à hauteur de 1,5% de leur masse salariale.

Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle relève exclusivement de l’appréciation des managers en leur qualité de responsable hiérarchique. Sont concernés par cette mesure les salariés ayant évolué durant l’année écoulée ou les salariés occupant un poste qui nécessite un repositionnement sur son marché d’emploi.

2.3 Autres mesures

Revalorisation de l’indemnité de transport de 10%, sachant que cette mesure compense des frais réels liés aux déplacements des collaborateurs pour venir travailler.

Par ailleurs, l’entreprise ouvrira des discussions quant à la mise en place d’un outil d’aide au covoiturage.

Il sera fait application des règles concernant le paiement des variables contractuels hors commerciaux et des grilles de primes pour les collaborateurs éligibles à ces grilles (tous les non-cadres et quelques cadres), étant précisé que les salariés à temps partiels et ceux absents plus de 15 jours sur l’exercice 2022, verront leur variable / prime, proratisé.

Des recrutements ouvriers auront lieu en fonction du niveau d’activité et compétences clefs manquantes.

Article Prime de partage de la valeur

Des discussions relatives à la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur, comme prévu par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat se sont tenues, et donneront lieu à la conclusion d’un accord distinct.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article Durée du temps de travail

Une discussion sur les modalités d’organisation du temps de travail seront ouvertes au 1^er semestre 2023.

Article Egalité professionnelle hommes / femmes

La loi AVENIR du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 250 salariés de publier son Index d’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes selon une méthode légale et impérative. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points sur 100 sont tenues de se mettre en conformité.

Chez TUBESCA-COMABI, l’index d’Egalité professionnelle Femmes-Hommes publié en 2022 est de 93 points.

Le calcul de cet index devra être revu avant le 1er mars 2023, et sera publié après information des représentants du personnel.

Par ailleurs, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été conclu le 13 septembre 2021.

Article Prévoyance et épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 07 juin 2021 et couvre les exercices 2021, 2022 et 2023.

Au titre de l’exercice 2023, la nouvelle formule de calcul permettra de dégager une enveloppe d’intéressement. De plus, cet intéressement revêt un caractère égalitaire.

Article Renouvellement de l’abondement entreprise

A compter du 1er janvier 2023, l’abondement proposé dans le cadre du versement de l’intéressement sur le Fond Commun de Placement F&M. L’abondement dans le cadre de versements volontaires est également renouvelé dans les conditions négociées.

Article Monétisation des jours de repos

Une information sera diffusée sur la possibilité ouverte par la loi, d’alimenter le PER COL par des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.

Article Durée

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2023.

Article Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent protocole sera déposé à la diligence de la société TUBESCA COMABI, à la DIRECCTE de l’Ain, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

SIGNATURES

Fait à TREVOUX, le

En 5 exemplaires

Pour la société TUBESCA-COMABI,

, Directrice des Ressources Humaines

Pour FO,

, Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT,

, Délégué Syndical Central,