Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au CSE et au dialogue social au sein de la société TUBESCA-COMABI" chez TUBESCA-COMABI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TUBESCA-COMABI et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2023-09-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T00123060121
Date de signature : 2023-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : TUBESCA-COMABI
Etablissement : 42248183800023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-07
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE
TUBESCA COMABI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TUBESCA COMABI, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est sis 976 Route de Saint-Bernard, BP 414-01604 TREVOUX CEDEX, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée.
Ci-après dénommée « la Société », ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
Article 1. Objet et Champ d’application 3
Article 2. Détermination des établissements distincts de l’entreprise 3
Article 3. Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) 4
3.3.1 Nombre de réunions ordinaires 4
3.3.2 Convocation et ordre du jour 5
Article 4. Comité Social et Economique Central (CSEC) 6
4.5.1 Nombre de réunions ordinaires 7
4.5.2 Lieu et tenue des réunions 7
4.5.3 Convocation et ordre du jour 7
4.5.4 Répartition des consultations récurrentes entre CSE et CSEC 7
Article 5. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 7
5.1 Composition de la CSSCTC 7
5.2 Election des membres de la CSSCTC 8
5.4 Périodicité des réunions 8
5.5 Convocation et ordre du jour 8
Article 6. Confidentialité et secret professionnel 9
Article 7. Autres commissions 9
Article 8. Durée et date d’effet de l’accord 9
Article 9. Adhésion à l’accord 9
Article 12. Publicité et dépôt de l’accord 10
PREAMBULE
Il est rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que par la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, un accord relatif au comité social et économique a ainsi été conclu au sein de la Société le 10 avril 2019, complété par un avenant du 26 février 2020. Dans cette configuration, les élections professionnelles se sont tenues en octobre 2019 pour des mandats d’une durée de 4 ans.
Ces textes s’appliquant pour une durée déterminée courant jusqu’à la mandature en cours du CSE, il est désormais temps de ré ouvrir les discussions sur ce thème compte tenu du renouvellement à venir des instances courant octobre 2023.
Ainsi, après une première mandature, les parties souhaitent désormais fixer l’organisation de la représentation du personnel, pour une durée indéterminée.
Article Objet et Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA COMABI.
Il a pour objet :
de déterminer les établissements distincts de l’entreprise TUBESCA COMABI, permettant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE),
de prévoir les conditions et modalités de renouvellement du CSE Central (CSEC) et des CSE d’établissement (CSEE).
Article Détermination des établissements distincts de l’entreprise
La société TUBESCA COMABI comporte quatre sites géographiques distincts, dont deux comptent un effectif supérieur à 50 salariés.
Un établissement distinct est défini dès lors qu’un minimum de 11 salariés travaillent effectivement sur le site, pendant au moins 12 mois consécutifs, et disposant d’un réel degré d’autonomie, notamment au sens de la gestion du personnel. Pour les sites où travaillent moins de 11 salariés, le personnel est rattaché au périmètre social d’un autre établissement.
Par conséquent, les parties reconnaissent à la date de la signature du présent accord, l’existence de trois établissements distincts, pour le périmètre des élections de CSE :
Etablissement distinct N°1 situé à TREVOUX (SIRET 42248183800023),
Etablissement distinct N°2 regroupant les établissements d’AILLY SUR NOYE (SIRET 42248183800080) et de NOISY LE SEC (SIRET 42248183800072),
Etablissement distinct N°3 situé à PEROLS (SIRET 42248183800114).
Article Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)
3.1 Mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des élus au CSEE est fixée à quatre ans.
En application des dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres des CSEE est limité à quatre. Cette limitation ne débute qu’à compter du premier mandat des membres du CSEE.
3.2 Composition des CSEE
3.2.1 Employeur
L’employeur est membre de droit du CSEE qu’il préside ou dont il peut déléguer la présidence à son représentant. Il peut se faire assister, lors des réunions, d’un maximum de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Les collaborateurs assistant l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
3.2.2 Délégation élue
Le CSEE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé par le protocole préélectoral en fonction de l’effectif de l’établissement.
L’article L. 2314-1 du Code du Travail stipule que les suppléants n’assistent aux réunions du CSEE qu’en l’absence du titulaire.
Exceptionnellement et pour favoriser le dialogue social, la Direction accepte qu’un suppléant du CSEE par organisation syndicale participe aux réunions de CSEE. Les organisations syndicales devront donner les noms des suppléants qui seront présents lors de la rédaction de l’ordre du jour.
S’agissant du remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire, il sera fait application des dispositions du Code du Travail (article L2314-37).
3.2.3 Bureau
Le CSEE désigne parmi ses membres, au cours de la première réunion suivant son élection :
Parmi ses membres titulaires : un secrétaire et un trésorier.
Parmi ses membres titulaires ou suppléants : un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
3.3 Réunions des CSEE
3.3.1 Nombre de réunions ordinaires
Le nombre de réunions des CSEE sera de six par an, soit dans la mesure du possible, une réunion tous les deux mois.
A la demande des partenaires sociaux, les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement sont supprimées.
Par conséquent, les CSEE exercerons directement l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et notamment :
La réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans la limite de quatre par an. A cet effet, le CSEE votera les inspections en réunion, désignera le membre du CSEE qui procédera à l’inspection au côté d’un membre de la direction, et définira les missions confiées au membre de l’inspection. Les « inspecteurs » rédigent un compte rendu d’inspection présenté à la prochaine réunion du CSEE.
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles conformément à l’article L2312-13 du Code du Travail. A cet effet, les membres du CSEE seront informés de tout accident du travail ou maladie professionnel par tout moyen permettant de favoriser la rapidité. Les « enquêteurs » rédigent un compte rendu de chaque entretien réalisé. Ils présentent ensuite un rapport d’enquête à la prochaine réunion du CSEE.
Quatre réunions annuelles de chacun des CSEE porteront ainsi en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un point dédié figurera à l’ordre du jour.
Seront également convoqués à ces réunions portant sur les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, toutes les personnes membres ou invitées à participer en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment :
- Le Médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
- L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionnée à l’article L.8112-1 du Code du travail,
- L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
3.3.2 Convocation et ordre du jour
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le président du CSEE aux membres du CSEE au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion.
Il est expressément admis que les convocations pourront s’effectuer par l’envoi d’un email sur l’adresse email professionnelle ou personnelle des membres du CSEE.
Il est toutefois rappelé que si tous les membres du CSEE sont convoqués, seuls les représentants syndicaux, les titulaires et les suppléants dans les conditions de l’article 3.2.2 du présent accord ou remplaçant un titulaire assistent aux réunions. Par conséquent, si un membre titulaire est absent lors de la réunion du CSEE, ce dernier pourra être remplacé par le membre suppléant, selon les modalités fixées à l’article L.2314-37 du Code du travail.
3.3.3 Tenue des réunions
Compte tenu du périmètre des établissements distincts et donc de l’éloignement de certains élus, les parties conviennent que toutes les réunions pourront se tenir par visio-conférence, sauf en cas de vote à bulletins secrets.
La visio-conférence sera organisée sur le site où est affecté l’élu.
3.4 Heures de délégation
Pour tout motif de délégation, et dans le seul but d’optimiser l’organisation du service, les représentants du personnel devront informer par écrit leur hiérarchie avant leur absence prévisible de leur poste de travail, au moyen de l’utilisation d’un bon de délégation qui doit être remis en main propre ou transmis au responsable hiérarchique direct ou à son représentant en cas d’absence.
Article Comité Social et Economique Central (CSEC)
4.1 Mise en place
Un comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de l’entreprise TUBESCA COMABI, à l’issue des élections de l’ensemble des établissements du périmètre social, dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires.
4.2 Mandats
Les membres élus au CSEC le sont pour une durée identique à celle de leur mandat au CSEE. La cessation du mandat de membre du CSE entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.
Chaque CSE procédera, à l’issue de sa première élection, et lors de chaque renouvellement de l’instance, à une nouvelle désignation de son/ses représentant(s) au CSEC.
S’agissant du remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire, il sera fait application des dispositions du Code du Travail (article L2314-3).
En application des dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSEC est limité à quatre. Cette limitation ne débutera qu’à compter du premier mandat des membres du CSEC.
4.3 Composition du CSEC
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSEC est composé de membres élus par les CSE. Pour cette élection, chaque CSEE se prononce par un vote global, en collège unique.
Les électeurs sont les membres titulaires en exercice. Les membres titulaires du CSEC sont choisis parmi les membres titulaires des CSEE. Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les titulaires ou suppléants des CSE.
Exceptionnellement et pour favoriser le dialogue social, la Direction accepte qu’un suppléant du CSEC par organisation syndicale participe aux réunions de CSEC. Les organisations syndicales devront donner les noms des suppléants qui seront présents lors de la rédaction de l’ordre du jour.
Cette communication s’effectue par email avec accusé de réception envoyé à l’adresse email professionnelle ou personnelle des élus titulaires comme suppléants.
4.4 Bureau du CSEC
Le CSEC compose un bureau en désignant, au cours de la première réunion suivant son élection :
Parmi ses membres titulaires : un secrétaire
Parmi ses membres titulaires ou suppléants : un secrétaire adjoint
4.5 Fonctionnement du CSEC
4.5.1 Nombre de réunions ordinaires
Il est rappelé que le CSEC se réunit une fois tous les six mois.
Au moins l’une des deux réunions portera sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
4.5.2 Lieu et tenue des réunions
Compte tenu des lieux d’implantation des sites de la Société, des services de transports en commun et afin de permettre à tous les élus du CSEC de se rendre aux réunions dans les meilleures conditions, les Parties sont convenues de tenir les réunions ne portant pas sur la santé, la sécurité et les conditions de travail en dehors du siège social ou des sites de l’entreprise, en principe à Roissy.
Les outils de visioconférence pourront également être utilisés, sous réserve de conserver au moins une réunion annuelle en présentiel.
4.5.3 Convocation et ordre du jour
Les dispositions prévues à l’article 3.3.2 du présent accord sont applicables au CSEC.
Le délai de convocation et de transmission de l’ordre du jour est fixé à 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
4.5.4 Répartition des consultations récurrentes entre CSE et CSEC
Le CSEC est seul consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L’avis du CSEC est transmis pour information aux CSEE.
Article Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
5.1 Composition de la CSSCTC
La CSSCTC est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants qui assure la présidence de la CSSCTC et d’une délégation du personnel.
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
La délégation du personnel se composera de 3 membres dont au moins l’un appartenant au second collège et l’un appartenant au 3ème collège cadre.
5.2 Election des membres de la CSSCTC
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCTC sont désignés par le CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les candidatures sont réservées aux membres élus (titulaires ou suppléants) du CSEC.
Le droit de vote est réservé aux membres élus du CSEC (titulaires et suppléants) et présents au jour de réunion.
Le Président ne participe pas à ce vote.
Les candidatures devront être exprimées par écrit et portées à la connaissance du Président et du Secrétaire du CSEC au plus tard deux jours avant la réunion CSEC qui portera sur l’élection des membres CSSCTC.
Les candidats à la fonction de membre CSSCTC seront élus à l’occasion de la première réunion du CSEC concernée (ou au plus tard la seconde réunion si les impératifs de calendrier le justifient).
L’élection des membres CSSCTC sera pratiquée au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour : chaque électeur vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Les candidatures sont individuelles et le scrutin se déroulera à bulletin secret.
En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel au moyen du procès-verbal de la réunion CSEC au cours de laquelle l’élection aura eu lieu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSEC, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCTC sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSEC selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la cessation du mandat.
5.3 Attributions des CSSCT
La CSSCT centrale exerce les mêmes attributions que les CSEE pour les questions santé, sécurité et conditions de travail relevant du périmètre global de la Société et excédant donc les pourvoir des chefs d’établissement, à l’exception des attributions consultatives.
5.4 Périodicité des réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale se réunira une fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
5.5 Convocation et ordre du jour
La convocation à la réunion de la CSSCTC est effectuée par le président et adressée par tout moyen aux membres de la CSSCTC.
Il est expressément admis que les convocations pourront s’effectuer par l’envoi d’un email sur l’adresse email professionnelle ou personnelle des membres de la CSSCTC.
Sont convoquées aux réunions de la CSSCTC, toutes les personnes membres de la CSSCTC ou invitées à participer à ses réunions en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCTC est établi conjointement par le président de la CSSCTC et le secrétaire du CSEC.
Le président convoque les membres et participants de la CSSCTC et leur transmet l’ordre du jour, ainsi que les éventuels documents afférents au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion prévue, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
5.6 Moyens
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT centrale ne disposent pas d’heure de délégation supplémentaire pour l’exercice de leurs attributions, ni plus généralement, de moyen particulier.
5.7 Restitution
Une restitution des thématiques abordées lors de la CSSCT centrale sera faite lors de la réunion du CSEC qui suivra.
Article Confidentialité et secret professionnel
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont il pourrait avoir connaissance.
Article Autres commissions
Aucun des établissements ne dépassant le seuil de 300 salariés, les parties conviennent donc de ne pas créer d’autres commissions, y compris au niveau du CSE Central.
Article Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article Adhésion à l’accord
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines :
• En version électronique (https:/www.teleaccords. travail-emploi.gouv.fr/)
• En support papier au secrétariat du greffe de Prud’hommes de Bourg en Bresse
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines.
Article Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le code du travail, moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Article Révision
Une procédure de révision du présent accord peut être engagé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il est conclu, conformément à la procédure stipulée à l’article D2231-2 du Code du Travail, dans sa rédaction issue du décret 2018-362 du 15 mai 2018.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusions.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Signatures
Fait à TREVOUX, le 07/09/2023
En 4 exemplaires
Pour la société TUBESCA-COMABI,
, Directrice des Ressources Humaines
Pour FO,
, Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT,
, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE-CGC,
, Délégué Syndical Central,
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